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La Charte du patient hospitalisé : ce qu’il faut savoir

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La charte du patient hospitalisé encadre les droits fondamentaux de toute personne admise dans un établissement de santé en France. Instaurée par la loi du 4 mars 2002, elle matérialise les principes éthiques et juridiques qui régissent la relation de soins et garantit le respect de la dignité de chaque patient.

Pour les professionnels de santé, comprendre la charte du patient hospitalisé constitue un prérequis indispensable pour exercer sereinement. Qu’ils interviennent en établissement public ou privé, en hospitalisation complète ou en consultation externe, tous les soignants doivent intégrer ces principes à leur pratique quotidienne.

 

Pourquoi les professionnels de santé doivent connaitre cette charte ?

La charte du patient hospitalisé s’impose à l’ensemble des établissements de santé et à tous les professionnels de santé qui y exercent. Sa connaissance permet aux praticiens de sécuriser leur exercice professionnel en évitant les manquements susceptibles d’engager leur responsabilité civile professionnelle.

Chaque établissement doit remettre le résumé de la charte du patient hospitalisé aux patients dès leur admission. Le document intégral reste disponible gratuitement sur simple demande. Cette diffusion vise à garantir que chaque personne hospitalisée puisse connaître ses droits et les exercer pleinement.

Les manquements à la charte du patient hospitalisé peuvent avoir des conséquences significatives : sanctions disciplinaires, poursuites civiles et pénales. Une connaissance précise de ces droits fondamentaux constitue le meilleur rempart contre les litiges.

 

Les 11 droits fondamentaux de la personne hospitalisée

1. Le libre choix de l’établissement de santé

La charte du patient hospitalisé affirme le principe de liberté de choix de l’établissement de santé. Toute personne peut choisir librement la structure qui la prendra en charge, dans la limite des capacités de chaque établissement. Un établissement ne peut faire obstacle à ce choix que s’il ne dispose pas des moyens d’assurer une prise en charge appropriée ou qu’il manque de places disponibles. Cette liberté s’étend également au choix du praticien, sous réserve que les modalités d’organisation du service le permettent.

 

2. L’accueil et la qualité des soins

Les établissements garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins dispensés. La charte du patient hospitalisé impose une prise en charge globale qui intègre les aspects psychologiques de chaque patient. Les professionnels doivent veiller à la continuité des soins et s’assurer que les actes médicaux ne font pas courir de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Le soulagement de la douleur constitue une préoccupation constante, matérialisée par la remise du « Contrat d’engagement contre la douleur » à chaque patient.

 

3. L’accès à l’information médicale

L’information médicale représente un droit fondamental inscrit dans la charte du patient hospitalisé. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, le secret médical n’étant pas opposable au patient. Le médecin doit délivrer, au cours d’un entretien individuel, une information accessible, intelligible et loyale sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés ainsi que sur leurs alternatives éventuelles. Cette information doit être renouvelée si nécessaire et adaptée aux capacités de compréhension de chaque patient.

 

4. Le consentement libre et éclairé du patient

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Ce principe fondamental, consacré par la charte du patient hospitalisé, signifie que le consentement doit être obtenu sans contrainte et après que la personne ait été préalablement informée des actes qu’elle va subir, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des conséquences potentielles. Le consentement peut être retiré à tout moment et doit être renouvelé pour tout nouvel acte médical.

 

5. Le droit de refuser un traitement médical durant l’hospitalisation

Toute personne hospitalisée apte à exprimer sa volonté peut refuser tout acte diagnostique ou tout traitement, ou en demander l’interruption à tout moment. Si ce refus met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Cependant, dès lors que la personne réitère sa décision dans un délai raisonnable, celle-ci s’impose au praticien. La charte du patient hospitalisé prévoit des modalités spécifiques pour les situations de fin de vie et pour les personnes hors d’état d’exprimer leur volonté.

 

6. La participation aux recherches biomédicales

La participation à une recherche biomédicale ne peut avoir lieu qu’après information complète et consentement écrit du patient. La charte du patient hospitalisé exige que la personne soit informée des objectifs, de la méthode, de la durée de la recherche, des bénéfices attendus, des contraintes et des risques prévisibles. Le refus de participer n’aura aucune conséquence sur la qualité des soins reçus. Les recherches doivent recevoir l’avis favorable d’un comité de protection des personnes et une autorisation des autorités compétentes.

 

7. La liberté de quitter l’établissement de santé intégré

Une personne hospitalisée peut, à tout moment, quitter l’établissement, sauf exceptions prévues par la loi. Lorsque la demande de sortie est jugée prématurée par le médecin et présente un danger pour la santé, la personne doit signer une attestation établissant qu’elle a eu connaissance des risques. Seules les personnes hospitalisées sans consentement en raison de troubles mentaux peuvent être retenues dans certaines conditions définies par la législation.

 

8. Le respect de l’intimité et des convictions du patient

Le respect de l’intimité doit être préservé lors des soins, des toilettes, des consultations et des visites médicales. La charte du patient hospitalisé garantit également le respect des croyances et convictions de chaque personne accueillie. Dans les établissements publics, tout patient doit pouvoir participer à l’exercice de son culte. Toutefois, l’expression des convictions religieuses ne doit porter atteinte ni au fonctionnement du service, ni à la qualité des soins, ni aux règles d’hygiène. Tout prosélytisme est interdit.

 

9. La protection de la vie privée et des données du patient

Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée. Le personnel est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. L’établissement garantit la confidentialité des informations qu’il détient sur les patients : informations médicales, d’état civil, administratives, financières. Les données de santé bénéficient d’une protection renforcée conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Toutefois, les informations médicales utiles à la continuité des soins sont réputées confiées à l’ensemble de l’équipe qui prend en charge le patient.

 

10. L’accès au dossier médical

La charte du patient hospitalisé garantit l’accès direct aux informations de santé contenues dans le dossier médical. Le patient peut consulter son dossier directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. L’établissement peut proposer gratuitement un accompagnement médical lors de cette consultation. En cas de décès, les ayants droit peuvent accéder à certaines informations dans des conditions précises définies par la loi. Cet accès constitue un élément essentiel de la transparence et du respect des droits du patient.

 

11. L’expression des observations et réclamations à la suite de l’hospitalisation

La charte du patient hospitalisé prévoit plusieurs dispositifs permettant l’expression des observations et réclamations. Chaque établissement dispose d’une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge qui veille au respect des droits. Un questionnaire de sortie est remis en complément du livret d’accueil. En cas de litige, la personne hospitalisée peut saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou exercer un recours devant les tribunaux dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.

 

Vos responsabilités en tant que professionnel de santé

Les professionnels de santé portent la responsabilité première de l’application de la charte du patient hospitalisé. Chaque praticien doit veiller à ce que l’information soit effectivement délivrée et que le consentement soit recueilli de manière appropriée. Il revient à l’établissement et aux professionnels d’apporter la preuve que l’information a été délivrée.

Les professionnels doivent garantir le respect de l’intimité et de la confidentialité dans toutes les situations de soins. Cela implique une vigilance constante sur les échanges d’informations, les conditions matérielles de réalisation des actes et le comportement de l’équipe. Les médecins doivent veiller à ce que les personnes qui les assistent soient instruites de leurs obligations, comme le précise l’article R4127-72 du Code de la santé publique.

La charte du patient hospitalisé impose aux professionnels de participer activement à la qualité de l’accueil et des soins : attention au soulagement de la douleur, organisation de la continuité des soins, prise en compte des besoins spécifiques de chaque patient.

 

Les situations particulières : mineurs et majeurs protégés

La charte du patient hospitalisé prévoit des dispositions spécifiques pour les mineurs et les majeurs protégés. Concernant les mineurs, le consentement doit être recherché dès lors qu’ils sont en mesure d’exprimer leur volonté, même si les décisions reviennent aux titulaires de l’autorité parentale. En cas de divergence entre les parents, le parent le plus diligent doit saisir le juge aux affaires familiales. Si le refus des parents met en danger la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables et peut effectuer un signalement.

La charte du patient hospitalisé prévoit qu’un mineur peut, dans certaines conditions, accéder à des soins sans l’autorisation de ses parents s’il souhaite garder le secret sur son état de santé. Il doit alors être accompagné d’une personne majeure de son choix.

Pour les majeurs sous tutelle, les décisions reviennent au tuteur, mais l’avis de la personne protégée doit être recherché. En cas de décision présentant un risque sérieux pour l’intégrité corporelle, le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles.

 

Comment cette charte impacte votre exercice professionnel ?

L’impact de la charte du patient hospitalisé sur l’exercice professionnel est considérable. Elle modifie profondément la relation de soins en plaçant le patient au cœur du processus décisionnel. Les professionnels doivent intégrer systématiquement le recueil du consentement, la délivrance d’une information complète et le respect des choix du patient.

Cette évolution impose une traçabilité accrue des informations délivrées et des décisions prises. Les professionnels doivent documenter soigneusement les entretiens d’information, les consentements recueillis et les refus exprimés. Cette documentation constitue un élément essentiel de protection juridique en cas de litige.

La charte du patient hospitalisé renforce les exigences en matière de travail en équipe et de coordination des soins. Les professionnels doivent veiller à ce que les informations circulent de manière appropriée entre les membres de l’équipe, dans le respect des règles de confidentialité et avec l’accord du patient lorsque nécessaire.

 

Ressources et textes de référence

La charte du patient hospitalisé s’appuie sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires dont la connaissance demeure indispensable pour les professionnels de santé :

• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : ce texte fondateur a profondément réformé les droits des patients et institué la charte.
• Code de la santé publique, notamment les articles L1110-4 (droits de la personne), L1111-2 (information du patient), L1111-4 (consentement), L1111-6 (personne de confiance).
• Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant la charte de la personne hospitalisée.

La charte du patient hospitalisé complète est accessible gratuitement sur le site du ministère de la Santé. Le site Service-public.fr propose également une synthèse claire et actualisée des droits des patients hospitalisés.

Anticiper les risques professionnels liés à l’évolution des droits des patients

L’évolution constante du cadre juridique entourant les droits des patients impose aux professionnels de santé une vigilance accrue et une adaptation continue de leurs pratiques. La charte du patient hospitalisé illustre la judiciarisation croissante de la relation de soins et la place centrale accordée à l’autonomie du patient. Dans ce contexte, disposer d’une protection juridique adaptée et d’une responsabilité civile professionnelle solide devient indispensable. Ces garanties permettent aux soignants d’exercer sereinement tout en étant accompagnés en cas de litige. Chez Groupe Pasteur Mutualité, nous accompagnons les professionnels de santé avec des solutions d’assurance conçues spécifiquement pour répondre aux enjeux actuels de l’exercice médical et paramédical.

 

En résumé

La charte du patient hospitalisé constitue le socle des droits fondamentaux de toute personne admise dans un établissement de santé en France. Issue de la loi du 4 mars 2002, elle garantit onze droits essentiels :

• le libre choix de l’établissement,
• l’accès à une information loyale,
• le consentement libre et éclairé,
• le droit de refuser un traitement,
• la participation aux recherches biomédicales,
• la liberté de quitter l’établissement,
• le respect de l’intimité et des convictions,
• la protection de la vie privée et des données de santé,
• l’accès au dossier médical,
• l’expression des observations et réclamations

Pour les professionnels de santé, la maîtrise de cette charte ne relève pas seulement d’une obligation déontologique mais constitue un prérequis indispensable pour exercer en toute sérénité. Des dispositions spécifiques encadrent les situations particulières concernant les mineurs et les majeurs protégés, garantissant ainsi un équilibre entre protection et respect de l’autonomie. Les manquements à ces principes peuvent engager la responsabilité civile professionnelle des praticiens, d’où l’importance de s’appuyer sur les textes de référence accessibles sur les sites gouvernementaux officiels.

 

Publié le 29/12/2024