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Activité libérale hospitalière : obligations, contrat, redevance

 

Les praticiens hospitaliers ont la possibilité d’exercer une activité libérale (secteur privé) au sein de l’établissement public de santé qui les emploie. S’il s’agit d’une pratique assez courante (en 2018, 4500 praticiens hospitaliers exerçaient une activité libérale hospitalière), la loi exige toutefois de se conformer à un cadre qu’elle a défini (Article L6154-2 du Code de Santé Publique).

Voyons cela plus en détails.

1. Activité libérale hospitalière : quelles obligations pour le praticien hospitalier ?

2. Activité libérale hospitalière : quelles obligations pour l’établissement public de santé ?

 

Activité libérale hospitalière : quelles obligations pour le praticien hospitalier ?

Pour être autorisé à exercer une activité libérale hospitalière, le praticien hospitalier doit satisfaire certaines conditions :

 

Nature des activités concernées et information des patients

Si ces conditions sont remplies, le praticien hospitalier peut réaliser des consultations externes, des actes médico-techniques et des soins en hospitalisation, pourvus qu’ils soient de même nature que ceux qu’il réalise dans le cadre de son activité publique.

En revanche, il ne peut pas réaliser de prélèvements d’organes, greffes d’organes, prélèvements de tissus en vue de dons, et des activités de recueil, traitement, conservation et cession de gamètes, durant son activité libérale hospitalière.

Enfin, le praticien doit s’assurer que ses patients sont informés et en capacité de choisir de manière neutre et transparente le secteur (libéral ou public) dans lequel ils souhaitent être soignés, et des conséquences que cela induit (en termes de délais, de tarifs s’il y a un dépassement d’honoraires et de remboursement par l’Assurance Maladie).

 

Activité libérale hospitalière : quelles obligations pour l’établissement public de santé ?

De son côté, l’établissement public de santé doit établir une charte de l’activité libérale intra-hospitalière encadrant la pratique, mettre en place une commission de l’activité libérale qui veille à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires, et conclure avec chaque praticien concerné un contrat d’activité libérale hospitalière.

 

Le contrat d’activité libérale hospitalière

Ce contrat type, établi par voie réglementaire (Article R.6154-4 – annexe 61-2 du Code de santé publique), est valable pour une durée de 5 ans renouvelable. Il décrit les modalités d’exercice de l’activité libérale du praticien, et il est transmis au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé par le Directeur de l’établissement, assorti de son avis et de ceux du Chef de Pôle et du Président de la commission médicale d’établissement. Sans réponse dans les 2 mois, le praticien peut considérer que son activité libérale hospitalière est approuvée. Si le praticien ne respecte pas ses obligations, ce contrat peut être dénoncé.

 

Redevance due au titre de l’activité libérale hospitalière

Le contrat d’activité libérale inclut notamment les modalités de calcul de la redevance que le praticien doit verser trimestriellement à l’établissement hospitalier au titre de son activité libérale. Il s’agit d’un pourcentage des honoraires qu’il perçoit en contrepartie de l’usage des locaux, des équipements ou de la participation du personnel hospitalier à l’accomplissement de son activité libérale. Lorsque c’est l’établissement hospitalier qui perçoit ses honoraires, alors il prélève trimestriellement le praticien du montant de la redevance.

Pour établir le montant de cette redevance, le praticien hospitalier doit fournir tous les trimestres au Directeur d’établissement et au Président de la commission de l’activité libérale, les éléments nécessaires à son calcul, et notamment un état récapitulatif détaillé de l’exercice de l’activité libérale pendant la période (incluant le nombre, la nature des actes et des consultations effectués). La commission de l’activité libérale de l’établissement est en droit de vérifier les informations fournies auprès des organismes compétents (Sécurité sociale).

 

Clause de non-installation et sanction

Lorsque le praticien souhaite quitter l’établissement de santé publique au sein duquel il exerce son activité libérale hospitalière, la loi lui interdit de s’installer dans un rayon pouvant aller de 3 à 10 km autour de l’hôpital (distance à préciser dans le contrat), pendant une période pouvant aller de 6 à 24 mois (durée à préciser dans le contrat).

S’il n’en tient pas compte, le praticien court le risque d’être sanctionné et de devoir verser une indemnité compensatrice à son ancien employeur d’un montant pouvant aller jusqu’à 30% du montant mensuel moyen des honoraires qu’il a perçus au titre de son activité libérale au cours des 6 derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels il n’a pas respecté cette obligation.

En conclusion, vous l’aurez compris, exercer une activité libérale au sein d’un établissement public hospitalier est tout à fait possible pour le praticien à temps plein, sous certaines conditions. Instaurée il y a plus de 60 ans lors de la réforme Debré, cette pratique avait alors pour objectif de soutenir l’attractivité du statut de praticien hospitalier et de lui permettre de diversifier son activité. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (« Ma Santé 2022 ») qui inclut des réformes visant notamment à simplifier le statut de praticien hospitalier, pourrait poursuivre cet objectif, en venant assouplir le dispositif.

 

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