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Capitaux non réglés AGIRA

Capitaux décès et contrats d’assurance vie non réglés

AGMF Prévoyance

Capitaux décès non réglés (article A. 223-10-1 du code de la mutualité)

Bilan au 31/12

de l’année :

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D’ASSURES

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS

Classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL

Classés sans suite (**)

2022

41 18 97 073,59 € 39

1 238 762,84 €

2021

37 24 133 666,00 € 34

771 278,84 €

2020

37 15 72 722,00 € 35

903 422,12 €

2019

35 15 72 672,00 € 32

620 250,40 €

2018 36 10 35 256,00 € 34

561 735,17 €

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l’assureur. Néanmoins, l’instruction se poursuit et le règlement interviendra dès qu’elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 

GPM Assurances SA

Contrats d’assurance-vie non réglés (Article A. 132-9-4 du code des assurances).

Bilan au 31/12

de l’année :

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D’ASSURES

centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS

Classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL

Classés sans suite (**)

2022

65 7 562 501,87 € 58

2 904 946,14 €

2021

57 11 519 066,61 € 52

2 923 408,67 €

2020

44 4 464 113,92 € 43

2 007 834,58 €

2019 46 4 183 491,59 € 37

1 516 979,59 €

2018

54 3 162 854,15 € 40

1 952 119,56 €

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de
l’assureur. Néanmoins, l’instruction se poursuit et le règlement interviendra dès qu’elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 

 

Bilan d’application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2

AGMF Prévoyance

ARTICLE L. 223-10-1 (AGIRA 1) * ARTICLE L. 223-10-2 (AGIRA 2) **

Année

MONTANT ANNUEL

nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES

d’assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l’article L. 223-10-2

MONTANTS DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux Contrats Capitaux Assurés Contrats Capitaux Contrats Capitaux

2022

0 0,00 € 0 0,00 € 9 9 20 562,00 € 4 29 179,00

2021

0

0,00 €

1

59 557,19 €

9

9

39 392,59 €

9

103 727,59 €

2020

0

0,00 € 0 0,00 € 7 7 146 551,00 € 2

4 458,00 €

2019 1

48 091,86 €

0 0,00 €

1

1

2 251,00 €

2

4 358,00 €

2018 1 2 145,00 € 3 7 243,48 € 5 5 29 170,42 € 3

24 812,42 €

*L’assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA – (Loi du 15 décembre 2005)

** L’assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l’assureur du répertoire national d’identification des personnes physiques – (Loi du 17 décembre 2007)

(https://www.agira.asso.fr/agira-vie)

 

GPM Assurances SA

 

ARTICLE L. 132-9-2 (AGIRA 1) *

ARTICLE L. 132-9-3 (AGIRA 2) **

Année

MONTANT ANNUEL

nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES

d’assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

MONTANTS DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux Contrats Capitaux Assurés Contrats Capitaux Contrats Capitaux

2022

0 0,00 € 0 0,00 € 0 0 0,00 € 1

38 185,00 €

2021

0 0,00 € 0 0,00 € 0 0 0,00 € 1

59 915,31 €

2020

0 0,00 € 0 0,00 € 1 1 59 990,43 € 1

33 354,00 €

2019

0 0,00 € 1 7 074,57 € 0 0 0,00 € 1

5 145,30 €

2018 0 0,00 € 0 0,00 € 1 1 5 145,30 € 3

22 635,86 €

*L’assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA – (Loi du 15 décembre 2005)

** L’assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l’assureur du répertoire national d’identification des personnes physiques – (Loi du 17 décembre 2007)

( https://www.agira.asso.fr/agira-vie)