Les indemnités journalières des professions libérales en 2024 !

Depuis le 1^er juillet 2021, les professions libérales^¹ bénéficient d’une couverture partielle de leurs revenus pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail.

Pour être éligible à ce dispositif, il faut soit avoir cotisé un an au régime maladie de la Sécurité sociale des indépendants ou au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés) soit bénéficier du maintien de droits de l’activité précédente. En effet, lors du versement d’indemnisation subordonnée à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) doit tenir compte des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de Sécurité sociale.

Que prévoit ce dispositif obligatoire ?

Il prévoit des indemnités journalières du 4^ème²au 90^èmejour d’arrêt de travail par la CPAM en cas de maladie ou d’accident (avec ou sans hospitalisation).

Ces prestations sont égales à 50% du revenu libéral moyen des trois dernières années (plafonné à 3 fois le PASS – Plafond annuel de la Sécurité sociale de 46 368 € pour 2024 – 50% x (3 X 46 368) / 365 = 190,55 €/jour à partir du 1^erjanvier 2024).

Pour les auto-entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire de 34 % pour les professions libérales.

Précisons qu’en cas d’arrêts de travail successifs (pour des motifs différents) sur une période de 1 095 jours, un maximum de 360 jours sont indemnisables. Par exemple, à date sur les 1 095 derniers jours, un assuré à la suite de 3 arrêts de travail d’une durée supérieure à 90 jours, a bénéficié de (90 X 3) – (3 X 3) = 261 jours indemnisés. Il ne peut donc plus prétendre qu’à 360 – 261 = 99 jours indemnisables.

Hormis pour les micro-entrepreneurs, qui n’ont pas de base minimale de cotisation, le montant minimal de l’IJ est de 25,41 € (calculé sur un revenu forfaitaire de 40% du PASS, soit 18 547,20 € à compter du 1^erjanvier 2024).

Les cotisations sont collectées par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). La cotisation est égale à 0,30% du revenu libéral de l’année N-2.

La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pilote le dispositif et garantit son équilibre financier.

Au-delà du 90^ème jour d’arrêt de travail, ce sont les « Régimes invalidité-décès » des caisses de retraite complémentaire^¹affiliées à la CNAVPL qui prennent ou non le relais en fonction des protections propres à chacun.

Ce relais n’est pas automatique, il n’y a pas pour l’heure de télétransmission de l’arrêt de travail entre les CPAM et les caisses de retraite complémentaire. Si les statuts de votre caisse de retraite complémentaire prévoient des indemnités journalières à compter du 91^ème jour d’arrêt de travail, il est conseillé de lui déclarer dès l’arrêt de travail initial même si sa durée est inférieure à 90 jours et de transmettre, au fil de l’eau, les prorogations éventuelles. Pour plus de détails, consultez notre article.

Quelles réponses apporte Groupe Pasteur Mutualité ?

En cohérence avec son positionnement, le Conseil d’Administration d’AGMF Prévoyance a décidé le principe d’un remboursement d’une partie des cotisations mutualistes 2021 des adhérents au contrat « Maintien de revenus » et d’une réduction intégrée au tarif des années suivantes pour tenir compte de cette nouvelle prise en charge courant de l’année 2021. Les modalités de ce remboursement favorable aux adhérents d’AGMF Prévoyance ont été fixées en concertation avec l’association souscriptrice. Le versement a été effectué au dernier trimestre 2021.

Depuis juillet 2021, Groupe Pasteur Mutualité propose des offres qui répondent pleinement à ce contexte.

L’offre « GPM Sérénité revenus »³ est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du monde de la santé.

« La prévoyance forfaitaire des Professionnels »⁴est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du chiffre et du droit (expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, géomètre-expert, commissaire de justice, administrateur ou expert judiciaire, avocat, notaire, etc.)

Avec elles, Groupe Pasteur Mutualité a renforcé son positionnement mutualiste en proposant des prises en charge très larges des arrêts de travail liés à la maternité (ou la paternité), à l’accident, à l’hospitalisation y compris ambulatoire, aux traitements ambulatoires oncologiques, aux troubles psychologiques ….

N’hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste pour bénéficier d’une protection et de conseils adaptés.

Notes et renvois :

¹ : Les professionnels libéraux cotisant à l’une des 10 caisses de retraite complémentaire (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV, CAVAMAC, CAVEC, CARPV, CAVP, CAVOM, CPRN) affiliée à la CNAVPL, bénéficient de ces indemnités journalières.

Depuis le 1^er janvier 2022, elles ont été étendues aux médecins remplaçants généralistes ou spécialistes (étudiants, salariés ou retraités) ayant opté pour le RSPM– Régime Simplifié des Professions médicales.

La profession d’avocat, profession libérale autonome de la CNAVPL depuis 1954, ne bénéficie, pas de ce dispositif. Rappelons que les avocats ont une couverture nationale dans le cadre de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) et une éventuelle protection complémentaire obligatoire souscrite par leur barreau principal de rattachement souscrite auprès d’un organisme privé d’assurance via LPA – La Prévoyance des Avocats ou de tout autre intermédiaire d’assurances.

^² : La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), constatant un déficit du régime des professions libérales (-70 millions d’€ en 2021 et -30 millions d’€ en 2022), a décidé lors de son Conseil d’administration du jeudi 7 décembre 2023, de rallonger le délai de carence des professions libérales de 3 à 15 jours. La date à laquelle s’appliquera ce rallongement sera connue dès lors que le ministère de tutelle de la CNAVPL (le ministère de la Santé et de la Prévention chargé des Affaires sociales) aura publié le décret Adhoc.

^³ : Contrat assuré par AGMF Prévoyance, Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, N° 775 666 340 – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.

^⁴ : Contrat assuré par GPM Assurances SA – Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 555 750 euros régie par le Code des assurances – RCS Paris n°412 887 606 – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.

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Sources et informations complémentaires sur :