Patient dont l’état de santé compromet la conduite : que peut faire le médecin ?
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Troubles visuels, épilepsie, risque de malaise, troubles cognitifs, somnolence ou effets indésirables d’un traitement : certaines situations médicales peuvent compromettre temporairement ou durablement la capacité à conduire. Pour le médecin qui les repère en consultation, la conduite à tenir doit être précise. Son rôle n’est pas de retirer le permis de son patient, mais d’identifier le risque, de l’informer, de l’orienter vers le dispositif de contrôle médical lorsqu’il s’impose et de tracer les échanges dans le dossier médical. Une démarche qui doit également respecter le secret professionnel.
Certaines affections imposent un contrôle médical pour pouvoir conduire
Conduire suppose de disposer de capacités physiques, cognitives et sensorielles suffisantes. L’arrêté du 28 mars 2022 précise que le conducteur doit apprécier sa capacité à conduire au regard de son état de santé, de sa fatigue et de sa vigilance, de sa mobilité, mais aussi de la prise de médicaments ou de substances psychoactives.
Ce texte constitue la référence pour identifier les affections nécessitant un contrôle médical. Il distingue le groupe léger, qui comprend notamment les permis A et B, et le groupe lourd, auquel appartiennent notamment les catégories C et D. Certaines activités professionnelles exercées avec un permis A ou B conduite de taxi, voiture de transport avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes ou enseignement de la conduite sont soumises au contrôle médical prévu pour le groupe lourd.
Quelles situations médicales peuvent compromettre la conduite ?
La réglementation ne se limite pas à quelques pathologies. Elle prend en compte les maladies, mais également certains symptômes, handicaps ou déficits sensoriels susceptibles d’affecter l’aptitude à la conduite.
Parmi les situations auxquelles le médecin peut être confronté figurent notamment :
- certaines affections cardiovasculaires, notamment lorsqu’elles exposent à une perte de connaissance ou à un malaise
- des affections neurologiques, dont l’épilepsie, ainsi que certains troubles cognitifs ou maladies neuroévolutives
- certaines atteintes visuelles susceptibles d’altérer les capacités nécessaires à la conduite
- des troubles affectant la vigilance, notamment une somnolence excessive
- certaines situations liées au diabète, en particulier lorsque le traitement expose à un risque d’hypoglycémie
- des troubles liés à la consommation d’alcool ou d’autres substances psychoactives
- certains déficits moteurs ou atteintes susceptibles d’altérer la mobilité nécessaire à la conduite.
La présence d’une affection concernée ne signifie toutefois pas automatiquement une interdiction définitive de conduire. Selon la pathologie, sa gravité, son évolution et les possibilités de compensation, la réglementation distingue plusieurs situations : compatibilité avec la conduite, compatibilité temporaire, aménagements ou restrictions, incompatibilité temporaire ou incompatibilité définitive.
Cette nuance est importante, notamment lorsqu’un patient recherche des informations sur une « interdiction de conduire pour raison médicale » : l’évaluation réglementaire ne repose pas sur une logique systématiquement binaire.
Pour le titulaire d’un permis atteint de l’une des affections mentionnées par l’arrêté, l’article 4 prévoit qu’il doit solliciter dès qu’il a connaissance de cette affection l’avis d’un médecin agréé.
Le médecin qui soigne le patient repère donc la pathologie et ses conséquences possibles. L’évaluation réglementaire de l’aptitude à conduire relève, elle, du dispositif spécifique de contrôle médical.
Que faire lorsqu’un médecin estime que son patient ne devrait plus conduire ?
La question peut apparaître au détour d’une consultation qui ne concernait initialement pas la conduite : apparition de syncopes, baisse importante de l’acuité visuelle, crise d’épilepsie, troubles cognitifs, somnolence diurne, perte de mobilité ou prescription d’un traitement affectant la vigilance.
Dans cette situation, le rôle du médecin peut se résumer autour de six actions : repérer, évaluer, informer, recommander, orienter et tracer.
Penser à demander au patient s’il conduit encore
Lorsqu’une pathologie, une dégradation de l’état général, des troubles cognitifs ou un traitement sont susceptibles d’altérer les capacités nécessaires à la conduite, une première question peut être simplement de savoir si le patient conduit encore.
Le fait qu’un patient soit âgé, fortement diminué, accompagné par un proche ou qu’il utilise habituellement un transport sanitaire ne signifie pas nécessairement qu’il a cessé de conduire.
Le médecin peut notamment l’interroger sur la possession et l’utilisation d’un véhicule, la fréquence de ses déplacements, les éventuelles difficultés rencontrées au volant ou les incidents récents.
Chez un patient présentant des troubles cognitifs, la seule déclaration du patient peut ne pas permettre d’apprécier complètement la situation. La présence d’un véhicule au domicile, l’accès aux clés et les habitudes de déplacement constituent alors des éléments pratiques à prendre en considération avec le patient et, lorsque cela est possible dans le respect du secret médical, avec son entourage.
Évaluer le risque lié à la pathologie ou au traitement
Le diagnostic ne suffit pas à lui seul pour apprécier le risque au volant.
Le médecin doit tenir compte des manifestations susceptibles d’altérer concrètement la conduite : perte de connaissance, baisse de vigilance, déficit visuel, troubles cognitifs, difficultés motrices ou de l’équilibre, risque hypoglycémique ou encore effets indésirables d’un traitement.
L’intensité des symptômes, leur fréquence, leur évolution et leur contrôle par le traitement doivent également être considérés.
Le niveau d’exigence varie par ailleurs selon le permis détenu et l’usage du véhicule. Les exigences applicables à un conducteur du groupe léger ne sont pas nécessairement identiques à celles concernant un conducteur du groupe lourd ou certains conducteurs professionnels.
Informer clairement le patient du risque
Lorsqu’une pathologie ou un traitement expose à un risque pour la conduite, l’information délivrée au patient doit être claire, compréhensible et adaptée à sa situation.
Elle doit permettre de lui expliquer le risque identifié, son caractère éventuellement temporaire, les précautions nécessaires et, lorsque son état relève du contrôle médical réglementaire, la nécessité de consulter un médecin agréé.
Cette information constitue un point essentiel de la prise en charge. Elle permet au patient de comprendre que l’enjeu ne porte pas seulement sur son permis, mais également sur sa propre sécurité et celle des autres usagers.
Recommander l’arrêt de la conduite lorsque la situation l’exige
Lorsque l’état clinique paraît incompatible avec une conduite sûre, le médecin peut recommander au patient de ne plus conduire, temporairement ou dans l’attente de l’évaluation nécessaire.
Il faut toutefois distinguer cette recommandation médicale d’une décision administrative concernant le permis.
Le médecin traitant ne suspend pas lui-même le titre de conduite.
Dans certaines situations, l’arrêt pourra être transitoire : après un événement aigu, pendant l’adaptation d’un traitement ou dans l’attente d’un avis spécialisé, par exemple. Dans d’autres cas, le contrôle réglementaire pourra aboutir à des restrictions, des aménagements ou à une incompatibilité avec la conduite.
Cette distinction évite de présenter toute situation médicale à risque comme une interdiction définitive.
Orienter le patient vers un médecin agréé
Lorsque l’affection relève du contrôle médical réglementaire, le patient doit être orienté vers un médecin agréé par le préfet pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite.
Le médecin agréé intervient dans un cadre distinct de celui du médecin traitant. Il évalue l’aptitude médicale selon les règles applicables et peut, lorsque la situation le nécessite, demander des examens complémentaires ou une évaluation supplémentaire.
Le titulaire du permis concerné par une affection figurant dans les annexes de l’arrêté de 2022 doit lui-même solliciter cet avis.
Avant le contrôle, il doit également répondre par écrit à un questionnaire destiné exclusivement au médecin agréé ou à la commission médicale.
Cette répartition des rôles est fondamentale : le médecin qui soigne accompagne et informe ; le médecin agréé intervient dans l’évaluation réglementaire de l’aptitude.
Comment trouver un médecin agréé ?
Les préfectures publient sur leur site internet la liste des médecins agréés pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Ces documents précisent généralement les coordonnées des praticiens auprès desquels le patient peut prendre rendez-vous. Le médecin traitant peut ainsi orienter son patient vers le site de la préfecture de son département, rubrique « Permis de conduire » ou « Visite médicale », afin qu’il consulte la liste actualisée.
Tracer l’information et les recommandations dans le dossier médical
L’information donnée au patient doit être tracée dans son dossier médical.
La note doit rester factuelle et proportionnée. Elle peut notamment mentionner les éléments cliniques ayant conduit à évoquer un risque pour la conduite l’information délivrée au patient, la recommandation concernant la poursuite ou l’arrêt temporaire de la conduite , l’orientation vers un médecin agréé lorsqu’elle est nécessaire , les éventuelles difficultés rencontrées, notamment si le patient indique qu’il entend continuer à conduire malgré la recommandation.
Cette traçabilité permet d’assurer la continuité du suivi et de conserver les éléments permettant d’établir les diligences accomplies par le professionnel.
Elle prend une importance particulière lorsque le patient refuse les recommandations formulées.
| Face à une pathologie susceptible d’altérer la conduite, six réflexes : Repérer : « Conduisez-vous encore ? » Évaluer : la pathologie ou le traitement affecte-t-il les capacités nécessaires à la conduite ? Informer : expliquer clairement le risque au patient. Recommander : demander l’arrêt de la conduite si la situation l’exige. Orienter : vers un médecin agréé lorsque le contrôle réglementaire est nécessaire. Tracer : consigner l’information, les recommandations et, le cas échéant, le refus du patient. |
Le médecin traitant peut-il retirer le permis de son patient ?
Non.
Le médecin traitant ne retire pas le permis de conduire et ne prononce pas lui-même l’inaptitude administrative du patient.
Le médecin agréé ou, selon les situations, la commission médicale intervient dans le cadre du contrôle médical. L’arrêté prévoit que l’avis peut conduire notamment à une compatibilité avec la conduite, une compatibilité temporaire, des restrictions ou une incompatibilité.
La décision concernant les droits à conduire relève ensuite de l’autorité administrative.
Le rôle du médecin traitant se situe donc en amont : repérer, informer, conseiller, orienter et tracer.
Cette distinction est particulièrement importante lorsque l’état du patient présente un risque manifeste. Une recommandation médicale de ne plus conduire ne doit pas être présentée comme un retrait du permis.
Que faire si le patient refuse de consulter un médecin agréé et continue à conduire ?
C’est probablement la situation la plus délicate pour le praticien.
Le médecin ne dispose pas pour autant d’un pouvoir administratif lui permettant de retirer le permis de son patient. Le secret médical continue par ailleurs à encadrer les informations dont il a connaissance dans le cadre des soins.
La première réponse consiste donc à réitérer clairement l’information. Le patient doit comprendre le risque médical identifié, la recommandation concernant la conduite et, lorsqu’elle est requise, la nécessité de consulter un médecin agréé.
La recommandation et le refus ou l’absence de démarche du patient doivent être tracés de manière factuelle dans le dossier.
Lorsque la situation le justifie, l’entourage peut également contribuer à la prévention du risque. Mais le médecin doit rester attentif au secret professionnel : il ne peut pas communiquer librement aux proches des informations médicales couvertes par le secret.
La situation du patient qui persiste à conduire ne transforme donc pas le médecin traitant en autorité de contrôle. Son action reste centrée sur l’information, la prévention, l’orientation et la traçabilité.
Le médecin traitant ne peut pas, sur le seul fondement du refus de son patient, transmettre à la préfecture les informations médicales couvertes par le secret professionnel. En revanche, les proches peuvent eux-mêmes alerter le préfet lorsqu’ils constatent qu’une personne continue à conduire malgré un risque important. Le préfet peut alors engager une procédure de contrôle médical. Le médecin peut également, avec l’accord du patient, associer son entourage à la prévention du risque.
La responsabilité du médecin peut-elle être recherchée après un accident ?
Un accident provoqué par un patient dont l’état de santé compromettait la conduite n’entraîne pas automatiquement la responsabilité du médecin qui le suivait.
La question peut néanmoins se poser lorsqu’un risque était identifiable et qu’un défaut d’information ou de mise en garde est invoqué.
L’analyse dépend alors des circonstances : informations effectivement connues du médecin, caractère identifiable du risque, information donnée au patient, recommandations formulées et éléments conservés dans le dossier médical.
Il faut donc éviter un raisonnement automatique du type : « accident du patient = responsabilité du médecin ».
L’enjeu pratique est plus simple : lorsqu’un risque lié à la conduite est identifié, l’information délivrée et sa traçabilité permettent d’établir les démarches accomplies par le professionnel.
C’est aussi pourquoi la trace écrite ne doit pas être envisagée comme une simple précaution défensive : elle participe à la continuité et à la qualité de la prise en charge.
Les autres professionnels de santé sont-ils concernés ?
Le repérage d’un risque pour la conduite ne concerne pas exclusivement le médecin traitant.
D’autres professionnels de santé peuvent être confrontés à une situation susceptible d’altérer les capacités nécessaires à la conduite et informer le patient dans le cadre de leurs compétences.
Leur intervention ne doit toutefois pas être confondue avec celle du médecin agréé : ils ne déterminent pas l’aptitude administrative à conduire.
Le pharmacien et les médicaments susceptibles d’altérer la conduite
Certains médicaments peuvent altérer la vigilance, les réflexes, la vision ou les capacités psychomotrices nécessaires à la conduite.
Le système français distingue trois niveaux de risque signalés par un pictogramme :
niveau 1 : le médicament appelle à la prudence et à la lecture de la notice ;
niveau 2 : la conduite nécessite l’avis d’un professionnel de santé ;
niveau 3 : la conduite est incompatible avec l’utilisation du médicament et la reprise nécessite un avis médical.
Le pharmacien occupe ainsi une place importante pour attirer l’attention du patient sur les risques associés au traitement et rappeler les précautions à respecter.
Le niveau indiqué sur la boîte ne remplace toutefois pas l’évaluation de la situation individuelle du patient : âge, autres traitements, pathologies associées et effets effectivement ressentis doivent également être pris en compte.
Le rôle de repérage des autres professionnels de santé
Un infirmier peut constater une désorientation ou une altération cognitive. Un masseur-kinésithérapeute ou un ergothérapeute peut repérer une limitation fonctionnelle. Un orthoptiste peut identifier une difficulté visuelle susceptible d’avoir des conséquences sur la conduite.
Ces professionnels peuvent alerter le patient sur le risque constaté dans leur champ de compétences et l’inciter à aborder la question avec son médecin.
Le partage d’informations de santé entre professionnels reste toutefois encadré par les règles relatives au secret professionnel.
L’objectif n’est donc pas de multiplier les acteurs chargés de déterminer l’aptitude à conduire, mais de favoriser un repérage suffisamment précoce des situations à risque.
Que retenir en pratique ?
Face à un patient dont l’état de santé paraît compromettre la conduite, le médecin n’a pas à se substituer au médecin agréé ni à l’autorité administrative.
Son premier rôle consiste à identifier le risque clinique et à déterminer ses conséquences possibles sur la conduite.
Il doit ensuite informer clairement le patient, recommander l’arrêt lorsque la situation médicale le justifie et expliquer la démarche à effectuer auprès d’un médecin agréé lorsqu’un contrôle réglementaire est requis.
Enfin, les informations délivrées et les recommandations formulées doivent être tracées dans le dossier médical.
La difficulté tient précisément à cet équilibre : agir suffisamment tôt face à un risque routier tout en respectant le secret médical et les compétences respectives du médecin traitant, du médecin agréé et de l’autorité administrative.
Responsabilité civile professionnelle : anticiper une éventuelle mise en cause
Lorsqu’un accident survient, une mise en cause du professionnel peut conduire à examiner les informations dont il disposait, les recommandations formulées et leur traçabilité.
La responsabilité civile professionnelle (RCP) s’inscrit dans ce contexte de protection de l’exercice professionnel. Groupe Pasteur Mutualité propose des solutions de RCP destinées aux professionnels de santé. Les garanties effectivement mobilisables dépendent toutefois du contrat souscrit et de ses conditions.
L’essentiel à retenir en 6 points pour agir face à un patient dont l’état de santé compromet la conduite
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Sources externes :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/28/INTS2206503A/jo/texte
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2686
Publié le 08/10/2025FAQ
Le refus du patient de consulter un médecin agréé autorise-t-il le médecin à le signaler à la préfecture ?
Non. Le refus du patient, même s’il continue à conduire malgré les mises en garde, ne constitue pas à lui seul une dérogation au secret médical. Le médecin ne peut donc pas transmettre à la préfecture les informations médicales recueillies dans le cadre des soins pour obtenir un contrôle.
Quel recours l’entourage peut-il exercer si le patient continue à conduire malgré le danger ?
Les proches peuvent alerter le préfet sur la situation. Celui-ci peut alors déclencher une procédure de contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Lorsque l’information délivrée au patient reste sans effet, le médecin peut, avec son autorisation, associer l’entourage à la prévention du risque, dans le respect du secret médical.
Comment faciliter la prise de rendez-vous auprès d’un médecin agréé ?
Le médecin peut remettre au patient la liste des praticiens agréés ou lui indiquer où la consulter sur le site de sa préfecture. Il doit préciser que ce contrôle doit être réalisé par un autre médecin : même s’il est lui-même agréé, le médecin traitant ne peut pas effectuer le contrôle d’aptitude de son propre patient.
Faut-il aussi mentionner la mise en garde sur l’ordonnance ?
La Sécurité routière recommande de conserver la trace de l’information dans le dossier médical et, éventuellement, sur l’ordonnance. Cette mention complète la traçabilité dans le dossier, sans la remplacer. Pour documenter précisément l’échange, la note peut réunir le risque identifié, l’information délivrée, la recommandation éventuelle de ne plus conduire, l’orientation vers un médecin agréé et, le cas échéant, le refus du patient.
Après un accident, quelles responsabilités peuvent être recherchées en cas de défaut d’information du patient ?
Un défaut d’information ou de mise en garde face à un risque identifiable peut conduire à rechercher la responsabilité civile ou disciplinaire du médecin et, dans certaines circonstances, sa responsabilité pénale. Chaque situation nécessite une analyse des faits et des conditions juridiques applicables. Le reproche ne porte pas sur l’absence de retrait du permis, que le médecin n’a pas le pouvoir de décider, mais sur un éventuel manquement à ses obligations.
