Les contrats prévoyance ou santé et la loi Madelin

 

Qui est concerné ?

Les professions libérales, commerçants, artisans, entrepreneurs, travailleurs indépendants, associés de société de personne (SNC, sociétés en commandite simple et par actions) et gérants majoritaires ou uniques de SARL ou d'EURL n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés,

Le conjoint collaborateur affilié personnellement à la caisse de retraite de l’actif non salarié (affiliation désormais obligatoire)

 

Quels sont les avantages de cette loi ?

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats complémentaires

- frais médicaux
- incapacité de travail (indemnités journalières), 
- Invalidité (rente),
- Décès uniquement si la prestation garantie est versée sous forme de rente (rente d'éducation, rente de conjoint).

 

 

Les obligations et principes :

Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse et pouvoir le justifier.

Les indemnités journalières et rentes versées au titre des contrats incapacité de travail, invalidité et décès sont imposables.

Les prestations versées au titre des contrats frais médicaux ne sont pas imposables.

 
 

Avez-vous intérêt à souscrire des contrats prévoyance « loi Madelin » ?

Contrats complémentaires frais médicaux : Oui, sans aucune restriction ! Les cotisations versées par l'assuré, pour lui-même et ses ayants-droit inscrits sur sa carte d'assuré social, sont déductibles et les prestations non imposables. L'assuré est totalement bénéficiaire

Contrats complémentaires incapacité de travail : Oui, l'incidence de l'imposition des prestations peut être anticipée lors du choix du montant de l'indemnité journalière à la souscription.

Invalidité avec cessation définitive de l'activité professionnelle : l'imposition de la rente au titre des pensions nécessite de bien évaluer le montant de la rente souscrite.

 

 

Fiscalité des cotisations – Principes :

Les cotisations sont déductibles du revenu dans les limites suivantes :
7% du PASS* auquel s'ajoute 3,75% du bénéfice imposable dans la limite globale de 3% d'une somme égale à 8 fois le PASS (soit 8234 € en 2009)
Maximum : 3% de huit PASS, soit en 2010 : 8 308.80 €
Minimum : 7% d'un PASS, soit en 2010 : 2 423.40 €

Calcul du Disponible fiscal 2011 (année n) – Année d’imposition 2010 (année n-1)

Contrats d’épargne retraite supplémentaires facultatifs et contrats prévoyance Madelin

* PASS = Plafond annuel sécurité sociale  1 Revenus d’activité professionnelle (voir « fiscalité des cotisations)>

 

Fiscalité des rentes versées :

Les rentes versées sont imposables au même titre que les pensions vieillesse et bénéficient du même régime fiscal.