La prime de service dans la fonction publique hospitalière

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La prime de service constitue un complément de rémunération pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH). Son montant n’est toutefois pas uniforme : il dépend notamment de la note retenue dans l’appréciation du service de l’agent, de son activité et de ses éventuelles absences au cours de l’année.

Le dispositif repose encore aujourd’hui sur un arrêté du 24 mars 1967, régulièrement adapté pour tenir compte des évolutions de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du 6 mars 2026 a notamment précisé les règles applicables à la prime de service attribuée au titre de l’année 2025.

Qui peut bénéficier de cette prime ? Comment est-elle calculée ? Quel est l’impact d’un arrêt maladie ? À quelle date est-elle versée ? Voici les principales règles à connaître.

Qu’est-ce que la prime de service dans la FPH ?

Définition, origine et textes officiels

La prime de service est un élément de rémunération attribué à certains personnels hospitaliers en fonction notamment de la note retenue dans l’appréciation de leur service et de leur activité.

Son régime juridique repose principalement sur l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements hospitaliers.

Malgré l’ancienneté de ce texte, le dispositif reste applicable. Il a été modifié à plusieurs reprises, notamment pour tenir compte de la disparition de l’ancien système de notation des fonctionnaires hospitaliers.

Le dernier ajustement en date résulte de l’arrêté du 6 mars 2026. Celui-ci fixe les modalités particulières permettant de calculer la prime attribuée au titre de l’année 2025.

Il convient de distinguer la prime de service d’autres compléments de rémunération susceptibles d’être versés aux professionnels hospitaliers. Elle ne doit notamment pas être confondue avec la prime d’exercice territorial, destinée à certains personnels médicaux exerçant une activité partagée entre plusieurs établissements.

Quels sont les établissements de santé concernés ?

L’arrêté de 1967 vise historiquement les établissements publics d’hospitalisation, de soins ou de cure relevant de son champ d’application.

En pratique, la prime de service concerne les personnels non médicaux éligibles des établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.

Son champ ne doit donc pas être confondu avec celui des dispositifs indemnitaires propres aux personnels médicaux. Les praticiens hospitaliers relèvent notamment de règles spécifiques pour leurs émoluments, leurs gardes et astreintes ou encore certaines primes liées à leurs conditions d’exercice.

À lire également : La rémunération des gardes des praticiens hospitaliers et Astreintes hospitalières : revalorisation et réforme

Qui sont les bénéficiaires de la prime de service ?

Éligibilité des agents titulaires et stagiaires

L’article 1^er de l’arrêté du 24 mars 1967 vise notamment les personnels titulaires et stagiaires entrant dans son champ d’application.

L’attribution de la prime n’est toutefois pas automatique. Elle dépend notamment des crédits disponibles, de la note retenue pour l’agent et de son activité. Des règles particulières déterminent également le montant de la prime en présence d’absences au cours de l’année.

Pour le personnel médical, le champ prévu par l’arrêté de 1967 est au contraire extrêmement limité et correspond essentiellement à des situations statutaires historiques. La prime de service ne doit donc pas être présentée comme une prime générale destinée aux praticiens hospitaliers.

Les agents contractuels peuvent-ils percevoir la prime de service ?

Ce point appelle une vigilance particulière.

La rédaction de l’article 1^er de l’arrêté du 24 mars 1967 mentionne encore les « agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel ».

Toutefois, le Conseil d’État a jugé, dans une décision du 16 novembre 2009, que les ministres qui avaient adopté l’arrêté de 1967 n’étaient pas compétents pour instaurer cette prime au profit des agents contractuels employés par les établissements publics hospitaliers. Il en résulte que les dispositions de cet arrêté relatives aux contractuels de ces établissements ne peuvent légalement leur être appliquées.

La situation des agents contractuels doit donc être distinguée de celle des fonctionnaires titulaires et stagiaires, malgré la rédaction toujours présente dans le texte historique.

Les conditions d’attribution et critères d’évaluation

Valeur professionnelle : quelle note est prise en compte ?

L’article 3 de l’arrêté de 1967 prévoit historiquement que la prime ne peut être attribuée qu’à un agent ayant obtenu une note au moins égale à 12,5.

Or, la notation chiffrée des fonctionnaires hospitaliers a été remplacée par l’entretien professionnel. Il a donc été nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin de continuer à calculer la prime de service.

Pour la prime attribuée au titre de l’année 2025, l’arrêté du 6 mars 2026 prévoit de prendre en compte la dernière note attribuée à l’agent, à laquelle est appliquée une progression annuelle cumulée d’au moins 1,25 point, définie par l’autorité investie du pouvoir de nomination. La note ainsi obtenue ne peut pas dépasser 25.

La Fédération hospitalière de France (FHF) précise que, pour un agent présent dans l’établissement en 2020, la référence correspond à la note de 2020, augmentée d’au moins 0,25 point pour chacune des années 2021 à 2025, soit une progression cumulée minimale de 1,25 point.

Des règles particulières sont prévues pour les agents arrivés ultérieurement dans l’établissement :

Dans tous les cas concernés, la note retenue est plafonnée à 25.

Quel est l’impact de l’assiduité et des absences ?

L’activité effective de l’agent intervient directement dans le calcul.

L’article 3 de l’arrêté prévoit qu’une journée d’absence entraîne en principe un abattement de 1/140^e du montant de la prime individuelle.

Toutes les absences n’entraînent cependant pas cet abattement. Le texte prévoit notamment des exceptions pour :

• les congés annuels ;
• les déplacements effectués dans l’intérêt du service ;
• les congés consécutifs à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
• le congé de maternité.

Une absence de quatre heures est comptabilisée comme une demi-journée et une absence de huit heures comme une journée.

En revanche, le congé de maladie ordinaire peut donner lieu à l’abattement prévu par le texte.

Le Conseil d’État a confirmé en 2023 que cette règle s’appliquait également à un congé maladie lié à une grossesse, lorsqu’il ne relève pas juridiquement du congé de maternité. Cette décision illustre l’importance de la qualification de l’absence dans le calcul de la prime.

Comment calculer le montant de sa prime de service ?

Méthode de calcul et crédits alloués

Le calcul intervient d’abord au niveau de l’établissement.

L’article 2 de l’arrêté du 24 mars 1967 prévoit que le crédit global pouvant être affecté au paiement des primes de service correspond à 7,5 % du montant des crédits effectivement utilisés pour les traitements budgétaires bruts des personnels en fonction pouvant prétendre à la prime.

Dans cette enveloppe, les montants individuels sont ensuite déterminés en fonction de la note retenue pour chaque agent et de son activité.

Il ne faut donc pas interpréter le taux de 7,5 % comme le taux de la prime versée individuellement à chaque professionnel.

7,5 % ou 17 % : quelle différence ?

Les deux pourcentages correspondent à deux mécanismes différents.

7,5 % correspond au taux utilisé pour déterminer l’enveloppe globale pouvant être consacrée aux primes de service par l’établissement.

17 % constitue, pour sa part, le plafond individuel prévu par l’article 3 : la prime d’un agent ne peut pas excéder 17 % de son traitement brut au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est attribuée.

Un agent ne perçoit donc pas automatiquement une prime égale à 7,5 % ou à 17 % de son traitement.

Comprendre le système détaillé des abattements

Une fois déterminé le montant individuel auquel l’agent peut prétendre, les absences donnant lieu à abattement peuvent venir diminuer la somme effectivement versée.

Prenons un exemple volontairement simplifié.

Un agent se voit attribuer une prime individuelle de 1 400 € avant prise en compte de ses absences. Il comptabilise au cours de l’année 10 journées d’absence donnant lieu à abattement.

L’abattement est alors de : 1 400 × 10/140 = 100 €

La prime versée après cet abattement serait donc de : 1 400 – 100 = 1 300 €.

Cet exemple illustre le mécanisme du 1/140^e mais ne permet pas, à lui seul, de déterminer le montant réel de la prime d’un agent, celui-ci dépendant également de l’enveloppe disponible et des modalités d’attribution retenues par l’établissement.

Prime de service 2025 : quelles règles de calcul en 2026 ?

L’arrêté du 6 mars 2026 a reconduit le dispositif transitoire permettant de calculer la prime de service au titre de l’année 2025.

Outre les règles relatives à la note de référence, il prévoit une autre particularité importante : pour calculer l’enveloppe globale de 7,5 %, les crédits correspondant au complément de traitement indiciaire (CTI) ne sont pas intégrés dans les crédits de traitements servant de référence.

Autrement dit, les revalorisations résultant du CTI, instauré dans le cadre du Ségur de la santé, ne viennent pas mécaniquement augmenter l’assiette utilisée pour déterminer l’enveloppe globale de la prime de service.

A noter : ces dispositions dérogatoires concernent expressément la prime attribuée au titre de l’année 2025. À ce jour, aucun texte n’a encore fixé de dispositions spécifiques pour la prime de service attribuée au titre de 2026.

Versement, vérification et recours administratifs

À quelle date la prime est-elle versée aux soignants ?

L’arrêté du 24 mars 1967 précise que la prime de service est payable à terme échu. Il ne fixe toutefois pas de date nationale unique de versement applicable à l’ensemble des établissements.

Il faut également distinguer l’année au titre de laquelle la prime est attribuée de la date à laquelle son calcul est finalisé et son versement intervient.

Ainsi, l’arrêté publié en mars 2026 concerne la prime de service attribuée au titre de l’année 2025.

Pour connaître le calendrier retenu dans son établissement, l’agent peut se rapprocher de sa direction des ressources humaines.

Comment vérifier ou contester le montant de sa prime ?

En cas d’interrogation sur le montant versé, plusieurs éléments peuvent être vérifiés : le montant de référence retenu, la note utilisée pour le calcul, le nombre de jours d’absence ayant entraîné un abattement et la nature des absences concernées.

Une erreur dans la qualification d’une absence peut notamment modifier le montant final.

L’agent peut dans un premier temps demander à son établissement les éléments ayant servi au calcul de sa prime et solliciter une rectification s’il constate une erreur.

En cas de désaccord persistant avec une décision administrative individuelle, les voies de recours applicables à la fonction publique peuvent être mobilisées dans les conditions et délais prévus par la réglementation.

Au-delà de la prime de service : les autres indemnités de la FPH

NBI et complément de traitement indiciaire du Ségur

La prime de service n’est qu’un des éléments susceptibles de compléter la rémunération d’un agent hospitalier.

Selon ses fonctions et sa situation, un professionnel peut notamment percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) lorsque son emploi ou ses fonctions répondent aux conditions prévues par les textes.

Le complément de traitement indiciaire (CTI) constitue un autre élément de rémunération. Issu des revalorisations du Ségur de la santé, son régime est distinct de celui de la prime de service.

Comme indiqué précédemment, le CTI n’est pas intégré, pour la prime de service attribuée au titre de 2025, dans l’assiette servant à déterminer l’enveloppe globale de 7,5 %.

Travail de nuit, dimanches, gardes et astreintes : des dispositifs distincts

D’autres indemnités peuvent être liées aux contraintes particulières d’exercice : <strong>travail de nuit, dimanche et jours fériés</strong> ou encore, pour les personnels médicaux concernés, <strong>gardes et astreintes</strong>.

Ces éléments répondent à leurs propres règles et ne doivent pas être assimilés à la prime de service.

Pour les personnels médicaux hospitaliers, GPM propose également des décryptages consacrés à la rémunération des gardes des praticiens hospitaliers, aux astreintes hospitalières et à la prime d’exercice territorial.

Sources officielles et références

• Légifrance – Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution des primes de service, texte consolidé et articles 1 à 6.
• Légifrance – Article 2 de l’arrêté du 24 mars 1967, relatif notamment à l’enveloppe globale de 7,5 %.
• Légifrance – Article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967, relatif notamment au plafond de 17 %, aux absences et aux mutations.
• Légifrance – Article 6 de l’arrêté du 24 mars 1967, modifié par l’arrêté du 6 mars 2026, relatif aux modalités applicables à la prime de service attribuée au titre de l’année 2025.
• Fédération hospitalière de France – « Publication de l’arrêté relatif à la prime de service pour l’année 2025 », 11 mars 2026.
• Conseil d’État – Décision n° 460540 du 7 juin 2023, relative notamment à l’abattement de la prime en cas de congé maladie lié à la grossesse.
• Conseil d’État – Décision n° 321192 du 16 novembre 2009, relative à l’application de l’arrêté de 1967 aux agents contractuels des établissements publics hospitaliers.