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Congé de maternité du médecin libéral : droits, indemnités et démarches

 

La grossesse, prémisse d’une maternité à venir, est un moment que toute femme désire vivre dans la sérénité. Mais il est des professions pour lesquelles ce moment peut être source d’inquiétude. L’approche du congé maternité, notamment, préoccupe nombre de femmes médecins exerçant en libéral.

En effet, quand elles doivent s’arrêter pour préparer leur accouchement ou pour s’occuper de leur bébé, les femmes médecins libérales doivent tout de même continuer à payer les charges fixes de leur cabinet, leurs charges sociales, et contribuer à faire vivre leur famille… tout cela en reversant des honoraires à leur remplaçant !

Car ces praticiennes ne bénéficient pas encore des mêmes droits que leurs consœurs salariées, même si, depuis quelques années, un alignement progressif se fait sentir. Et même au sein de celles qui exercent en libéral, la diversité des situations (conventionnées affiliées au régime général, remplaçantes, ou encore non conventionnées) induit une variété de couvertures sociales.

Cet article a pour objectif de faire le point sur la protection maternité à laquelle la femme médecin exerçant en libéral a droit (en termes de congés et d’indemnités) et sur les démarches qu’elle doit entreprendre pour en bénéficier.

 

1. Congé maternité : cas du médecin libéral conventionné secteur 1 ou 2 (affilié CPAM)

2. Congé maternité : cas du médecin libéral non conventionné (affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants)

 

Congé maternité : cas du médecin libéral conventionné secteur 1 ou 2 (affilié CPAM)

Si vous êtes orthoptiste, praticienne ou auxiliaire médicale conventionnée secteur 1 ou 2 (PAMC) affiliée à la sécurité sociale, et que vous exercez en libéral, que vous soyez installée, remplaçante ou collaboratrice, vous bénéficiez d’un congé maternité d’une durée maximale de 16 semaines et minimale de 8 semaines.

Votre congé maternité peut commencer au maximum 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminer 10 semaines après. Signalons qu’en cas de naissances multiples ou de présence d’au moins deux enfants dans le foyer, le congé prénatal peut être augmenté, mais cela vient en réduction de la durée du congé post-natal.

En tant que médecin libéral affilié au régime général, vous percevrez durant la durée de votre congé maternité une indemnité journalière forfaitaire (calculée sur la moyenne de vos 3 derniers mois de salaire) pouvant aller jusqu’à 55,51 euros par jour (plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2019).  Cette indemnité journalière vous sera versée à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 avant votre accouchement.

Vous avez également droit à une allocation unique de repos maternel de 3 377 euros (montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier 2019). Cette allocation de repos maternel dont l’objectif est de compenser en partie la réduction de votre activité professionnelle, est versée en 2 fois, sans condition de cessation d’activité, soit :

En cas d’adoption ou d’accouchement avant la fin du 7e mois, cette allocation est versée en une fois après l’arrivée de l’enfant.

Enfin, si vous êtes un médecin libéral conventionné secteur 1 ou secteur 2 OPTAM temps plein (soit 8 demi-journées ou plus par semaine), vous pouvez bénéficier d’une autre allocation versée pendant votre congé de maternité. Il s’agit de l’avantage supplémentaire maternité (ASM), allocation d’une valeur de 3100 euros (bruts) par mois d’arrêt pour maternité ou adoption, versée pendant au maximum 3 mois, ramenée à 2066 euros pour un médecin secteur 2. Cette allocation est modulée proportionnellement au temps d’arrêt de travail.

Deux exceptions néanmoins sont à signaler : les femmes médecins remplaçantes de même que les conventionnées secteur 2 non adhérentes à l’OPTAM n’y ont pas droit. En attendant que leurs droits soient alignés sur ceux des médecins secteur 1 et 2 OPTAM, nos consœurs médecins secteur 2 ont cependant la possibilité, si elles souhaitent bénéficier de l’avantage supplémentaire maternité, d’adhérer à l’OPTAM le temps de leur congé maternité, puis de résilier leur adhésion lorsqu’elle reprennent leur activité.

En cas de grossesse pathologique ou d’incapacité à reprendre le travail en raison de complications médicales liées à votre grossesse, vous percevrez les indemnités journalières maladie prévues par votre régime de prévoyance géré par la CARPIMKO, dans la mesure où vous avez exercé au moins 1 mois. Pour les femmes médecins remplaçantes, les 30 jours peuvent ne pas être consécutifs. L’indemnité journalière forfaitaire maladie est de 45,01 euros par jour au 1er janvier 2019. Notez tout de même que cette indemnité journalière ne vous sera versée qu’à compter du 91e jour d’arrêt maladie. Si vous êtes médecin libéral affiliée CPAM, une assurance prévoyance complémentaire peut être souscrite à titre individuel pour être mieux couverte et aborder votre congé maternité de manière plus sereine.

 

Congé maternité : cas du médecin libéral non conventionné (affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants)

Si vous êtes médecin libéral non conventionné et que vous êtes affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI), vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2019, grâce à l’allongement prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, d’un congé maternité d’une durée maximale de 16 semaines (au lieu de 10 semaines précédemment) et de 8 semaines minimum (au lieu de 6), comme les praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées.

D’autres dispositions sont prévues en 2019 pour aligner vos droits sur ceux de vos consœurs conventionnées affiliées au régime général ; ces dispositions devraient être mises en application dès la parution d’un décret actuellement en cours de finalisation. Elles concernent notamment la durée minimale obligatoire d’arrêt de travail qui devrait être fixée à 8 semaines (2 avant la naissance et 6 après).

En tant que médecin libéral non conventionné, le montant de l’indemnité journalière d’interruption d’activité qui vous revient est le même que pour la praticienne conventionnée (jusqu’à 55,51 euros par jour) ; et vous avez également droit à une allocation forfaitaire de repos maternel de 3 377 euros qui vous sera versée en 2 fois (une moitié à la fin du 7e mois, l’autre après l’accouchement). En cas d’adoption, le montant de l’allocation forfaitaire est de 1688,50 euros.

En résumé,

 

Conventionnée secteur 1
ou secteur 2 OPTAM

Remplaçante ou
conventionnée secteur 2
(non adhérente OPTAM)

Non conventionnée
Durée maximum
du congé maternité
16 semaines
Durée minimum
du congé maternité
8 semaines
Début du congé maternité 6 semaines avant
Fin du congé maternité 10 semaines après
Indemnités journalières Jusqu’à 55,51€/j (sous conditions)
Allocation de repos maternel 3377 € (en 2 fois, 7e mois et après accouchement)
ASM
  • Conventionnée secteur 1 : 3100€/mois d’arrêt (max 3 mois)
  • Conventionnée secteur 2 : 2066€/mois d’arrêt
Grossesse pathologique Indemnités journalières maladie (sous condition 1 mois d’activité) : 45,01€ Indemnités journalières maladie (sous condition 1 mois d’activité ou 30 jours pour les remplaçantes) : 45,01€ Indemnités journalières maladie (sous condition 1 mois d’activité) : 45,01€

 

Médecin libéral et congé de maternité : les formalités

Pour les femmes médecins exerçant en libéral (qu’elles soient conventionnées ou non conventionnées), un certain nombre d’étapes sont à suivre et un certain nombre de documents sont à fournir pour que leur régime maternité se mette en place :

 

  Conditions Démarches
  • Médecin libéral conventionné (PAMC)
  • Installée secteur 1 ou 2 OPTAM Temps plein, remplaçante ou collaboratrice
  • Affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral (pas de nécessité qu’ils soient consécutifs pour une remplaçante)
  • Cotisations sociales à jour au moment de la déclaration de grossesse et droits ouverts
  • Faire établir la déclaration de grossesse par le médecin traitant
  • Adresser avant la fin du 3e mois de grossesse (ou 14 S.A.), le volet rose de la déclaration à la CPAM et les deux volets bleus à la CAF
  • Adresser aussi à la CPAM :
  • Une déclaration sur l’honneur de cessation d’activité
  • Un certificat médical émis par un autre médecin attestant de votre cessation d’activité et de la durée de l’arrêt de travail
  • Une attestation de l’URSSAF indiquant que vous êtes bien à jour de vos cotisations
  • Une attestation sur l’honneur d’exercice en libéral
  • Médecin libéral non conventionné et/ou affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
  • Cotisations sociales à jour au moment de la déclaration de grossesse et droits ouverts
  • Affiliation depuis au minimum 10 mois au titre d’une activité non salariée auprès de la SSI.
  • Faire établir la déclaration de grossesse par le médecin traitant
  • Adresser avant la fin du 3e mois de grossesse (ou 14 S.A.) le volet rose de la déclaration à la SSI, et les deux volets bleus à la CAF

Pour obtenir l’indemnité journalière d’interruption d’activité, il faut :

  • adresser à la SSI un certificat d’arrêt de travail
  • une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption d’activité (feuillets dans le carnet de maternité)

Pour obtenir l’allocation de repos maternel, il faut :

  • adresser à la SSI la feuille d’examen prénatal du 7e mois pour le premier versement et
  • le certificat d’accouchement pour le second (feuillets dans le carnet de maternité)

La protection maternité du médecin libéral peut sembler compliquée, notamment pour les conventionnées secteur 2 qui sont affiliées au RSI, pour lesquelles les délais d’obtention des droits sont généralement plus longs. On peut également constater encore des inégalités d’accès à certains droits ; c’est le cas notamment des remplaçantes qui sont souvent de jeunes femmes débutant leur carrière en libéral avant de s’installer, et qui pourraient ne pas être tentées dans ce contexte de rester en libéral.

Il est donc important d’aller vers une simplification administrative, pour faciliter l’obtention des aides, et faire en sorte que la maternité des femmes médecin exerçant en libéral ne ressemble pas aux 12 travaux d’Hercule. C’est ce qu’amorce la réforme du congé maternité des professions libérales dans le projet de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019, dont la tendance est de s’aligner sur le régime le plus avantageux. Il y a bien entendu encore du chemin à parcourir vers une égalité des droits, mais nous sommes en bonne voie.

 

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