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Les indemnités journalières des professions libérales !

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Depuis le 1^er juillet 2021, les professions libérales^¹  bénéficient d’une couverture partielle de leurs revenus pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail.

 

Que prévoit ce dispositif obligatoire ?

Conditions ouvrant droit à prestations

1. La première condition est une durée minimale d’affiliation. Le professionnel libéral doit justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continue à l’Assurance maladie dans son activité indépendante au moment de l’arrêt de travail. Cette durée d’affiliation peut toutefois être neutralisée en cas de maintien de droits au titre d’une activité précédemment exercée. Par exemple, un médecin qui aurait exercé pendant 20 ans comme praticien hospitalier avant de s’installer en libéral peut bénéficier d’indemnités journalières immédiatement en cas d’arrêt de travail, sans attendre le délai de 12 mois. En effet, lorsque le versement d’une indemnisation est subordonné à des conditions d’affiliation, de cotisation ou de durée d’activité préalables, la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) tient compte des périodes d’affiliation, des cotisations versées ou des périodes d’activité accomplies, même lorsqu’elles relèvent d’un autre régime de Sécurité sociale.
2. La deuxième condition est l’existence d’une incapacité temporaire de travail médicalement constatée. L’arrêt doit être prescrit par un médecin et attester de l’impossibilité de poursuivre ou reprendre l’activité professionnelle.
3. La troisième condition est l’arrêt effectif de l’activité professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail.

Prestations

Il prévoit des indemnités journalières du 4^ème au 90^ème jour d’arrêt de travail par la CPAM en cas de maladie ou d’accident (avec ou sans hospitalisation). Le délai de carence de 3 jours s’applique au début de chaque arrêt de travail. Toutefois, il ne s’applique pas dans certains cas particuliers, notamment lorsqu’il s’agit d’une prolongation d’arrêt de travail après une reprise d’activité inférieure à 48 heures, lorsque l’arrêt est lié à une affection de longue durée (ALD) — le délai de carence n’étant alors retenu que pour le premier arrêt sur une période de trois ans — ou encore en cas d’interruption spontanée de grossesse.

Précisons qu’en cas d’arrêts de travail successifs (pour des motifs différents) sur une période de 1 095 jours, un cumul de 360 jours maximum sont indemnisables. Par exemple, à date sur les 1 095 derniers jours, un assuré à la suite de 3 arrêts de travail d’une durée supérieure à 90 jours, a bénéficié de (90 X 3) – (3 X 3) = 261 jours indemnisés. Il ne peut donc plus prétendre qu’à 360 – 261 = 99 jours indemnisables.

Le montant de l’indemnité journalière est calculé à partir du revenu d’activité annuel moyen (Raam) calculé sur les trois dernières années, dans la limite d’un plafond fixé par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale 48 060 € pour 2026. Dans la réglementation de l’Assurance maladie, l’indemnité journalière est calculée selon une formule correspondant à 1/730^ème du Raam (autrement dit, 50% du revenu libéral moyen cotisé des trois dernières années, ramené en jour). Le Raam correspond à la moyenne des revenus cotisés au cours des trois années civiles précédant l’arrêt de travail. En l’absence de 3 années de recul, la prestation est calculée sur le revenu N-1.

Pour les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs, le revenu annuel correspond au chiffre d’affaires annuel diminué de l’abattement forfaitaire de 34 % pour les professions libérales.

Le revenu de référence est plafonné à 3 fois le PASS – Plafond annuel de la Sécurité sociale soit 144 180 € en 2026. La prestation maximale est donc de 144 180 € / 730 ou 50% x 144 180 € / 365 = 197,51 €/jour pour les arrêts débutant à partir du 1^er janvier 2026.

Hormis pour les micro-entrepreneurs/micro-entrepreneurs, qui n’ont pas de base minimale de cotisation, le montant minimal de l’IJ est de 26,33 € (calculé sur un revenu forfaitaire de 40% du PASS, soit 19 224 € à compter du 1^er janvier 2026).

Les indemnités journalières sont versées par la caisse primaire d’assurance maladie en moyenne tous les 14 jours. Les relevés correspondants sont consultables dans l’espace personnel de l’assuré sur le compte Ameli.

Les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie sont soumises aux prélèvements sociaux, comprenant 6,2 % de contribution sociale généralisée (CSG) et 0,5 % de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’une affection de longue durée exonérante.

 

Cotisations

Les cotisations sont collectées par l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). La cotisation pour l’année en cours est égale à 0,30% du revenu libéral de l’année N-2.

L’assiette des cotisations sera modifiée en 2026. Pour plus de détails, consultez notre article sur la réforme des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux.

 

A savoir

La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pilote le dispositif et garantit son équilibre financier.

Au-delà du 90^ème jour d’arrêt de travail, ce sont les « Régimes invalidité-décès » des caisses de retraite complémentaire^¹ affiliées à la CNAVPL qui prennent ou non le relais en fonction des protections propres à chacun.

Ce relais n’est pas automatique, il n’y a pas pour l’heure de télétransmission de l’arrêt de travail entre les CPAM et les caisses de retraite complémentaire. Si les statuts de votre caisse de retraite complémentaire prévoient des indemnités journalières à compter du 91^ème jour d’arrêt de travail, il est conseillé de lui déclarer dès l’arrêt de travail initial même si sa durée est inférieure à 90 jours et de transmettre, au fil de l’eau, les prorogations éventuelles. Pour plus de détails, consultez notre article.

Certaines situations particulières ouvrent aussi droit au versement de ces indemnités journalières. Ainsi, en cas de cumul emploi-retraite, les professionnels libéraux perçoivent des indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail, dans la limite de 60 jours d’indemnisation pour l’ensemble de la période de cumul. Les personnes en situation de retraite progressive peuvent également bénéficier d’indemnités journalières dans les conditions habituelles prévues par l’Assurance maladie (cf. début d’article).

 

Quelles réponses apporte Groupe Pasteur Mutualité ?

Depuis juillet 2021, Groupe Pasteur Mutualité propose des offres qui répondent pleinement à ce contexte.

L’offre « GPM Sérénité revenus »² est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du monde de la santé.

« La prévoyance forfaitaire des Professionnels »² est parfaitement adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux du chiffre et du droit (expert-comptable, commissaire aux comptes, architecte, géomètre-expert, commissaire de justice, administrateur ou expert judiciaire, avocat, notaire, etc.)

Avec elles, Groupe Pasteur Mutualité a renforcé son positionnement mutualiste en proposant des prises en charge très larges des arrêts de travail liés à la maternité (ou la paternité), à l’accident, à l’hospitalisation y compris ambulatoire, aux traitements ambulatoires oncologiques, aux troubles psychologiques …

 

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Notes et renvois :

¹ : Les professionnels libéraux cotisant à l’une des 10 caisses de retraite complémentaire (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF, CIPAV, CAVAMAC, CAVEC, CARPV, CAVP, CAVOM, CPRN) affiliée à la CNAVPL, bénéficient de ces indemnités journalières.

Depuis le 1^er janvier 2022, elles ont été étendues aux médecins remplaçants généralistes ou spécialistes (étudiants, salariés ou retraités) ayant opté pour le RSPM – Régime Simplifié des Professions médicales.

La profession d’avocat, profession libérale autonome de la CNAVPL depuis 1954, ne bénéficie pas de ce dispositif. Rappelons que les avocats ont une couverture nationale dans le cadre de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français) et une éventuelle protection complémentaire obligatoire souscrite par leur barreau principal de rattachement, souscrite auprès d’un organisme privé d’assurance via LPA – La Prévoyance des Avocats ou de tout autre intermédiaire d’assurances.

² : Contrat assuré par AGMF Prévoyance, Union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, N° 775 666 340 – 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.

 

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Sources et informations complémentaires sur :

• www.cnavpl.fr/les-pl-indemnises-des-ij
• https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie-profession-liberale
• Indemnités journalières : l’UNAPL opposée à un allongement du délai de carence | UNAPL
• #ToutComprendre [IJ : Vers une augmentation du délai de carence pour les professions libérales ?]

 

 

Mis à jour le 16/03/2026
Publié le 26/11/2024