<

La réforme 2023 de la CIPAV

retraite, vieillesse, profession, libérale, cipav, 2023, sécurité sociale

 

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, la Cipav se recentre sur ses trois missions : la gestion du dossier retraite ou de prévoyance et le versement des prestations. Elle a annoncé à compter du 1er janvier 2023, le transfert du recouvrement des cotisations de ses affiliés à l’Urssaf en même temps que les nouvelles modalités de leur calcul. 

Que faut-il retenir ? Les classes de cotisations forfaitaires disparaissent au profit d’un calcul des cotisations proportionnel au revenu. 

 

Qui est concerné par la réforme 2023 de la CIPAV ? 

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait réduit le périmètre de la CIPAV à 21 professions au lieu de près de 400 auparavant. Les professions du monde de la Santé cotisant à la CIPAV sont les suivantes : ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien. 

La CIPAV est également la caisse de retraite complémentaires des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil etc. 

Les professions libérales créant une activité ne relevant plus de la CIPAV sont affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI ex-RSI) depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs (régime fiscal des micro-BNC) et le 1er janvier 2019 pour les professionnels au régime fiscal réel de la déclaration contrôlée. Ceux ayant créé leur activité avant ces dates et donc affiliés à la CIPAV disposent d’un droit d’option sur 5 ans (terme 31/12/2023 pour les micro-entrepreneurs ou 2024 pour les professionnels libéraux « classiques ») leur permettant de basculer à la SSI sans retour possible à la CIPAV. 

Quels aspects de la protection sociale sont touchés par la réforme 2023 de la CIPAV ? 

La CIPAV est une Caisse de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL caisse de retraite de base. La CIPAV gère les régimes de retraite de base (par délégation de la CNAVPL), de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. 

Cette évolution des statuts de la CIPAV, validée par son Conseil d’administration le 17 mars 2022, n’impacte donc pas le régime de retraite de base (défini par les statuts de la CNAVPL) mais le régime de retraite complémentaire et le régime invalidité-décès. 

Quel est le nouveau barème de cotisations pour 2023 ? 

Cotisation  Bases de calcul  Taux 
Retraite complémentaire  Revenus ≤ 43 992€ (PASS* 2023) 

Pas d’assiette minimale  

9% 
Revenus compris entre 43 993 et 131 976 € 

(3 fois le PASS) 

22% 
Invalidité-Décès  Revenus ≤ 81 385 € (1,85 fois le PASS) 

Assiette minimale 16 277 € (37% du PASS) 

0,5% 

* : PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale. 

 

Quels impacts sur le régime de retraite complémentaire de la CIPAV ? 

En fonction de la tranche de revenu, il existait 8 classes de cotisations forfaitaires qui sont donc supprimées au profit de deux tranches de cotisation proportionnelle (tranche 1 jusqu’à un PASS = 43 992 € de revenu et la tranche 2 au-delà d’un PASS de revenu jusqu’à 3 fois le PASS = 131 976 €). 

Ce nouveau système de calcul a un impact significatif à la hausse des cotisations des affiliés proches des anciens plafonds des classes A (26 580 €), B (49 280 €) et C (57 850 €). Dans ces trois cas, l’augmentation respectivement des cotisations est de 57%, 68% et 53%. A l’inverse, les cotisations diminuent si le revenu d’activité libérale est situé au niveau du plancher ou légèrement au-dessus d’une ancienne classe de cotisations. 

Dans la plupart des cas, lorsque les cotisations baissent, le nombre de points acquis baisse mais dans une proportion plus forte et lorsque les cotisations augmentent, le nombre de points acquis augmente mais dans une moindre proportion (cf. tableau ci-dessous) 

Le nouveau plafond de cotisation passe de 19 857 € dès 103 181 € de revenus en 2022 à 23 316 € dès 131 976 € de revenus en 2023. 

Exemples : 

Ses cotisations 2022 étaient de 3 055 €. Elles lui ont permis d’obtenir 72 points de retraite complémentaire.  

Ses cotisations 2023 sont de 2 700 € (-12%). Elles lui permettent d’obtenir 60 points (-17%) de retraite complémentaire.  

Ses cotisations 2022 étaient de 3 055 €. Elles lui ont permis d’obtenir 72 points de retraite complémentaire.  

Ses cotisations 2023 sont de 3 600 € (+18%). Elles lui permettent d’obtenir 79 points de retraite complémentaire (+10%). 

 

Autres exemples : 

Revenu  Cotisation 2022  Points attribués 2022  Cotisation 2023  Points attribués en 2023  Variation cotisations  Variation du nombre de points 
26 580 €  1 527 €  36  2 392 €  53  57%  47% 
26 581 €  3 055 €  72  2 392 €  53  -22%  -27% 
49 280 €  3 055 €  72  5 123 €  113  68%  57% 
49 281 €  4 582 €  108  5 123 €  113  12%  5% 
57 850 €  4 582 €  108  7 008 €  155  53%  43% 
57 851 €  7 637 €  180  7 008 €  155  -8%  -14% 
66 400 €  7 637 €  180  8 889 €  196  16%  9% 
66 401 €  10 692 €  252  8 889 €  196  -17%  -22% 
83 060 €  10 692 €  252  12 554 €  277  17%  10% 
83 061 €  16 802 €  396  12 554 €  277  -25%  -30% 
103 180 €  16 802 €  396  16 981 €  375  1%  -5% 
103 181 €  18 329 €  432  16 981 €  375  -7%  -13% 
123 300 €  18 329 €  432  21 407 €  473  17%  9% 
123 301 €  19 857 €  468  21 407 €  473  8%  1% 
131 976 €  19 857 €  468  23 316 €  515  17%  10% 

A noter pour 2023 : 

 

Quels impacts sur la prévoyance complémentaire des cotisants à la CIPAV ? 

Rappel : Le régime invalidité-décès de la CIPAV ne prévoit pas de prestations en cas d’arrêt de travail temporaire ce que l’on appelle usuellement un « arrêt-maladie ». Toutefois, les cotisants à la CIPAV bénéficient des indemnités journalières du professionnel libéral versées du 4ème au 90ème jour d’arrêt par les CPAM, mises en place le 1er juillet 2021 à la suite des évolutions statutaires de la CNAVPL (cf. notre article à ce sujet) 

En résumé : Les 3 anciennes classes de cotisations et de prestations forfaitaires (A : classe par défaut, B et C) sont supprimées au profit : 

La volonté affirmée de la CIPAV est d’assurer une meilleure protection et de meilleures garanties à l’ensemble de ses affiliés.  

Illustrons ce nouveau fonctionnement avec quelques exemples : 

Ses cotisations 2022 étaient de 76 € (cotisation Classe A par défaut). Elles lui donnaient droit à un capital décès de 15 780 €, d’une rente annuelle de conjoint et d’éducation par enfant de 1 578 € et une rente annuelle d’invalidité totale de 5 260 €. 

Ses cotisations 2023 sont de 150 €. Elles lui donnent droit à un capital décès de 39 945 € majoré en cas d’accident, d’une rente annuelle de conjoint et d’éducation par enfant de 3 994 € et une rente annuelle d’invalidité totale de 13 315 €. 

Ses cotisations 2022 étaient de 76 € (cotisation Classe A par défaut). Elles lui donnaient droit à un capital décès de 15 780 €, d’une rente annuelle de conjoint et d’éducation par enfant de 1 578 € et une rente annuelle d’invalidité totale de 5 260 €. 

Ses cotisations 2023 sont de 200 €. Elles lui donnent droit à un capital décès de 51 060 € majoré en cas d’accident, d’une rente annuelle de conjoint et d’éducation par enfant de 5 106 € et une rente annuelle d’invalidité totale de 17 020 €. 

Revenu  Cotisation  Capital décès (hors cause accidentelle)  Capital décès accidentel  Pension annuelle de conjoint 

Rente annuelle d’éducation par enfant 

Rente annuelle d’invalidité totale (taux d’invalidité retenu = 100%)  Rente annuelle d’invalidité partielle minimale (taux d’invalidité retenu = 66%) 
16 277  81 €  24 691 €  39 141 €  2 469 €  8 230 €  5 432 € 
20 000  100 €  28 830 €  43 280 €  2 883 €  9 610 €  6 342 € 
25 000  125 €  34 387 €  48 837 €  3 439 €  11 462 €  7 565 € 
30 000  150 €  39 945 €  54 395 €  3 994 €  13 315 €  8 788 € 
35 000 175 €  45 503 €  59 953 €  4 550 €  15 167 €  10 010 € 
40 000 200 €  51 060 €  65 510 €  5 106 €  17 020 €  11 233 € 
45 000  225 €  56 618 €  71 068 €  5 662 €  18 872 €  12 456 € 
50 000 250 €  62 176 €  76 626 €  6 218 €  20 725 €  13 678 € 
55 000 275 €  67 733 €  82 183 €  6 773 €  22 577 €  14 901 € 
60 000 300 €  73 291 €  87 741 €  7 329 €  24 430 €  16 124 € 
65 000 325 €  78 849 €  93 299 €  7 885 €  26 282 €  17 346 € 
70 000  350 €  84 406 €  98 856 €  8 441 €  28 135 €  18 569 € 
75 000  375 €  89 964 €  104 414 €  8 996 €  29 987 €  19 791 € 
80 000  400 €  95 522 €  109 972 €  9 552 €  31 840 €  21 014 € 
81 385  407 €  97 061 €  111 511 €  9 706 €  32 353 €  21 353 € 

 

Les garanties en cas de décès 

Le capital décès est versé en priorité au conjoint (époux/épouse, à défaut partenaire de PACS) à défaut aux enfants (handicapés* ou âgés de moins de 21 ans) de l’assuré social. En l’absence de conjoint et d’enfants, il faut désigner à la CIPAV la personne de son choix via le formulaire ad hoc. 

La rente de conjoint est versée à l’époux/épouse, à défaut au partenaire de PACS de l’assuré affilié depuis plus de deux ans à la CIPAV. La rente cesse d’être versée en cas de décès ou de remariage du conjoint et au plus tard à son 62ème anniversaire. 

Une rente d’éducation est versée à chaque enfant handicapé* ou âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans en cas de poursuite d’études) de l’assuré. 

* : handicap l’empêchant d’exercer quelconque activité professionnelle 

La pension d’invalidité 

Pour en bénéficier, il faut être reconnu atteint d’une invalidité permanente et définitive au moins égale à 66 %. Le montant de la pension est calculé proportionnellement au taux d’invalidité retenu. 

Elle est versée jusqu’au décès de l’assuré ou jusqu’à la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire. Celle-ci interviendra au plus tôt, à son 62ème anniversaire en l’absence d’activité libérale résiduelle (invalidité totale) et au plus tard, à son 67ème anniversaire en cas d’activité libérale résiduelle (invalidité partielle). 

A noter : 

Les rentes de conjoint, d’éducation et invalidité sont versées mensuellement. 

Pour plus d’informations, veuillez consulter  le Guide du cotisant 2023 de la CIPAV et le communiqué de presse de la CIPAV du 22 septembre 2022. 

 

Retrouvez notre vidéo « 2 minutes pour comprendre : la prévoyance des kinésithérapeutes et des infirmiers. »

 

DÉCOUVREZ TOUTES LES OFFRES GPM

 

Sources :

Après une pension d’invalidité – L’Assurance retraite (lassuranceretraite.fr)