Prime d’exercice territorial : le guide pour les professionnels de santé
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Praticiens hospitaliers, assistants, chefs de clinique : la prime d’exercice territorial peut représenter un complément de rémunération significatif pour les professionnels exerçant sur plusieurs sites. Conditions d’attribution, montant, modalités de versement : voici ce qu’il faut savoir.
Prime d’exercice territorial : l’essentiel
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Qu’est-ce que la prime d’exercice territorial ?
La prime d’exercice territorial (PET) est une indemnité destinée à encourager les professionnels médicaux hospitaliers à exercer leur activité sur plusieurs établissements de santé au sein d’un même territoire.
Ce dispositif s’inscrit dans les politiques de coopération hospitalière et d’amélioration de l’accès aux soins, notamment dans les zones confrontées à des difficultés de recrutement médical. Il vise à favoriser la mutualisation des compétences médicales entre établissements publics de santé.
La prime d’exercice territorial peut être attribuée lorsqu’un praticien partage son activité entre plusieurs établissements dans le cadre d’une activité médicale organisée territorialement.
La Fédération hospitalière de France (FHF) rappelle que cette indemnité accompagne les dispositifs d’activité partagée entre établissements afin de renforcer la continuité des soins et l’attractivité de certains territoires hospitaliers.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Les professionnels médicaux et praticiens hospitaliers éligibles
La prime d’exercice territorial concerne principalement les praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
Peuvent notamment être concernés :
- les praticiens hospitaliers ;
- les praticiens contractuels ;
- les assistants des hôpitaux ;
- les praticiens attachés ;
- les chefs de clinique assistants (CCA) ;
- certains personnels médicaux exerçant dans le cadre d’une activité partagée territoriale.
L’attribution de la prime dépend toutefois des conditions fixées par l’établissement employeur et de l’organisation territoriale mise en place.
Dans la pratique, cette activité multi-sites peut intervenir dans le cadre :
- d’un groupement hospitalier de territoire (GHT) ;
- d’une convention de coopération entre établissements ;
- d’une activité partagée organisée pour répondre à des tensions médicales locales.
Les agents territoriaux ont-ils droit à la prime d’exercice territorial ?
Malgré son appellation, la prime d’exercice territorial ne concerne pas les agents territoriaux de la fonction publique territoriale.
Elle s’adresse essentiellement aux professionnels médicaux exerçant dans les établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
Les agents administratifs, techniques ou territoriaux ne sont donc pas concernés par ce dispositif spécifique.
Quelles sont les conditions pour obtenir la prime d’exercice territorial ?
Les critères liés au temps de travail et à l’activité
L’octroi de la prime repose généralement sur l’exercice effectif d’une activité médicale répartie entre plusieurs établissements.
Le praticien doit participer à une organisation territoriale des soins impliquant des déplacements réguliers ou une activité structurée sur plusieurs sites.
Les modalités exactes peuvent varier selon :
- le statut du praticien ;
- le volume d’activité concerné ;
- les conventions conclues entre établissements ;
- les décisions des directions hospitalières.
Dans certains cas, un seuil minimal d’activité ou une quotité de temps partagé peut être exigé.
La prime ne constitue donc pas un droit automatique : elle dépend des conditions d’organisation validées localement.
Les conditions géographiques et de multi-établissements
Pour bénéficier de la prime d’exercice territorial, le praticien doit exercer une activité médicale partagée entre plusieurs établissements de santé. Cette activité doit être formalisée dans le cadre d’une convention d’activité partagée ou d’une organisation territoriale validée entre les établissements concernés.
Ces conventions précisent notamment les sites d’exercice concernés, le volume d’activité réalisé sur chaque établissement, les modalités d’organisation du temps médical ainsi que les conditions de coordination entre les équipes médicales.
En principe, les établissements concernés doivent être situés à plus de 20 kilomètres les uns des autres. Toutefois, l’arrêté du 14 mars 2017 prévoit certaines dérogations pouvant être accordées par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), notamment lorsque l’activité partagée est réalisée entre des établissements relevant d’entités juridiques différentes situés à moins de 20 kilomètres ou lorsqu’elle concerne une unité sanitaire implantée en milieu pénitentiaire.
Cette organisation est particulièrement fréquente dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui favorisent la mutualisation des compétences médicales entre établissements publics de santé. Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers peuvent être amenés à intervenir sur plusieurs sites afin d’assurer la continuité des soins, maintenir certaines spécialités médicales ou renforcer l’offre de soins de proximité.
L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est double : améliorer l’accès aux soins sur certains territoires et renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier partagé. Cette organisation implique toutefois des contraintes supplémentaires pour les praticiens, notamment des déplacements réguliers, une adaptation à plusieurs équipes médicales et la prise en compte de modes de fonctionnement parfois différents selon les établissements.
Prime d’exercice territorial et GHT : quel lien ?
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été créés afin de renforcer la coopération entre établissements publics de santé à l’échelle d’un territoire.
Dans ce cadre, les praticiens hospitaliers peuvent être amenés à exercer sur plusieurs sites afin d’assurer la continuité des soins, maintenir certaines spécialités médicales ou renforcer l’offre de soins de proximité.
La prime d’exercice territorial constitue ainsi un outil d’attractivité destiné à accompagner les organisations médicales territoriales mises en place dans les GHT.
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) souligne que ces dispositifs visent à favoriser le développement d’équipes médicales de territoire et à améliorer l’accès aux soins dans les établissements confrontés à des difficultés de recrutement médical.
Quel est le montant de la prime d’exercice territorial ?
Le montant de la prime d’exercice territorial est fixé par l’arrêté du 14 mars 2017 et varie selon le nombre moyen hebdomadaire de demi-journées effectuées en dehors du site principal d’exercice du praticien.
L’arrêté du 14 mars 2017 prévoit plusieurs niveaux de prime selon le nombre de demi-journées réalisées en dehors du site principal d’exercice. Le montant mensuel brut peut ainsi varier de 250 € à 1 000 € par mois.
À titre indicatif :
- 1 demi-journée hebdomadaire ouvre droit à une prime de 250 € brut par mois ;
- plus de 1 à 3 demi-journées permettent d’atteindre 450 € brut ;
- plus de 3 à 4 demi-journées ouvrent droit à 700 € brut ;
- au-delà de 4 demi-journées sur plusieurs sites, la prime peut atteindre 1 000 € brut mensuels.
La prime d’exercice territorial peut donc représenter un complément de rémunération significatif pour les praticiens hospitaliers participant à une activité médicale territoriale.
Selon la grille de rémunération des praticiens hospitaliers à temps plein, les émoluments bruts mensuels s’échelonnent d’environ 4 600 € à plus de 9 300 € selon l’ancienneté, hors gardes, astreintes, activité libérale et primes. Dans ce contexte, une prime d’exercice territorial pouvant atteindre 1 000 € bruts par mois constitue un complément de rémunération significatif pour les praticiens participant à une activité médicale territoriale. Elle représente environ 22 % du traitement d’un jeune PH et 11 % du traitement d’un PH en fin de carrière.
Le montant exact dépend notamment :
- du nombre d’établissements concernés ;
- de l’intensité de l’activité territoriale ;
- des décisions prises par les établissements employeurs ;
- des textes réglementaires applicables au statut du praticien.
Les modalités de calcul peuvent également tenir compte :
- des contraintes de déplacement ;
- du temps médical partagé ;
- des besoins territoriaux identifiés.
Les professionnels concernés ont intérêt à se rapprocher de leur direction des affaires médicales ou de leur établissement de rattachement afin de connaître précisément les conditions financières applicables à leur situation.
À quelle fréquence la prime est-elle versée ?
La prime d’exercice territorial est généralement versée mensuellement.
Elle apparaît sur la rémunération du praticien sous forme d’indemnité complémentaire.
Le versement reste toutefois conditionné au maintien de l’activité territoriale ayant justifié son attribution.
En cas de modification de l’organisation médicale, d’arrêt de l’activité multi-sites ou de changement d’affectation, les modalités de versement peuvent évoluer.
Les conditions précises figurent habituellement :
- dans les décisions administratives de nomination ;
- dans les conventions d’activité partagée ;
- dans les actes de gestion établis par les établissements concernés.
Les décrets et textes officiels encadrant cette indemnité
La prime d’exercice territorial s’inscrit dans le cadre réglementaire applicable aux personnels médicaux hospitaliers.
Son fonctionnement est notamment encadré par le décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant création d’une prime d’exercice territorial et par l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
Plusieurs articles du Code de la santé publique (CSP) prévoient également cette indemnité selon le statut du praticien concerné, notamment les articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-541-1 et D. 6152-612-1 du CSP.
La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la Fédération hospitalière de France (FHF) rappellent que ce dispositif vise à soutenir les dynamiques d’équipes médicales de territoire dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et de l’activité médicale partagée.
Les établissements de santé peuvent également définir certaines modalités pratiques dans le cadre de leur politique de ressources humaines médicales.
Les praticiens souhaitant vérifier leur éligibilité peuvent consulter :
- les textes officiels disponibles sur Légifrance ;
- les notes et communications de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) ;
- les ressources publiées par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
- leur direction des affaires médicales.
Tableau récapitulatif de la prime d’exercice territorial :
| Élément | Prime d’exercice territorial |
| Public concerné | Praticiens hospitaliers et personnels médicaux |
| Objectif | Favoriser l’exercice multi-sites |
| Versement | Mensuel |
| Conditions | Activité territoriale organisée |
| Cadre | Établissements publics de santé |
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Mutuelle santé et Prévoyance spécialisées
Pour les praticiens hospitaliers, la protection du revenu constitue donc un enjeu majeur, notamment en cas d’arrêt de travail ou d’incapacité temporaire d’exercice.
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Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et garantie exercice en groupe
L’activité sur plusieurs établissements peut également multiplier les environnements d’exercice et les risques liés à la pratique médicale.
Pour les praticiens hospitaliers, la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre principalement les conséquences financières d’une faute détachable du service, c’est-à-dire une faute personnelle commise dans l’exercice des fonctions hospitalières mais considérée comme distincte du fonctionnement normal du service public hospitalier.
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FAQ – Prime d’exercice territorial
La prime d’exercice territorial est-elle imposable ?
Oui, comme les autres éléments de rémunération hospitalière, elle entre dans le revenu imposable.
Un praticien contractuel peut-il toucher la prime d’exercice territorial ?
Oui, certains praticiens contractuels peuvent en bénéficier selon les modalités fixées par leur établissement.
La prime d’exercice territorial est-elle cumulable avec d’autres primes hospitalières ?
Le cumul dépend du statut du praticien et des textes applicables. Il convient de vérifier les règles auprès de la direction des affaires médicales.
La prime est-elle versée automatiquement ?
Non. Elle nécessite généralement une organisation territoriale formalisée et une décision administrative.
Les internes peuvent-ils bénéficier de cette prime ?
La prime d’exercice territorial vise les praticiens et personnels médicaux hospitaliers titulaires ou contractuels. Les internes ne sont pas bénéficiaires du dispositif.
Sources officielles et références réglementaires
- Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017 portant sur la création d’une prime d’exercice territorial ;
- Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
- Articles D. 6152-23-1, D. 6152-220-1, D. 6152-417, D. 6152-541-1 et D. 6152-612-1 du Code de la santé publique ;
- Instruction DGOS/RH4 n° 2017-108 du 27 mars 2017 relative à la mise en œuvre de la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;
- Fédération hospitalière de France (FHF) – Activité partagée et prime d’exercice territorial.
Publié le 23/06/2026
