Code de déontologie infirmier : guide, principes et obligations
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Un patient qui refuse un soin, un proche qui réclame des nouvelles au téléphone, un cabinet partagé entre plusieurs associés : dans ces situations, la réponse ne figure dans aucun protocole de soins. Elle se trouve dans le code de déontologie infirmier, en vigueur depuis 2016. Au 1er mars 2025, 565 553 infirmiers étaient inscrits au tableau de l’Ordre, et tous relèvent de ce même texte. Ce guide présente son contenu, ses grands principes, les règles propres à l’exercice libéral et les sanctions encourues en cas de manquement.
Qu’est-ce que le code de déontologie infirmier ?
Le code de déontologie rassemble les devoirs de l’infirmier envers les patients, envers ses confrères et envers les autres professionnels de santé. Il tranche des questions très pratiques, comme l’information due à la famille d’un patient, la conduite à tenir face à un refus de soin ou l’arrêt d’une prise en charge. Ces questions reviennent sans cesse dans le quotidien d’une infirmière, à l’hôpital comme à domicile.
Ses dispositions ont une valeur réglementaire : un manquement peut conduire l’infirmier devant une chambre disciplinaire de l’Ordre.
Définition et cadre légal de la profession
Le code de déontologie des infirmiers a été institué par le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016. Il est intégré au Code de la santé publique (CSP), aux articles R.4312-1 et suivants.
Le texte s’organise en quatre ensembles. Les devoirs généraux posent les principes communs à tous les infirmiers. Viennent ensuite les devoirs envers les patients, puis les devoirs entre confrères et envers les autres professions de santé. Une dernière partie fixe les règles propres à chaque mode d’exercice, libéral ou salarié.
À qui s’adresse le code de déontologie infirmier ?
L’article R.4312-1 du CSP fixe son champ d’application. Le code s’impose aux infirmiers inscrits au tableau de l’Ordre, aux infirmiers qui réalisent un acte professionnel en France dans les conditions prévues par la loi, et aux étudiants en soins infirmiers pour les dispositions qui les concernent.
Un infirmier hospitalier, un salarié d’Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), un libéral installé et un remplaçant relèvent donc du même texte. Seules quelques règles varient selon la situation d’exercice.
Historique et évolutions du code de déontologie des infirmiers
Le code de déontologie des infirmiers n’est pas un texte figé. Depuis sa publication, il a déjà été réformé une fois, et une nouvelle version se prépare pour prendre en compte les évolutions de la profession infirmière.
– 2016, un premier code de déontologie : publié au Journal officiel le 27 novembre 2016, il remplace les règles professionnelles de 1993. Préparé par l’Ordre infirmier, il marque la reconnaissance d’une profession autonome et réunit l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quel que soit leur secteur d’exercice, public ou privé.
– 2020, la fin de l’interdiction de publicité : le texte n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 modifie les règles déontologiques d’information du public. Les infirmiers ont désormais la possibilité de présenter leurs compétences et leur parcours sur leur plaque, dans les annuaires ou sur un site internet.
– 2025-2026, un nouveau rôle pour la profession : la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, précisée par un texte d’application du 24 décembre 2025, reconnaît la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et un droit de prescription.
Pour tenir compte de ces nouvelles missions, l’Ordre a préparé une refonte du code de déontologie, qui a reçu un avis favorable du Haut Conseil des professions paramédicales le 14 avril 2026. Le projet reconnaît notamment les violences et les menaces comme des motifs légitimes de refus ou d’interruption de soins. Il précise aussi la définition du secret professionnel, les précautions liées au diagnostic infirmier et la place de l’infirmier dans les directives anticipées.
Ce nouveau texte doit encore être publié par décret. D’ici là, pour savoir quelles règles s’appliquent, il faut se référer à la version en vigueur sur Légifrance.
Pourquoi établir un code de déontologie pour les infirmiers ?
Un protocole de soins décrit la manière de réaliser un geste. Il ne dit pas quoi faire quand le patient refuse ce geste, quand un collègue commet une erreur ou quand un employeur impose une organisation qui menace la sécurité des soins. Le code apporte des repères pour ces décisions, et ces repères sont les mêmes pour tous les infirmiers.
La protection de l’intérêt et des droits du patient
Le patient est au centre du texte. L’infirmier lui doit des soins consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science, dans le respect de sa dignité et de son intimité.
Ces obligations se jouent souvent dans des gestes simples: fermer la porte pendant une toilette, ranger un dossier plutôt que le laisser sur un chariot, vérifier qu’un patient a compris l’explication qu’on vient de lui donner.
L’autonomie et la valorisation de la profession infirmière
Avant 2016, les infirmiers ne disposaient pas d’un code propre, contrairement aux médecins, aux sages-femmes ou aux chirurgiens-dentistes. Leur exercice reposait sur des « règles professionnelles » fixées par décret en 1993.
Le code actuel a été préparé par l’Ordre des infirmiers lui-même, avant d’être publié par l’État. La profession définit ainsi ses propres devoirs. Le texte reconnaît à l’infirmier une autonomie de décision dans son champ de compétences, avec sa contrepartie : chaque infirmier répond personnellement de ses décisions et de ses actes.
La protection des intérêts de la profession
La confiance des patients repose aussi sur l’image de la profession. Le code demande à l’infirmier de s’abstenir de tout acte de nature à la déconsidérer, y compris en dehors de son activité professionnelle.
Il encadre les relations entre confrères, la publicité et le partage d’honoraires. La confraternité qu’il impose connaît une limite nette : elle ne justifie jamais de couvrir un comportement qui met un patient en danger.
Quels sont les principes fondamentaux de l’éthique infirmière ?
Voici quelques principes qui regroupent les règles du Code de la santé publique autour des situations que les infirmiers rencontrent le plus souvent.
Le respect de la dignité et de la vie humaine
L’infirmier exerce au service de la personne et de la santé publique, dans le respect de la vie humaine de la dignité et de l’intimité du patient. Cette exigence tient jusqu’au bout de la prise en charge. En fin de vie, l’infirmier accompagne le patient, soulage sa souffrance et respecte la dignité de la personne après son décès.
Le secret professionnel et la stricte confidentialité
Le secret professionnel couvre tout ce que l’infirmier a appris dans l’exercice de sa profession : ce que le patient lui a confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. Une conversation dans un couloir, un écran visible depuis le lit voisin ou une photo envoyée sur une messagerie non sécurisée suffisent à le rompre.
L’infirmier veille à ce que les personnes qui l’assistent, comme un étudiant en stage, respectent, elles aussi, ce secret. Sa violation constitue par ailleurs un délit puni par le Code pénal.
Le respect du consentement libre et éclairé du patient
Aucun soin ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé du patient, qui peut le retirer à tout moment. Pour que ce consentement soit éclairé, l’information doit être loyale, adaptée à la personne et compréhensible.
Si un patient en état d’exprimer sa volonté refuse un soin, l’infirmier respecte ce refus après l’avoir informé de ses conséquences. D’autres règles s’appliquent en cas d’urgence, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté, ou lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé.
L’obligation de compétence et l’actualisation des connaissances
Les recommandations et les techniques de soins évoluent. L’infirmier a le devoir d’actualiser ses connaissances, et le développement professionnel continu (DPC), obligatoire pour les professionnels de santé, en est l’outil principal.
Il ne doit pas non plus dépasser ses compétences. Quand une situation sort de son champ d’intervention, il fait appel à un autre professionnel. Ce champ dépend du statut : un infirmier en pratique avancée (IPA) dispose par exemple d’un périmètre élargi.
La non-discrimination dans l’accès aux soins
L’infirmier soigne chaque personne avec la même conscience, sans tenir compte de son origine, de ses mœurs, de sa situation de famille, de son handicap, de son état de santé, de sa réputation, de ses opinions ou des sentiments qu’il éprouve à son égard.
Le code lui laisse un droit de refus, hors urgence, pour une raison professionnelle ou personnelle. Ce refus ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire, et l’infirmier doit alors organiser la suite de la prise en charge.
L’indépendance professionnelle de l’infirmier
L’infirmier ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. Un contrat de travail, un statut de fonctionnaire ou une convention avec une structure ne l’autorisent pas à agir contre l’intérêt du patient.
Le code interdit par exemple le compérage, c’est-à-dire toute entente entre professionnels au détriment du patient ou pour en tirer un avantage.
Le devoir d’assistance et la continuité des soins
Face à une personne malade ou blessée en péril, l’infirmier doit lui porter assistance ou s’assurer qu’elle reçoit les soins nécessaires.
Lorsqu’il met fin à une prise en charge, il prévient le patient, l’oriente vers un autre professionnel et transmet les informations utiles à celui qui prend le relais. L’objectif est d’éviter toute rupture de soins préjudiciable.
La probité, la confraternité et le respect entre professionnels
Les infirmiers entretiennent entre eux des rapports de bonne confraternité. En cas de différend, le code privilégie la conciliation, au besoin avec l’aide du conseil départemental de l’Ordre. Le détournement de patientèle est interdit.
La même exigence de loyauté vaut dans les relations avec les médecins, les pharmaciens et les autres professionnels qui interviennent auprès du patient.
Modalités d’exercice et devoirs spécifiques
Certaines règles du code visent un mode d’exercice précis. L’exercice libéral en concentre la plus grande part, parce que l’infirmier y organise seul son activité.
Les devoirs d’une IDEL
L’infirmier diplômé d’État libéral (IDEL) doit disposer d’une installation et de moyens adaptés pour accueillir les patients, réaliser les soins en sécurité et garantir le secret professionnel.
Pendant ses absences, il organise son remplacement. Le remplacement d’un infirmier libéral suppose un contrat écrit, communiqué au conseil départemental de l’Ordre, et l’infirmier remplacé cesse toute activité libérale pendant cette période.
Les honoraires sont fixés avec tact et mesure, et le patient doit en connaître le montant avant les soins.
L’exercice libéral en groupe et le partage de cabinet
Travailler à plusieurs facilite l’organisation des tournées et la continuité des soins. Chaque associé ou collaborateur garde son indépendance professionnelle, reste responsable de ses actes, et le patient conserve le libre choix de son infirmier.
Les contrats et avenants liés à l’exercice de la profession (association, collaboration libérale, mise à disposition de locaux) doivent être écrits et transmis au conseil départemental de l’Ordre, qui vérifie leur conformité au code.
L’organisation matérielle du cabinet doit permettre à chacun de préserver le secret, qu’il s’agisse de la salle d’attente, du rangement des dossiers ou des accès au logiciel de soins.
Les restrictions de publicité et de communication
La publicité a longtemps été interdite aux infirmiers. Depuis une réforme de décembre 2020, ils peuvent communiquer au public, y compris sur Internet, des informations sur leurs compétences, leurs pratiques, leur parcours et leurs conditions d’exercice.
Cette communication doit rester loyale et honnête. Elle ne peut pas s’appuyer sur des témoignages de tiers, comparer l’infirmier à des confrères ou à des établissements, ni inciter à un recours inutile aux soins.
Ordre national des infirmiers et responsabilité disciplinaire
Créé par la loi du 21 décembre 2006, l’Ordre national des infirmiers (ONI) veille au respect du code. Ses juridictions examinent les manquements reprochés aux infirmiers.
Les prérogatives de l’Ordre national des infirmiers
L’Ordre s’organise en trois échelons. Les conseils départementaux inscrivent les infirmiers au tableau et organisent la conciliation lorsqu’une plainte est déposée. Les conseils régionaux ou interrégionaux accueillent les chambres disciplinaires de première instance. Le Conseil national (CNOI) prépare le code de déontologie, publié ensuite par décret en Conseil d’État, et veille à son application.
À l’inscription, l’Ordre vérifie que l’infirmier remplit les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour exercer.
Le respect de ce code a-t-il un caractère obligatoire ?
Oui. Lors de son inscription au tableau, l’infirmier affirme avoir pris connaissance du code et s’engage, sous serment et par écrit, à le respecter. L’inscription est elle-même obligatoire pour exercer, sauf exceptions prévues par la loi.
Le statut de salarié ne change rien à cette obligation. Un infirmier hospitalier ou employé d’une clinique reste soumis au code et à la juridiction de l’Ordre, en plus du pouvoir disciplinaire de son employeur.
Comment consulter le code de déontologie infirmier officiel ?
Le texte figure dans le Code de la santé publique, aux articles R.4312-1 à R.4312-92. Légifrance en publie gratuitement la version en vigueur, mise à jour à chaque modification.
C’est la seule version de référence. Des versions PDF antérieures à la réforme de 2020 circulent encore et ne tiennent pas compte des nouvelles règles de communication.
Qu’entraîne le non-respect du Code de déontologie infirmier ?
Un manquement engage la responsabilité disciplinaire de l’infirmier. Elle s’ajoute à deux autres formes de responsabilité : la responsabilité civile, qui permet d’indemniser un patient victime d’un dommage, et la responsabilité pénale, qui sanctionne une infraction comme la violation du secret professionnel. Un même fait peut donner lieu aux trois procédures.
Les instances disciplinaires compétentes
Une plainte, déposée par exemple par un patient, un confrère, l’Assurance maladie ou l’agence régionale de santé (ARS), arrive d’abord au conseil départemental de l’Ordre. Celui-ci réunit les parties pour tenter une conciliation.
Faute d’accord, la plainte est transmise à la chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat administratif. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Pour les infirmiers du service public, seules certaines autorités peuvent saisir la chambre disciplinaire à raison d’actes accomplis dans le cadre de leur mission de service public, comme le directeur général de l’ARS ou le procureur de la République.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
La chambre adapte la sanction à la gravité des faits. Le CSP prévoit, de la plus légère à la plus lourde, l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer, avec ou sans sursis et pour trois ans au maximum, et la radiation du tableau. Une interdiction d’exercer certaines fonctions rémunérées par l’État ou les collectivités publiques peut aussi être prononcée.
Une interdiction d’exercer ou une radiation empêche de travailler comme infirmier, en libéral comme en établissement.
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Pour un infirmier libéral, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est obligatoire. L’article L.1142-2 du CSP l’impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Elle prend en charge, dans les limites du contrat, l’indemnisation des dommages causés à un patient ou à un tiers au cours de l’activité.
Un infirmier salarié est en principe couvert par l’assurance de son employeur. Cette couverture ne joue pas toujours, notamment en cas de faute détachable du service, ce qui rend une garantie personnelle utile.
Une procédure devant la chambre disciplinaire relève d’une autre logique : aucune assurance n’indemnise une sanction. La protection juridique peut en revanche accompagner l’infirmier dans sa défense, en prenant en charge certains frais d’avocat selon les garanties souscrites.
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| L’essentiel à retenir – en 4 points pour exercer en conformité avec le code
Ce résumé reprend les obligations clés du code de déontologie infirmier et leurs conséquences concrètes pour l’infirmier. |
Sources :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178629/
- https://www.ordre-infirmiers.fr/l-ordre-national-des-infirmiers-publie-une-nouvelle-etude-sur-la-demographie-de-la-profession-et
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178629/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033496876
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033496885/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033495705
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042746511/2020-12-25
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178629/
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042731015
- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806032
- https://www.infirmiers.com/profession-ide/ordre-infirmier/un-nouveau-code-de-deontologie-se-prepare-pour-les-infirmiers
Publié le 28/09/2025
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