Les indemnités journalières des professions libérales au 1er janvier 2023 !
La protection sociale des professions libérales a changé depuis le 1er juillet 2021. Cette évolution est profitable à toutes les professions libérales* , pour autant elle ne permet pas une couverture intégrale des revenus durant les 90 premiers jours d’arrêt et ne prévoit pas de couverture au-delà.
Que prévoit ce dispositif obligatoire de la protection sociale des professions libérales ?
Mis en place le 1er juillet 2021, il prévoit que des prestations en cas de maladie ou d’accident soient versées du 4ème au 90ème jour d’arrêt de travail par les CPAM (Caisses primaires d’assurance maladie).
Ces prestations sont égales à 50% du revenu libéral moyen des trois dernières années (plafonné à 3 fois le PASS – Plafond annuel de la Sécurité sociale de 43 992 € pour 2023 – 50% x (3 X 43992)/365 = 180,79 €/jour à partir du 1er janvier 2023).
Précisons qu’en cas d’arrêts de travail successifs sur une période de 1 095 jours, un maximum de 360 jours sont indemnisables. Par exemple, à date sur les 1 095 derniers jours, un assuré à la suite de 3 arrêts de travail d’une durée supérieure à 90 jours, a bénéficié de (90 X 3) – (3 X 3) = 261 jours indemnisés. Il ne peut donc plus prétendre qu’à 360 – 261 = 99 jours indemnisables.
Hormis pour les micro-entrepreneurs, qui n’ont pas de base minimale de cotisation, le montant minimal de l’IJ est de 24,11 € (calculé sur un revenu forfaitaire de 40 % du PASS, soit 17 596,80 € à compter du 1er janvier 2023).
Les cotisations sont collectées par les URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
La cotisation est égale à 0,30% du revenu libéral de l’année N-2.
Pour en bénéficier, il faut avoir cotisé un an au régime maladie de la Sécurité sociale des indépendants ou au régime des PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Toutefois, lors du versement d’indemnisation subordonnée à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée du travail préalables, la CPAM doit tenir compte des périodes d’affiliation, de cotisations versées ou de travail effectuées, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de sécurité sociale.
La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pilote le dispositif et garantit son équilibre financier.
Au-delà du 90ème jour d’arrêt de travail, se sont les « Régimes invalidité-décès » des caisses de retraite complémentaire* affiliées à la CNAVPL qui prennent ou non le relais en fonction des protections propres à chacun. Ce relais n’est pas automatique, il n’y a pas pour l’heure de télétransmission de l’arrêt de travail entre les CPAM et les caisses de retraite complémentaire. Si les statuts de votre caisse de retraite complémentaire prévoient des indemnités journalières à compter du 91ème jour d’arrêt de travail, il est conseillé de lui déclarer tout arrêt de travail dès l’arrêt de travail initial même si sa durée est inférieure à 90 jours et de transmettre, au fil de l’eau, les prorogations éventuelles.
Quelles réponses apporte Groupe Pasteur Mutualité ?
En cohérence avec son positionnement, le Conseil d’Administration d’AGMF Prévoyance a décidé le principe d’un remboursement d’une partie des cotisations mutualistes 2021 des adhérents au contrat « Maintien de revenus » pour tenir compte de cette nouvelle prise en charge courant de l’année 2021. Les modalités de ce remboursement favorable aux adhérents d’AGMF Prévoyance ont été fixées en concertation avec l’association souscriptrice. Le versement a été effectué au dernier trimestre 2021.
Depuis juillet 2021, Groupe Pasteur Mutualité propose des offres qui répondent pleinement à ce contexte.
L’offre « GPM Sérénité revenus »** est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du monde de la santé.
« La prévoyance forfaitaire des Professionnels »*** est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du chiffre et du droit (expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, géomètre-expert, commissaire de justice, administrateur ou expert judiciaire, avocat, notaire, etc.)
Avec elles, Groupe Pasteur Mutualité a renforcé son positionnement mutualiste en proposant des prises en charge très larges des arrêts de travail liés à la maternité (ou la paternité), à l’accident, à l’hospitalisation y compris ambulatoire, aux traitements ambulatoires oncologiques, aux troubles psychologiques ….
N’hésitez pas contacter votre conseiller mutualiste pour bénéficier d’une protection et de conseils adaptés.
*Les professionnels libéraux cotisant à l’une des 10 caisses de retraite complémentaire (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV, CAVAMAC, CAVEC, CARPV, CAVP, CAVOM, CPRN) affiliée à la CNAVPL, bénéficient de ces nouvelles indemnités journalières.
Depuis le 1er janvier 2022, elles ont été étendues aux médecins remplaçants généralistes ou spécialistes (étudiants, salariés ou retraités) bénéficiaires du dispositif RSPM.
La profession d’avocat, seule profession libérale autonome de la CNAVPL, ne bénéficie, pas de ce dispositif. Rappelons que les avocats ont une couverture nationale dans le cadre de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) et une éventuelle protection complémentaire obligatoire via leur barreau principal de rattachement.
** Contrat assuré par AGMF Prévoyance, Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, N° 775 666 340 – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.
*** Contrat assuré par GPM Assurances SA – Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 55 555 750 euros régie par le Code des assurances – RCS Paris n°412 887 606 – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.
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