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Installation du médecin en libéral : les démarches

Installation cabinet médical GPM

 

Une fois les études de médecine terminées, certains d’entre nous choisissent de s’installer en tant que médecin libéral.

Cette étape franchie, l’installation en tant que médecin libéral nécessite de s’acquitter d’un certain nombre de formalités, dont certaines sont obligatoires et d’autres simplement recommandées, pour garantir un lancement serein et une pratique réglementaire de votre activité.  

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons listé ci-dessous, toutesles démarches qu’un médecin doit accomplir, avant de lancer son activité en libéral : 

 

1. Installation en libéral : Souscription obligatoire d’une Assurance Responsabilité Civile, RCP (J-3 mois)

2. Inscription à l’Ordre des médecins et enregistrement de votre diplôme (J-3 mois avant de démarrer votre activité)

3. Inscription en tant que professionnel de santé auprès de l’Assurance Maladie et choix du secteur (Environ J-1 mois)

4. Immatriculation de votre activité de médecin libéral auprès du Centre de Formalité des Entreprises (J+8)

5. Affiliation à la Caisse de Retraite des médecins de France, CARMF (J+1mois)

6. Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour sous-traiter votre comptabilité médicale

7. Autres assurances recommandées ou obligatoires, lors de l’installation du médecin libéral

 

Installation en libéral : Souscription obligatoire d’une Assurance Responsabilité Civile, RCP (J-3 mois)

Lors de votre installation en tant que médecin libéral, la souscription d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle, RCP, constitue la toute première étape incontournable, car des justificatifs vous en seront demandés par la suite, notamment lors de votre inscription au Tableau de l’ordre.  

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, sachez qu’il est obligatoire de souscrire une Assurance Responsabilité Civile avant de commencer à exercer la profession de médecin libéral. Si vous y dérogiez, vous pourriez être poursuivi pénalement et subir des sanctions disciplinaires.  

De toute façon, cette obligation sert vos intérêts, puisque cette assurance a pour objectif de couvrir les risques liés aux actes médicaux que vous pratiquez ; c’est-à-dire les dommages corporels, matériels ou immatériels que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de vos activités de prévention, de diagnostic et de soins.  

 

Inscription à l’Ordre des médecins et enregistrement de votre diplôme (J-3 mois avant de démarrer votre activité)

Une fois votre thèse et vos DES obtenus, votre RCP souscrite, il est important que vous alliez sans tarder enregistrer votre diplôme et vous inscrire au tableau de l’Ordre : ces deux démarches sont à réaliser auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins, du lieu où vous souhaitez exercer. L’Ordre des médecins est en effet le guichet unique qui vous accueille pour toutes les démarches administratives préalables à votre installation en tant que médecin libéral. 

Pour cela, munissez-vous notamment des originaux de vos diplômes (ou des attestations provisoires de délivrance) et de votre attestation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Liste des documents à fournir. 

Ces démarches vont vous permettre : 

Notez que l’inscription au tableau de l’Ordre des Médecins nécessite le règlement d’une cotisation obligatoire. Cette cotisation, dont le montant varie chaque année (pour 2019, elle est de 335 euros), doit être réglée au 1er trimestre de l’année civile en cours et comprend l’abonnement au Bulletin de l’Ordre des médecins. 

 

Inscription en tant que professionnel de santé auprès de lAssurance Maladie et choix du secteur (Environ J-1 mois) 

L’inscription auprès de l’Assurance Maladie est obligatoire quand vous exercez en libéral.  

Lorsque votre inscription au tableau de l’Ordre est effective, vous pouvez prendre RV avec un conseiller du Service des Professions de Santé de la CPAM de votre lieu d’exercice. Grâce à votre attestation d’inscription au tableau de l’Ordre, le conseiller vous enregistrera en tant que médecin libéral et vous accompagnera dans les formalités d’inscription à l’URSSAF. Si la CPAM ne le fait pas, vous pouvez effectuer votre demande d’immatriculation à l’URSSAF ou auprès du CFE (cf le paragraphe ci-dessous « Inscription au Centre de Formalité des Entreprises »). 

Une fois que vous serez enregistré, la CPAM vous remettra le texte de la convention médicale : Il s’agit d’un texte de loi qui règlemente la relation entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Ce texte définit notamment les tarifs des actes médicaux et sert de référence pour les remboursements. 

Les médecins libéraux qui décident de signer cette convention sont dits « conventionnés ». Vous pouvez choisir le secteur 1 (vos tarifs correspondront alors à ceux de la convention médicale) ou le secteur 2 (vous pratiquerez les honoraires libres, dans une certaine limite), chacun d’entre eux proposant une tarification différente. Adhérer à la convention médicale n’est pas obligatoire. Si vous n’y adhérez pas, vous serez considéré comme médecin libéral « Secteur 3 », non conventionné, et vous pourrez fixer librement vos tarifs. 

Vous disposez ensuite de 2 mois pour faire connaitre votre décision à la CPAM, ce qui déclenchera l’établissement de vos feuilles de soins pré remplies. 

Si vous optez pour le secteur 3 non conventionné ou le secteur 2 hors CPAM, vous serez automatiquement affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI). Dans les autres cas, vous relèverez du régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés et donc, du régime général de l’Assurance Maladie. 

 

Immatriculation de votre activité de médecin libéral auprès du Centre de Formalité des Entreprises (J+8)

Si la CPAM ne vous accompagne pas sur ce point. Votre CFE dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et du lieu retenu pour l’exercice de cette activité. L’entrepreneur individuel exerçant une profession libérale doit s’inscrire et demander son immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qui a pour mission de simplifier les démarches administratives de création, modification et cessation d’activité. A partir du 1er janvier 2023, le site formalites.entreprises.gouv.fr deviendra le guichet unique électronique auprès duquel toutes les entreprises devront obligatoirement s’adresser.

Le CFE centralise toutes les informations concernant votre installation en tant que médecin libéral et les transmet ensuite aux organismes concernés : Insee, CPAM ou RSI, CAF, Urssaf, centre des finances publiques.  

Votre immatriculation au CFE doit se faire dans les 8 jours qui suivent votre début d’activité. 

Les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent également déclarer leur activité sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

 

Affiliation à la Caisse de Retraite des médecins de France, CARMF (J+1mois)

En tant que médecin libéral, vous êtes obligatoirement assujettis à la CARMF. Cela vous permet de cotiser aux régimes de retraite obligatoire, au régime de prévoyance et au régime facultatif ; vous et votre famille êtes ainsi couverts en cas d’incapacité de travail temporaire, d’invalidité ou de décès. 

Vous devez pour cela adresser à la CARMF dans le mois qui suit le début de votre activité de médecin libéral, un formulaire contresigné par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins. 

Votre affiliation prendra effet dès le premier jour du trimestre qui suit la date du début de votre activité. 

Il est important de préciser que la CARMF n’est pas une assurance maladie : En cas d’arrêt de travail et selon sa durée, la caisse ne vous indemnisera pas forcément sur la totalité de la période non travaillée. Selon votre régime obligatoire (général ou SSI), vous serez, au mieux, indemnisé à compter du 91e jour…  et l’indemnité ne compensera que partiellement votre revenu. Pour pouvoir bénéficier d’une couverture totale, il peut être prudent d’envisager de souscrire une assurance complémentaire auprès d’une mutuelle. 

 

Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour sous-traiter votre comptabilité médicale

Contrairement aux démarches précédentes, celle-ci est facultative 

Tenir soi-même sa comptabilité est sans doute réalisable, mais nous sommes nombreux à reléguer cette tâche en dehors des horaires de travail ou entre deux patients… et vous en conviendrez peut-être vous aussi, ce n’est pas vraiment notre activité préférée !  

Les journées d’un médecin libéral sont longues et bien remplies, alors plutôt que de sacrifier du temps personnel, il peut être intéressant d’envisager de sous-traiter sa comptabilité à une AGA ou à un expert-comptable.  

Sachez que, quel que soit notre régime d’imposition, notre base d’imposition sur les revenus est majorée de 25% si nous n’adhérons pas à une AGA ou si nous ne faisons pas appel à un expert-comptable ayant passé une convention spéciale avec les impôts. La loi de finances pour 2021 réduit progressivement le pourcentage de majoration de 1,25 (25 -> 20 -> 15 -> 10) pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Cette majoration sera supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2023.

 

La mission des AGA est aussi de former leurs adhérents à la comptabilité, de s’assurer qu’ils remplissent leurs obligations fiscales et de contrôler les éléments d’imposition, de les assister dans la gestion de leur cabinet. Un accompagnement qui nous soulage du poids de la paperasse au plus grand bénéfice de nos patients ! 

 

Autres assurances recommandées ou obligatoires, lors de l’installation du médecin libéral

En plus de la RCP qui est obligatoire, nous vous recommandons d’envisager dès votre installation en tant que médecin libéral, de souscrire d’autres garanties, telles que : 

Une fois toutes ces formalités d’installation accomplies, vous voilà paré pour exercer en toute sérénité votre profession de médecin libéral, profession que nous sommes nombreux à considérer comme le plus beau métier du monde !

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