En vigueur à partir du 1er juillet 2026
Préambule
Groupe Pasteur Mutualité (ci-après « GPM »), représenté par AGMF PREVOYANCE, Union de mutuelles régie par le livre II du Code de la mutualité ayant son siège social sis 1, boulevard Pasteur 75015 PARIS, enregistrée sous le numéro SIREN 775 666 340, met à la disposition de ses adhérents la Carte Villa M, carte exclusive donnant accès à un ensemble de prestations, de services de prévention, d’événements et d’avantages dédiés au bien-être et à la santé de ses adhérents.
La Carte Villa M est proposée en partenariat avec Villa M, écosystème santé et prévention de Groupe Pasteur Mutualité. Elle s’inscrit dans une démarche globale de prévention, de soutien et d’accompagnement de ses adhérents.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’obtention, d’utilisation et de validité de la Carte Villa M ainsi que des avantages associés.
L’utilisation de la Carte Villa M ou de l’un quelconque des avantages associés emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU par le titulaire.
L’utilisation de de la Carte Villa M est libre et sans abonnement.
Les présentes CGU sont disponibles sur l’Espace Prévention de l’Adhérent, accessible depuis le site internet https://www. app-prevention.gpm.fr/gpm/gpm-prevention/fr.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
- Adhérent : toute personne détenant un ou plusieurs contrats auprès d’AGMF PREVOYANCE en santé et prévoyance, à jour de ses cotisations.
- Avantages : ensemble de prestations, services, réductions et accès privilégiés décrits à l’Article 5 des présentes CGU, susceptibles d’évoluer dans les conditions prévues à l’Article 9.
- Carte Villa M : carte d’avantages personnelle et nominative, mise à disposition de l’Adhérent au format numérique (PDF), millésimée et délivrée par GPM.
- Espace Adhérent : espace personnel sécurisé accessible à l’Adhérent depuis le site internet et/ou l’application mobile de GPM, à partir duquel la Carte Villa M est téléchargeable.
- Partenaires : entités tierces référencées par GPM auprès desquelles le Titulaire peut bénéficier des Avantages, notamment Villa M, l’Hôtel Madrigal et toute start-up ou prestataire référencé sur la plateforme GPM Prévention ou dans le cadre du Programme M.
- Titulaire : Adhérent au nom duquel la Carte Villa M est émise et qui en est seul détenteur des droits auxquels la Carte Villa M donne accès.
- Villa M : marque et écosystème santé & prévention créer et développé par GPM, regroupant notamment les sites de Paris (24-30 Boulevard Pasteur, 75015 Paris) et de Marseille (17, place Louis Bonnefon, 13008 Marseille).
- Club Boxe & Fitness ( ou « Club ») : désigne le ou les Clubs de sport exploitées par SAS DIMENSIONS VILLA M et notamment :
- Club Boxe & Fitness de la Villa M de Paris 30 boulevard Pasteur 75015 Paris. https://villa-m.fr/paris/boxe-fitness/
Mail : boxefitness@villa-m.fr Téléphone : 01 70 83 69 22
- Club Boxe & Fitness de la Villa M Marseille 17 place Louis Bonnefon 13008 Marseille. https://villa-m.fr/marseille/boxe-fitness/
Mail : boxefitnessmarseille@villa-m.fr Téléphone : 04 11 62 09 79
- SAS DIMENSIONS VILLA M: Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 373 856 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°652 037 755, siège social : 24, boulevard Pasteur 75015 PARIS. Elle exploite notamment deux Club de Boxe & Fitness à Paris et Marseille.
- APSGS : Association Programmes Santé Globale Soignants Association loi 1901 24-30 boulevard Pasteur – 75015 Paris – SIREN : 841 029 325. Elle propose un dispositif d’aide aux soignants dénommé « Programme M ».
- AGMF Prévoyance : Association Générale des Médecins de France – Prévoyance (AGMF Prévoyance), Union de mutuelles régie par le livre II du Code de la mutualité ayant son siège social sis 1, boulevard Pasteur 75015 PARIS, enregistrée sous le numéro SIREN 775 666 340. Elle propose notamment GPM Prévention à ses Adhérents.
- SAS M MADRIGAL : 32 Boulevard Pasteur 75015 PARIS – SIREN 542088786 – Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 349 866 EUR. Elle propose notamment des prestations d’hébergement.
- SAS Villa M GPM: Société par actions simplifiée à associé unique au capital variable minimum de 37 001 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 814 007 696 , siège social : 1, boulevard Pasteur 75015 PARIS. Elle organise notamment des évènements sur le thème de la santé comme les Pitchs et les Dialogues de la Santé .
Article 2 – Objet
Les présentes CGU ont pour objet d’une part de définir les conditions dans lesquelles GPM met à la disposition du Titulaire la Carte Villa M et lui permet d’accéder aux Avantages associés et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties. Les CGU régissent les relations entre GPM et le Titulaire au titre de l’utilisation de la Carte M, sans modifier ni se substituer aux stipulations du contrat ou de l’adhésion principale conclu(e) entre l’Adhérent et AGMF Prévoyance.
AGMF PREVOYANCE s’engage à assurer l’accès aux services proposés au moyen de l’utilisation de la Carte Villa M, cependant elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture des services qu’elle propose.
Article 3 – Conditions d’éligibilité et bénéficiaires
La Carte Villa M est strictement personnelle et nominative.
Elle est délivrée gratuitement à toute personne physique remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- être Adhérent d’AGMF Prévoyance au titre d’un ou plusieurs contrats santé et prévoyance;
- être à jour du paiement de ses cotisations à la date d’émission et d’utilisation de la Carte Villa M ;
- accepter les présentes CGU.
La Carte Villa M ne peut en aucun cas être cédée, prêtée, louée, vendue ou échangée. Toute utilisation par une personne autre que le Titulaire est strictement interdite et pourra entraîner une suspension et/ou un retrait de la Carte Villa M dans les conditions prévues à l’Article 10.
Article 4 – Délivrance, format et durée de validité
4.1 Délivrance et format
La Carte Villa M est mise à disposition du Titulaire au format numérique (fichier PDF) depuis son Espace Adhérent et l’APPLI GPM. Elle peut être présentée sous forme numérique (smartphone, tablette) ou imprimée par le Titulaire. Elle est également téléchargeable dans le portefeuille numérique « wallet » sur les smartphones.
4.2 Durée de validité
La Carte Villa M est annuelle et millésimée : elle porte mention de l’année civile au titre de laquelle elle est valable. Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de l’année indiquée sur la carte.
Tant que l’Adhérent demeure Adhérent d’AGMF Prévoyance et à jour de ses cotisations, une nouvelle Carte Villa M millésimée est mise à sa disposition chaque année dans son Espace Adhérent. Le Titulaire est invité à télécharger la version à jour de sa Carte Villa M à chaque nouvelle année civile. En cas de résiliation de tous ses contrats auprès d’AGMF PREVOYANCE éligibles au forfait prévention, les droits attachés à la Carte Villa M cesseront à la date de résiliation du dernier contrat.
Article 5 – Description des Avantages
La présentation de la Carte Villa M, en format numérique ou imprimé, ou l’utilisation des codes d’accès ou codes promotionnels associés, donne droit aux Avantages suivants, sous réserve des conditions propres à chaque service et de la disponibilité offerte par les Partenaires concernés.
Les Avantages sont strictement personnels, non cessible et non remboursable en numéraire.
En cas de résiliation du contrat de partenariat conclu entre GPM et le ou les Partenaires concernés, cette résiliation n’ouvre pas droit à une quelconque compensation au bénéfice du Titulaire, De même, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la poursuite d’un ou plusieurs Avantages, telles que notamment la fermeture définitive d’un établissement Partenaire, cela n’ouvre pas droit à une quelconque compensation au bénéfice du Titulaire,
5.1 Plateforme GPM Prévention
Le Titulaire bénéficie d’un accès à la plateforme santé et bien-être GPM Prévention (https://app-prevention.gpm.fr/), incluant des coachings vidéo et des services proposés par des start-up partenaires en e-santé. L’accès et l’utilisation de cette plateforme sont régis par des conditions générales d’utilisation spécifiques, accessibles depuis la plateforme, qui s’ajoutent aux présentes CGU.
5.2 Programme M
Le Titulaire bénéficie d’un accès aux pair-aidants et aux ressources du Programme M (https://www.programme-m.fr/), dispositif d’accompagnement et d’écoute des soignants en difficulté. Les modalités spécifiques d’accès et d’utilisation du Programme M sont régies par les conditions propres à ce dispositif, qui s’ajoutent aux présentes CGU.
5.3 Événements santé Villa M
Le Titulaire bénéficie d’un accès privilégié aux événements santé organisés par Villa M, ( https://villa-m.fr/agenda/ ) notamment :
- les MasterClass animées par des personnalités inspirantes ;
- les Pitchs des Dialogues de la Santé, organisés à Paris et Marseille ;
- le rendez-vous annuel des Dialogues de la Santé portant sur de grandes thématiques de santé publique.
L’accès à ces événements est soumis à inscription préalable, dans la limite des places disponibles. Villa M se réserve le droit de modifier le programme, le lieu, la date ou les intervenants de tout événement, ou d’annuler un événement, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
5.4 Clubs Boxe et Fitness Villa M
Le Titulaire bénéficie d’un accès privilégié aux infrastructures des Clubs Boxe et Fitness exploités par la SAS DIMENSIONS VILLA M sur présentation de sa Carte Villa M et dans les conditions suivantes :
- il doit prendre connaissance et accepter les conditions générales de vente et règlement intérieur du Club auquel il souhaite accéder et disponibles en format imprimable sur le site internet : https://villa-m.fr/mentions-legales/ , ainsi qu’à l’accueil de chaque Club.
- il doit présenter sa Carte Villa M à l’accueil du Club afin de faire enregistrer sa présence avant d’accéder gratuitement aux installations du Club (équipements, prêt de serviettes, accès aux vestiaires avec casiers et douches).
- accès soumis à la disponibilité des places et créneaux .
Le Titulaire reconnaît que la pratique sportive comporte des risques et déclare la pratiquer sous sa seule responsabilité. La SAS DIMENSIONS VILLA M a souscrit une assurance pour les dommages directement liés à son activité et engageant sa Responsabilité Civile conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport.
La responsabilité de la SAS DIMENSIONS VILLA M ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité et de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations par le Titulaire.
De son côté, le Titulaire. est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités sportives. Conformément à l’Article L.321-4 du Code du Sport, le Titulaire est informé de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive peut l’exposer.
5.5 Tarif préférentiel Hôtel Madrigal
Le Titulaire bénéficie d’une réduction de 12 % sur le prix public affiché pour ses séjours à l’Hôtel Madrigal situé 32, boulevard Pasteur 75015 Paris.
Toutes les informations de l’hôtel sont disponibles sur le site https://www.hotel-madrigal.com/ ; par téléphone au 01 47 34 70 47 et par mail contact@hotel-madrigal.com .
Cette réduction est accordée dans les conditions suivantes :
- réservation effectuée directement auprès de l’Hôtel Madrigal selon les modalités précisées sur le site hotel-madrigal.com ou par tout canal communiqué par GPM (code promotionnel, lien dédié, etc.) ;
- présentation de la Carte Villa M valide à l’arrivée à l’hôtel ;
- non-cumul avec toute autre offre promotionnelle, sauf mention contraire expresse ;
5.6 Café offert
Sur présentation de la Carte Villa M valide, le Titulaire bénéficie d’un café offert , une fois par jour :
- à la Villa M Paris (24-30 Boulevard Pasteur, 75015 Paris) ;
- à la Villa M Marseille (17, place Louis Bonnefon, 13008 Marseille).
Article 6 – Modalités d’utilisation
Le Titulaire utilise la Carte Villa M en présentant le visuel numérique ou imprimé en cours de validité, ou en utilisant les codes d’accès ou codes promotionnels qui lui sont communiqués.
Les Avantages sont consentis au seul Titulaire. Toute utilisation par un tiers est interdite et expose le Titulaire à une suspension et/ou un retrait du bénéfice des Avantages de la Carte Villa M dans les conditions prévues à l’Article 10.
L’accès aux Avantages s’exerce dans la limite des places, créneaux ou capacités proposées par GPM et ses Partenaires, et selon les conditions propres à chaque service.
Le Titulaire peut, à tout moment, au travers de la rubrique « contact » de son Espace de prévention GPM Prévention, solliciter AGMF PREVOYANCE pour toute question concernant l’utilisation de la Carte Villa M.
GPM pourra librement supprimer ou suspendre l’accès aux Avantages à tout Titulaire qui ne respecterait pas les présentes CGU, et ce sans préavis.
Les meilleurs efforts seront fournis par GPM pour maintenir l’accès aux Avantages. Toutefois, leurs accès peuvent être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par GPM ni l’un de ses Partenaires, au titre d’une indisponibilité, modification, ou suppression d’un Avantage de manière temporaire ou définitive.
Article 7 – Engagements du Titulaire
Le Titulaire s’engage à :
- utiliser la Carte Villa M conformément à sa destination et de bonne foi ;
- ne pas céder, prêter, dupliquer ou transmettre la Carte Villa M à un tiers, ni en faire un usage commercial ;
- respecter les règlements intérieurs et consignes de sécurité des Partenaires, notamment dans les Clubs sportifs et lors des événements ;
- informer sans délai GPM de toute utilisation frauduleuse ou suspecte de sa Carte Villa M ;
- communiquer à GPM toute mise à jour de ses informations personnelles utiles à la gestion de la Carte Villa M.
Article 8 – Perte, vol, détérioration ou usurpation
La Carte Villa M étant délivrée au format numérique, le Titulaire peut à tout moment télécharger à nouveau sa Carte Villa M valide depuis son Espace Adhérent.
En cas d’usage frauduleux ou de soupçon d’usurpation de sa Carte Villa M, le Titulaire en informe sans délai GPM, qui pourra procéder à l’invalidation de la Carte concernée et à l’émission d’une nouvelle Carte Villa M dans les conditions de l’Article 4.
Article 9 – Évolution des Avantages et modification des CGU
GPM se réserve la faculté de faire évoluer la liste des Avantages associés à la Carte Villa M, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant un ou plusieurs Avantages, en fonction notamment de l’évolution des partenariats.
GPM peut également modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions juridiques, techniques, commerciales ou liées à l’offre de services.
Les modifications substantielles des CGU sont portées à la connaissance des Titulaires par tout moyen approprié (notamment publication sur l’Espace Adhérent et/ou le site internet de GPM, courriel) dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation de la Carte Villa M postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par le Titulaire. À défaut, le Titulaire peut renoncer à l’utilisation de sa Carte Villa M.
Article 10 – Suspension et retrait de la Carte Villa M
GPM se réserve le droit de désactiver la Carte Villa M à titre conservatoire dans l’attente de tout éclaircissement sur une utilisation suspecte ou litigieuse, après en avoir informé le Titulaire dans les meilleurs délais.
Les droits et Avantages liés à la Carte Villa M cessent de plein droit et avec effet immédiat, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à GPM ou à ses Partenaires:
- En cas de perte de la qualité d’Adhérent, de résiliation, de non-renouvellement ou de cessation, pour quelque motif que ce soit, de tous ses contrats souscrits auprès d’AGMF Prévoyance, ou en cas de défaut de paiement des cotisations
- En En cas d’utilisation de la Carte Villa M de manière frauduleuse ou non conforme aux présentes CGU, notamment en cas de prêt, de cession ou de mise à disposition de la Carte à un tiers non autorisé ou de commercialisation des Avantages par le Titulaire à des tiers;
- manquement grave ou répété aux présentes CGU ou aux règlements intérieurs des Partenaires ;
- comportement portant atteinte à la sécurité des personnes ou à l’intégrité des installations chez un Partenaire.
Sauf urgence ou faute grave, la mesure est précédée d’une information préalable du Titulaire.
Article 11 – Responsabilité
GPM s’engage à mettre à disposition la Carte Villa M et à apporter ses meilleurs efforts pour donner accès aux Avantages annoncés. GPM n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la disponibilité, la continuité et la qualité des services rendus par les Partenaires.
Chaque Partenaire est seul responsable de la fourniture, de la qualité et de la sécurité des services qu’il propose. Les éventuels réclamations ou litiges relatifs à l’exécution des prestations fournies par un Partenaire (hôtellerie, événements, activités sportives, services en e-santé, etc.) doivent directement être transmises au Partenaire concerné, sans préjudice du droit du Titulaire à saisir le service client de GPM.
La responsabilité de GPM ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de modification ou de suppression d’un Avantage par un Partenaire, ni en cas de mauvaise utilisation de la Carte Villa M par le Titulaire.
GPM ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation de la Carte Villa M par le Titulaire, ni de la faute ou de la négligence de ce dernier, ni de la divulgation par celui-ci de ses identifiants et mot de passe de l’Espace Adhérent GPM, ni de mauvaises informations saisies sur l’Espace Prévention ou les sites dédiées aux Avantages, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part, GPM ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse de la Carte Villa M par des tiers.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.
GPM décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et eu égard à l’utilisation de la Carte Villa M et de ses Avantages et des conséquences qui pourraient en résulter et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
En tout état de cause, les éventuelles indemnisations que GPM pourrait être amenée à verser au titre d’un manquement prouvé à ses obligations ne sauraient dépasser le(s) montant(s) défini(s) dans les politiques de signature électronique de l’Espace Adhérent GPM que chaque Adhérent a signé au moment de la création de son compte sur l’Espace Adhérent GPM.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
12.1 Responsable de traitement
Dans le cadre de la délivrance et de la gestion de la Carte Villa M, AGMF Prévoyance agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12.2 Finalités et bases légales
Les données personnelles du Titulaire sont traitées aux fins suivantes :
- émettre, gérer et renouveler la Carte Villa M et permettre l’accès aux Avantages – base légale : exécution du contrat / de l’adhésion ;
- gérer les demandes et réclamations relatives à la Carte Villa M – base légale : intérêt légitime de GPM à assurer un service de qualité ;
- réaliser des statistiques d’utilisation;
- respecter les obligations légales et réglementaires applicables – base légale : obligation légale ;
- le cas échéant, adresser des informations relatives aux Avantages, événements et services associés – base légale : intérêt légitime ou consentement, selon le canal.
12.3 Catégories de données
Les données traitées comprennent notamment : identité (nom, prénom), numéro d’adhérent, adresse postale et électronique, données d’usage de la Carte Villa M et des services associés.
12.4 Destinataires
Les données sont destinées aux services internes habilités de GPM, ainsi que, dans la stricte limite des finalités ci-dessus, à Villa M et aux Partenaires intervenant dans la fourniture des Avantages, en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement distincts selon le cas.
12.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion à GPM, augmentée des durées légales d’archivage applicables, puis archivées ou supprimées dans les conditions prévues par la politique de gestion des données de GPM.
12.6 Droits du Titulaire
Conformément à la réglementation applicable, le Titulaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au délégué à la protection des données de GPM : dpo@gpm.fr
Le Titulaire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Pour toute information complémentaire, le Titulaire est invité à consulter la Politique de protection des données de GPM, accessible sur gpm.fr
12.7 Partenaires
Dans le cadre de l’utilisation de la Carte Villa M et des avantages proposés par les Partenaires, chaque Partenaire est susceptible de mettre en œuvre ses propres traitements de données à caractère personnel, en qualité de responsable de traitement distinct, selon ses conditions générales de vente et sa politique de confidentialité.
L’Adhérent est invité à consulter les conditions générales, mentions d’information, politiques de confidentialité et, le cas échéant, politiques de cookies de chaque Partenaire afin de prendre connaissance des finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et modalités d’exercice de ses droits relatifs aux traitements mis en œuvre par ce Partenaire.
Article 13 – Propriété intellectuelle
La Carte Villa M, ses éléments graphiques, les marques « Groupe Pasteur Mutualité », « GPM », « Villa M », « GPM Prévention », « Programme M », ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur la Carte Villa M et les supports associés sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation préalable et écrite de GPM droit, est interdite et pourra être constitutif d’actes de contrefaçon.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité de GPM ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.
Article 15 – Service client et réclamations
Pour toute question, demande ou réclamation relative à la Carte Villa M, le Titulaire peut contacter le service client de GPM :
- par courriel : [adresse e-mail à compléter]
- par téléphone : [numéro à compléter]
- par courrier : GPM Services Carte Villa M, 1, boulevard Pasteur 75015 PARIS
GPM s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 16 – Médiation
Le Titulaire est informé qu’il peut accéder à la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne via la plateforme : ec.europa.eu/consumers/odr. Ce service est gratuit pour le Client.
En outre, après avoir saisi le service client de GPM ou du Partenaire responsable de l’Avantage et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Titulaire peut saisir également gratuitement le médiateur compétent en se référant aux conditions générales de ventes et/ou d’utilisation du responsable dudit Avantage afin de connaitre le médiateur compétent et ses modalités de saisine.
Le Titulaire doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du service client du responsable de l’Avantage.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.