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 Permanence des soins hospitaliers : impact de l’arrêté du 8 juillet 2025 sur les praticiennes enceintes

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À la suite de sa publication au Journal officiel du 9 juillet 2025, l’arrêté du 8 juillet 2025 modifie en profondeur l’organisation et l’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD publics. Ce texte réglementaire, pris par les ministres chargés de la santé, des comptes publics et de l’enseignement supérieur, introduit de nouvelles modalités d’astreinte, clarifie les régimes d’indemnisation et renforce les dispositifs de récupération du temps de travail. Mais surtout, il marque une avancée notable pour les femmes enceintes exerçant dans les établissements concernés.

 

Une dispense de service désormais étendue et formalisée

Jusqu’à présent, la participation des femmes enceintes aux gardes et astreintes était laissée à l’appréciation locale, sans base réglementaire explicite unifiée. En pratique, les praticiennes pouvaient être dispensées à compter du 3ᵉ mois de grossesse. Désormais, le texte prévoit clairement que, sur avis du médecin du travail, les femmes enceintes peuvent être exemptées de participer à la permanence des soins, y compris en astreinte à domicile, sans référence à une date précise de grossesse. Cette dispense pourra donc intervenir relativement tôt au cours de la grossesse.

Cette mesure s’applique :

• Aux praticiens hospitaliers et assimilés (contractuels, assistants, attachés…) dans les établissements publics de santé et EHPAD publics,
• Aux internes, pour les services de garde (arrêté du 10 septembre 2002 modifié),
• Et pour la première fois, aux astreintes organisées dans le cadre de l’arrêté du 6 août 2015.

Ce droit à dispense n’est donc pas automatique, mais conditionné à l’avis médical du service de santé au travail. Il permet de mieux concilier la protection de la santé des professionnelles enceintes avec la continuité des soins dans les établissements.

 

Un cadre plus protecteur pour la santé des praticiennes

La reconnaissance officielle de cette dispense vient répondre à une problématique largement relayée par les représentantes de terrain : les astreintes et gardes en horaires décalés, souvent épuisantes, sont difficilement compatibles avec la grossesse, surtout en fin de parcours. L’arrêté du 8 juillet 2025 consacre cette réalité et permet aux établissements d’organiser en amont la couverture des services, tout en sécurisant les décisions de dispense sur une base médicale objective.

Cette disposition participe ainsi de l’effort plus global de prévention des risques professionnels liés à la maternité dans le secteur hospitalier, un objectif souvent rappelé par les organismes de veille en santé au travail.

 

Un texte plus large : réforme des astreintes et des indemnisations

Outre cet apport majeur pour les femmes enceintes, l’arrêté modifie également de nombreux aspects techniques liés à la permanence des soins :

• Il autorise la forfaitisation des astreintes, en prévoyant des montants compris entre 70 € et 280 € la nuit (ou deux demi-journées), en fonction de l’intensité des sollicitations. Ce forfait est défini localement par les établissements avec l’avis de la commission d’organisation de la permanence des soins.

 

Parallèlement à cette réforme de fond, le Gouvernement a également mis en œuvre une revalorisation transitoire des indemnités d’astreintes, répondant ainsi à un engagement pris lors des négociations menées avec les syndicats représentatifs des praticiens hospitaliers au printemps 2025. Un arrêté spécifique publié le même jour prévoit ainsi une majoration de 50 % des indemnités forfaitaires d’astreintes et une hausse de 30 % des forfaits, applicables du 1er juillet au 31 octobre 2025. Ce dispositif temporaire vise à accompagner la transition vers la nouvelle architecture de forfaitisation généralisée, qui entrera en vigueur au 1er novembre. Sa publication tardive – la veille de l’entrée en vigueur du second arrêté – a toutefois suscité des réactions syndicales, à l’image du communiqué d’Action praticiens hôpital en date du 7 juillet, dénonçant un risque de remise en cause des engagements pris.

• Il précise le régime d’indemnisation des sujétions et du temps de travail additionnel pour chaque catégorie de praticien, avec des montants revalorisés (ex. : 422,03 € pour une nuit de garde sur place).
• Il harmonise et simplifie les règles de récupération, avec des modalités différenciées selon qu’il s’agit d’une garde complète, d’une demi-garde, d’une astreinte avec ou sans sollicitation, etc. La récupération peut désormais être fractionnée ou cumulée, dans la limite de cinq jours par mois ou quinze jours par trimestre, sous réserve de continuité du service.
• Il impose le suivi du temps d’intervention réel, même en cas de forfaitisation, afin de garantir le respect des plafonds hebdomadaires (48 heures) et la protection de la santé des praticiens.