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Comprendre la fiscalité Madelin

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Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi dite « Madelin », il faut être un TNS-NA (travailleur non-salarié, non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (l’une des 10 caisses de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL, la CNBF ou la Sécurité sociale des indépendants) et à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :

• Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :

• Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :

• Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
• Les gérants de société commandités de sociétés en commandite par actions.
• Les gérants associés de sociétés de personnes (SCP).
• Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

A savoir : Les non-salariés relevant du régime des micro-BIC ou des micro-BNC et l’auto-entrepreneur n’ont pas accès au cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont définies à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI)

Ce dispositif fiscal définit une enveloppe pour couvrir le besoin de revenus complémentaires à la retraite, une deuxième enveloppe pour couvrir la perte de revenus liée à l’arrêt de travail (temporaire ou définitif) et au décès, aux frais de santé et liés à la perte d’autonomie et enfin, une troisième enveloppe pour couvrir le risque de la perte d’emploi subie.

 

Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance

Les garanties éligibles à la loi Madelin :

• Garanties incapacité : indemnités perte de revenus, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels.
• Garanties invalidité/dépendance : rentes d’invalidité, rente dépendance.
• Garanties décès : rente éducation, rente en cas de décès.
• Garantie remboursement des frais de santé : complémentaire santé responsable.

A savoir : Les cotisations des garanties versées en capital ne sont pas déductibles dans le cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Calcul de l’enveloppe :

Il s’agit de la somme de 7 % du PASS (part forfaitaire) soit 3 364 € pour 2026 et de 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)

A savoir : Le montant de l’enveloppe est plafonné à 3 % de 8 fois le PASS soit 11 534 € pour 2026.

 

Montant de l’enveloppe :

Bénéfices non commerciaux	20 000 €	25 000 €	30 000 €	35 000 €	40 000 €	45 000 €	50 000 €	55 000 €	60 000 €
Enveloppes	4 114 €	4 302 €	4 489 €	4 677 €	4 864 €	5 052 €	5 239 €	5 427 €	5 614 €
Bénéfices non commerciaux	65 000 €	70 000 €	75 000 €	80 000 €	85 000 €	90 000 €	95 000 €	100 000 €	110 000 €
Enveloppe	5 802 €	5 989 €	6 177 €	6 364 €	6 552 €	6 739 €	6 927 €	7 114 €	7 489 €
Bénéfices non commerciaux	120 000 €	130 000 €	140 000 €	150 000 €	160 000 €	170 000 €	180 000 €	190 000 €	200 000 €
Enveloppe	7 864 €	8 239 €	8 614 €	8 989 €	9 364 €	9 739 €	10 114 €	10 489 €	10 864 €
Bénéfices non commerciaux	210 000 €	217 872 € et plus
Enveloppe	11 239 €	11 534 €

 

Rappel évolution PASS

	2026	2025	2024	2023	2022 à 2020
PASS	48 060 €	47 100 €	46 368 €	43 992 €	41 136 €
8 x PASS	384 480 €	376 800 €	370 944 €	351 936 €	329 088 €
7% x PASS	3 364 €	3 297 €	3 246 €	3 079 €	2 880 €
3% x 8 x PASS	11 534 €	11 304 €	11 128 €	10 558 €	9 873 €
BNC / env. max	217 872 €	213 520 €	210 202 €	199 430 €	186 483 €

 

Mis à jour le 03/12/2025
Publié le 26/11/2024