Capitaux non réglés / AGIRA
Logo Twitter Logo Facebook Logo LinkedIn Logo Youtube
<

Pour nous, professionnels de santé

Capitaux non réglés AGIRA

Capitaux décès et contrats d’assurance vie non réglés

AGMF Prévoyance

Capitaux décès non réglés (article A. 223-10-1 du code de la mutualité)

Bilan au 31/12 de l’année
:

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu à instruction / recherche (*)

NOMBRE D’ASSURES

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes dispositions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS

classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL

classés sans suite (**)

2021 37 24 133 666,00 € 34 771 278,84 €
2020 37 15 72 722,00 € 35 903422,12 €
2019 36 15 72 672,00 € 32 620 250,40 €
2018 36 10 35 256,00 € 34 561 735,17 €
2017

36

9

43 156,00 €

29

501 916,55 €

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels qui ont un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l’assureur. Néanmoins, l’instruction se poursuit et le règlement interviendra dès qu’elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 

GPM Assurances SA

Contrats d’assurance-vie non réglés (article A. 132-9-4 du code des assurances)

Bilan au 31/12 de l’année
:

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu à instruction / recherche (*)

NOMBRE D’ASSURES

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes dispositions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS

classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL

classés sans suite (**)

2021 57 11 519 066,61 € 52 2 923 408,67 €
2020 44 4 464 113,92 € 43 2 007 834,58 €
2019 46 4 183 491,59 € 37 1 516 979,59 €
2018 54 3 162 854,15 € 40 1 952 119,56 €
2017 58 3 204 324,61 € 47 1 985 556,15 €

 

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l’assureur. Néanmoins, l’instruction se poursuit et le règlement interviendra dès qu’elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 

 

Bilan d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2

AGMF Prévoyance

Année:

Article L. 223-10-1 (AGIRA 1) *

Article L. 223-10-2 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL

Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES

d’assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 223-10-2

MONTANT DES CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

2021 0 00,00 € 1 59 557,19 € 9 9 39 392,59 € 9 103 727,59 €
2020 0 00,00 € 0 00,00 € 7 7 146 551,00 € 2 4 458,00 €
2019 1 48 091,86 € 0 00,00 € 1 1 2 151,00 € 2 4 358,00 €
2018 1 2 145,00 € 3 7 243,48 € 5 5 29 170,42 € 3 24 812,42 €
2017 6 12 162,05 € 4 7 080,00 € 4 4 26 887,64 € 1 2 145,00 €

 

* L’assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA (http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces)

** L’assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l’assureur du répertoire national d’identification des personnes physiques
(http://www.agira.asso.fr/content/les-dispositifs-de-recherche-des-contrats-dassurance-vie)

 

GPM Assurances SA

 

Année :                  

Article L. 132-9-2 (AGIRA 1) *

Article L. 132-9-3 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL

Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES

d’assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

MONTANT DES CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

2021 0 00.00 € 0 00.00 € 0 0 0,00 € 1 59 915,31 €
2020 0 00.00 € 0 00.00 € 1 1 59 990,43 € 1 33 354 €
2019 0 00.00 € 1 7 074.57 € 0 0 00,00 € 1 5 145,30 €
2018 0 00.00 € 0 00.00 € 1 1 5 145,30 € 3 22 635,86 €
2017 1 6 955,46 € 0 00,00 € 4 4 139 010,35 € 1 64 398,77 €

* L’assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA (http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces)

** L’assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l’assureur du répertoire national d’identification des personnes physiques
( http://www.agira.asso.fr/content/les-dispositifs-de-recherche-des -contrats-dassurance-vie)