La rémunération des gardes et astreintes du praticien hospitalier
Après la revalorisation de l’indemnisation de la permanence et de la continuité des soins par arrêté publié le 2 juillet 2023, l’ex 1ère Ministre a annoncé le 31 août 2023 la pérennisation du dispositif de majoration des indemnités des gardes mis en place en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire. Au 1er janvier 2024 cette majoration est devenue définitive.
Concrètement, pour vous praticien hospitalier, comment cela va-t-il se traduire ?
Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la rémunération de vos gardes et astreintes. c’est-à-dire de la permanence et de la continuité des soins (PDS).
LA REMUNERATION DES GARDES
On parle de la présence du praticien hospitalier dans son service hospitalier.
La rémunération des gardes se compose de l’indemnité de sujétion et de l’indemnité du travail additionnel (TTA).
Elle est régie par l’article 13 de l’arrêté du 30 avril 2003 modifié par l’arrêté du 29 juin 2023.
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie le montant des indemnités des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.
L’INDEMNITÉ DE SUJÉTION
Cette indemnité rémunère le travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaire la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou un jour férié.
Les montants sont fixés comme suit :
- Une nuit, un dimanche ou un jour férié (période) : 422,03 €.
- Une demi-nuit ou un samedi après-midi (demi-période) : 211,01 €
L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL ADDITIONNEL (TTA)
Le temps de travail additionnel ne peut être réalisé que sur la base du volontariat et attesté par la signature d’un contrat préalable, indispensable au versement de l’indemnité.
L’indemnité est versée en fin de quadrimestre au praticien hospitalier qui dépasse sur cette période une durée moyenne de travail par semaine de 10 demi-journées ou de 48 heures.
Si le schéma territorial de la permanence des soins a été mis en place par votre hôpital :
- une période : 335,60 € ;
- une demi-période : 167,79 €.
Si le schéma territorial de la permanence des soins n’a pas été mis en place par votre hôpital :
L’indemnité varie selon que le TTA soit réalisé de jour ou de nuit :
- Le jour du lundi matin au samedi après-midi inclus : une période : 337,61 €; une demi-période : 168,80 €.
- La nuit, le dimanche ou jour férié : une période de nuit : 755,81 €; une demi-période de nuit : 377,93 €.
En bref :
LES ASTREINTES
On parle de périodes de travail réalisées hors les murs hospitaliers. Ceci implique que le praticien hospitalier soit joignable en permanence, qu’il rejoigne l’hôpital dans les plus brefs délais et qu’il intervienne sur place.
La rémunération des astreintes se compose d’un forfait de base auquel il faut ajouter l’indemnisation de travail effectif.
Elle est régie par l’article 14 de l’arrêté du 30 avril 2003 modifié par l’arrêté du 29 juin 2023.
LE FORFAIT DE BASE
Dans les établissements où le schéma territorial de la permanence de soins n’a pas été adopté, ils distinguent astreintes opérationnelles (avec déplacements fréquents) et astreintes de sécurité :
Astreintes opérationnelles
- pour une nuit ou deux demi-journées : 44,79 € ;
- pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 22,38 €.
Astreintes de sécurité (dans la limite de 454,61 €pour 4 semaines et 584,51 € pour 5 semaines)
- pour une nuit ou deux demi-journées : 32,47 €;
- pour une demi-astreinte le samedi après-midi : 16,25 €.
Dans les établissements où le schéma territorial de la permanence de soins a été mis en place, le forfait de base devient unique pour les deux types d’astreintes :
- pour une nuit ou deux demi-journées : 44,52 €;
- pour une demi-astreinte de nuit ou le samedi après-midi : 22,25 €.
L’INDEMNISATION DE TRAVAIL EFFECTIF
L’indemnisation du temps effectivement travaillé se compose :
- du temps d’intervention sur place décompté en heures (à hauteur du temps réellement effectué)
- du temps de trajet forfaitaire d’1 heure pour un aller-retour et plafonné à 2 heures quel que soit le nombre de trajets au cours d’une période d’astreintes.
Au titre du quadrimestre concerné, chaque plage de 5 heures cumulées (temps de trajet inclus) est convertie en une demi-journée ou en une demi-période de Temps de Travail Additionnel (TTA).
Le PH choisit si ces heures sont intégrées dans ses obligations de service ou rémunérées :
Choix 1 du praticien : « intégration aux obligations de service »
Conversion des plages de 5 heures en demi-journée => 1 demi-indemnité de sujétion (211,21 €).
Choix 2 du praticien : « rémunération »
Conversion des plages de 5 heures :
Si le schéma territorial de la permanence des soins a été mis en place par votre hôpital :
une demi-période de TTA de jour (167,79 €);
ET
une demi-période d’indemnité de sujétion (211,01 €) ;
Si le schéma territorial de la permanence des soins n’a pas été mis en place par votre hôpital : Une demi-période de TTA de nuit (377,93 €).
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Sources :