Notre responsabilité civile pro pour professionnel de santé

GPM : Responsabilité civile médicale et assurance RCP

La responsabilité civile médicale est un sujet qui peut s’avérer anxiogène pour le jeune praticien comme pour le professionnel de santé plus expérimenté.
Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur La responsabilité civile médicale ?

Responsabilité civile médicale et assurance RCP : tout ce que vous devez savoir

La responsabilité civile médicale est un sujet qui peut s’avérer anxiogène pour le jeune praticien comme pour le professionnel de santé plus expérimenté. La médiatisation croissante de cas où la responsabilité de praticiens est engagée, est à l’origine de cette inquiétude.

Il ressort d’études récentes qu’un chirurgien, par exemple, verra sa responsabilité mise en cause tous les deux à cinq ans… Alors, même s’il est légitime d’espérer que cela ne nous arrive jamais, il est important d’anticiper, voire de nous y préparer.

Sachez notamment que dans la majorité des cas, une faute légère suffit pour engager la responsabilité civile médicale du médecin ; et même si elle ne remet pas nécessairement en cause notre compétence, la plainte d’un patient peut profondément nous affecter, et avoir un impact financier important.

Cet article a pour objectif de mieux cerner la responsabilité professionnelle des soignants : pour cela, nous souhaitons rappeler ce qu’est la responsabilité civile médicale, ce que la loi impose en matière d’assurance professionnelle en fonction de notre mode d’exercice et de notre statut ; et enfin, ce qu’une assurance RCP couvre et prend en charge.

Responsabilité médicale et responsabilité civile médicale : quelle différence ?

Avant de parler de « responsabilité civile médicale », parlons de « responsabilité médicale ».

Responsabilité médicale
La responsabilité médicale est la responsabilité encourue par un professionnel du soin ou par un établissement de santé, lorsqu’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins est la cause de dommages envers le patient concerné.
Pour que la responsabilité d’un praticien ou d’un établissement de santé soit engagée, il faut qu’il soit prouvé qu’il y ait eu :

• Une faute
La faute est définie comme le défaut de « soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ». Notez que le praticien n’est pas soumis à une obligation de résultat, c’est-à-dire de guérison du patient ; il est seulement tenu de mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour qu’il recouvre la santé.

• Un préjudice subi par le patient
Notez que c’est au patient d’en apporter la preuve, sauf dans le cas de défaut d’informations : dans ce cas, c’est au médecin d’apporter la preuve qu’il a correctement informé le patient des risques encourus.

• et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Faute médicale
Une faute médicale peut être retenue contre un praticien s’il est prouvé qu’il n’a pas tout mis en œuvre ou qu’il n’a pas correctement mis en œuvre les soins nécessaires pour guérir le patient.
Il existe deux catégories de fautes médicales :

• Les fautes techniques : par exemple, un choix contestable de technique de diagnostic, une faute à l’occasion d’un diagnostic, une faute dans le choix thérapeutique, une mauvaise exécution d’un traitement ou d’une intervention…

• Les fautes éthiques, en cas de non-respect des droits du patient : par exemple, le défaut de recueil du consentement du patient avant l’accomplissement d’un acte médical ou le manquement à l’obligation d’information du patient ou au devoir de secret.

Les 3 types de responsabilités médicales
Dans le cadre de sa pratique, le professionnel de santé peut être confronté à 3 types de responsabilités médicales différentes : La responsabilité civile médicale (dont l’objectif est d’indemniser une victime) ; la responsabilité pénale médicale (lorsque la victime d’actes médicaux saisit un juge pénal) et la responsabilité disciplinaire (qui couvre une atteinte aux règles déontologiques de la profession médicale, atteinte dont la gravité est appréciée par le Conseil de l’Ordre).
À la différence de la responsabilité civile médicale, les deux autres poursuivent toutes deux une finalité punitive.

Il faut préciser que peu de victimes d’actes médicaux saisissent le juge pénal, même si proportionnellement le nombre de plaintes donnant lieu à des actions pénales a augmenté au cours des dernières années. Ajoutons que, si les condamnations restent rares, elles peuvent donner lieu à des peines d’emprisonnement.

Pourquoi une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) ?

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, tous les professionnels de santé exerçant en libéral, quels que soient leur statut et leur spécialité, sont dans l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité personnelle : en effet, le montant des sommes concernées au regard du niveau de solvabilité des praticiens libéraux rend indispensable la prise en charge par une assurance.

Nous l’avons vu, l’objectif de la responsabilité civile médicale est de réparer un préjudice, c’est-à-dire d’obtenir une compensation financière (dommages et intérêts). Cela peut se faire par le biais :

d’une procédure amiable directe avec le professionnel de santé,
d’une procédure devant les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI),
d’une procédure devant le juge administratif (si le dommage s’est produit dans le secteur public),
d’une procédure devant le juge civil
ou d’une procédure devant le juge pénal qui peut se prononcer sur les intérêts civils et allouer des dommages et intérêts à la victime (si elle en fait la demande).

Dans la suite de cet article, vous découvrirez :

Le lien entre responsabilité médicale et forme d’exercice
A qui s’adresse l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Ce que couvre une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Quel comportement adopter face à la réclamation d’un patient

Responsabilité médicale et forme d’exercice

La responsabilité médicale varie selon le mode d’exercice.

Dans le cas d’un exercice libéral, s’il y a faute du praticien, c’est sa responsabilité civile professionnelle (RCP) qui prend en charge les dommages et intérêts dus dans le cadre des procédures engagées à son encontre. C’est l’une des principales différences avec son homologue salarié ou hospitalier. Pour ce dernier, en effet, c’est en principe l’organisme employeur qui supporte la responsabilité, et donc l’indemnisation des préjudices subis.

Le praticien salarié n’est donc pas tenu, selon la loi, de souscrire une assurance responsabilité professionnelle personnelle, puisque son employeur est responsable des fautes qu’il peut commettre dans l’exercice de ses fonctions.

Cependant, des cas récents en matière de responsabilité médicale montrent qu’une RCP s’avère indispensable (sans être obligatoire) même pour les praticiens salariés : ainsi, si le praticien salarié cause un dommage à un patient alors qu’il excède les limites de sa fonction (par exemple, en cas d’assistance à personne en danger hors de son cadre d’exercice) ou s’il commet une faute qui est détachable du service (dans le cas d’un médecin agent du service hospitalier), l’établissement dont il dépend peut invoquer la faute lourde (établissement privé) ou la faute détachable (établissement public) et solliciter du juge que la responsabilité personnelle du professionnel de santé soit reconnue. C’est le juge qui décide s’il y a lieu ou non de retenir cette responsabilité personnelle. Même si ces situations sont rares, le fait que le risque existe requiert de s’en prémunir.

Forme d’exercice	Responsabilité médicale
Exercice libéral
Exercice libéral sans création de société (exercice individuel ou dans le cadre d’une convention d’exercice conjoint)	Responsabilité individuelle du praticien
Collaboration libérale	Responsabilité individuelle du praticien collaborateur
Exercice en Société Civile Professionnelle (SCP)	Responsabilité de la SCP en cas de faute d’un praticien associé. Chaque associé exerçant en libéral doit être assuré individuellement.
Exercice en Société d’Exercice Libéral (SEL)	Responsabilité individuelle de chaque praticien associé La SEL est solidairement responsable avec lui.
Exercice en établissement de soins (privé ou public)	Responsabilité individuelle du praticien
Exercice salarié ou statutaire
Employé d’un établissement public ou privé	Responsabilité de l’organisme employeur

A qui s’adresse l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle ?

Depuis la loi Kouchner, les professionnels exerçant en libéral sont tenus de souscrire une assurance professionnelle. Pour tout manquement à cette obligation, la sanction peut être lourde (jusqu’à 45 000 € d’amende et l’interdiction d’exercer).

L’assurance RCP couvre donc la responsabilité médicale des professionnels de santé libéraux (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes…). Remplaçants et collaborateurs libéraux sont aussi concernés.

Le cas des internes en médecine, c’est-à-dire les étudiants en 3^e cycle des études médicales (TCEM) qui effectuent des stages consécutifs de 6 mois. L’interne est déjà un professionnel autonome qui peut effectuer des remplacements dans des cabinets libéraux ; dans le cadre de ses stages, il participe activement aux soins et peut prescrire des traitements ou des médicaments. Sa responsabilité médicale peut être recherchée, même s’il agit par délégation du praticien dont il relève. Donc, si la loi n’oblige pas les internes à assurer leur responsabilité professionnelle (sauf s’ils effectuent un remplacement en libéral), il leur est tout de même recommandé de s’assurer personnellement.

Le cas des professionnels de santé hospitaliers et salariés : nous l’avons vu, la loi ne les oblige pas à souscrire une RCP personnelle, cependant il leur est tout de même recommandé de s’assurer personnellement en complément des garanties souscrites pour leur compte par leur employeur, car leur responsabilité médicale peut être recherchée.

Le cas des étudiants en 2^e cycle de médecine : dès la D1 (3^e année d’étude de médecine), le futur médecin effectue des stages réguliers en établissement. Ces stages s’intensifient au cours des 3 années suivantes (ce qui constitue « l’externat »). L’externe n’a pas de responsabilité thérapeutique, ni le droit de prescrire. Il peut cependant effectuer des actes médicaux de pratique courante et il est associé au service de garde. Sa responsabilité médicale peut donc être recherchée en cas de plainte d’un patient. Dans le cadre d’un stage hospitalier, elle est couverte par celle de l’établissement ; lors d’un stage chez un médecin généraliste libéral, c’est la responsabilité médicale du maître de stage qui est recherchée.

Ce que couvre une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle a pour objectif d’assurer la responsabilité civile médicale du professionnel de santé lorsque celui-ci est mis en cause dans ses activités de prévention, de diagnostic et de soins. Cela inclut une couverture contre les conséquences pécuniaires des fautes médicales et une protection juridique.

En cas de mise en cause d’un professionnel de santé par un patient, l’Assurance Responsabilité Civile Médicale Professionnelle a pour mission de :

Rechercher des solutions amiables, en tout premier lieu
Assurer la défense du professionnel de santé et prendre en charge les frais de procès devant toutes les juridictions (civile pour fautes, pénale pour infractions) ou devant l’instance ordinale
Prendre en charge les frais de procédures
Assurer la réparation financière du préjudice dans la limite du plafond de garantie : 8 millions par sinistre et 15 millions par année d’assurances

Les activités d’expert, de maître de stage et d’enseignement peuvent également être couvertes.

Pour conclure, on peut dire que la souscription d’une assurance RCP est recommandée à tout professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice, que le risque d’engagement de sa responsabilité civile médicale soit important ou limité, même si cela ne découle pas d’une obligation légale ou réglementaire.

Notez que, sous certaines conditions, les professionnels de santé libéraux peuvent obtenir une aide à la souscription d’une assurance RCP, auprès de la CPAM.

CONTACTER VOTRE CONSEILLER