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Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé : le « Plan 100% CPTS » pour transformer l’accessibilité aux soins primaires

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Les CPTS santé occupent désormais une place structurante dans l’organisation des soins primaires. Créées par la loi de modernisation du système de santé de 2016, les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé visent à renforcer la coordination entre professionnels de santé à l’échelle d’un territoire.
Leur développement s’est accéléré ces dernières années, notamment avec l’annonce du « Plan 100% CPTS » , présentée le 13 juillet 2023 par Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 6 janvier 2023, et dont l’objectif est d’étendre leur couverture à l’ensemble de la population française.

 

Qu’est-ce qu’une CPTS santé et comment fonctionne-t-elle ?

Définition, territoires et professionnels de santé concernés

Une CPTS santé est une organisation pluriprofessionnelle constituée à l’initiative des professionnels de santé d’un territoire. Elle prend généralement la forme d’une association loi 1901 et s’appuie sur un projet de santé partagé.
Elle rassemble des professionnels libéraux (médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes…), mais également des établissements de santé, des structures médico-sociales, des collectivités territoriales et des représentants d’usagers.
Au 9 mars 2025, 624 CPTS étaient recensées sur le territoire national et avaient signé un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) avec l’Assurance maladie, correspondant aux structures effectivement conventionnées et financées dans ce cadre. Dans ce contexte, la Fédération nationale des CPTS a publié en mars 2025 les résultats de la Grande Enquête nationale menée auprès des structures existantes. Cette enquête repose sur 310 questionnaires complétés, dont 202 intégralement exploitables, couvrant l’ensemble des régions et reflétant la diversité des tailles et des typologies territoriales. Les territoires dits « mixtes » (semi-urbains ou semi-ruraux) y sont les plus représentés.
Le taux d’adhésion moyen des professionnels au sein des CPTS répondantes s’élève à 39,4 %, avec des variations selon la taille et l’ancienneté de la structure.

 

Les missions prioritaires (ACI) et les étapes de création

Les missions des CPTS sont définies dans le cadre de l’ACI conclu avec la CNAM. Elles portent notamment sur l’amélioration de l’accès aux soins, l’organisation des soins non programmés, la structuration de parcours pluriprofessionnels, les actions de prévention, la gestion des crises sanitaires et l’accompagnement des professionnels de santé.
La création d’une CPTS débute par une lettre d’intention adressée à l’ARS, suivie de la formalisation d’un projet de santé territorial. Une fois l’ACI signé, la CPTS bénéficie d’enveloppes financières dédiées au fonctionnement et à la réalisation de ses missions.

 

Pourquoi adhérer ? Avantages, rémunération et bilan

 

Les bénéfices de l’exercice coordonné pour les soignants

L’adhésion à une CPTS santé permet de structurer des réponses collectives aux difficultés d’accès aux soins.
Sur les soins non programmés, 69 % des CPTS répondantes ont mis en place une organisation dédiée et 18,7 % l’ont en projet. En 2024, 118 720 consultations ont été déclarées par 73 CPTS, soit en moyenne 1 643 consultations par an et par CPTS.
Concernant l’accès à un médecin traitant, 70 % des CPTS orientent les patients sans médecin vers une offre existante localement. Au total, 20 759 patients ont retrouvé un médecin traitant grâce aux actions menées.
Les CPTS interviennent également dans le renforcement de l’offre de soins, notamment par l’accompagnement de projets d’installation, la promotion des stages et l’optimisation du temps médical.

 

Quel est le bilan des CPTS à ce jour ?

Les données 2025 mettent en évidence une structuration partenariale significative. Les CPTS collaborent largement avec les centres hospitaliers, les communes et intercommunalités et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Sur le plan financier, les dépenses réelles de fonctionnement apparaissent supérieures aux enveloppes prévues par l’ACI, en particulier pour les CPTS de plus grande taille. Une majorité déclare ventiler ses frais de fonctionnement sur les enveloppes « missions ». Seule une minorité estime disposer d’une trésorerie excessive.

 

Le « Plan 100% CPTS » pour transformer l’accessibilité aux soins primaires

 

Un développement progressif et une approche concertée

Le Plan « 100% CPTS » a été présenté en juillet 2023 dans le cadre d’une stratégie nationale visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires. Il s’inscrivait dans un ensemble de mesures comprenant notamment le déploiement de 100 médicobus supplémentaires, le recrutement de 10 000 assistants médicaux, le développement de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles.
L’objectif affiché était ambitieux : couvrir 100 % de la population par une CPTS.
Au moment du lancement du plan, 644 CPTS étaient déployées ou en cours de déploiement, couvrant environ 75 % de la population. Le plan reposait sur 19 actions structurées autour de cinq axes, avec des indicateurs de suivi précis : taux de couverture de la population (selon le stade de maturité : lettre d’intention, projet de santé validé, ACI signé) et taux d’adhésion et d’implication des professionnels.
Les résultats les plus récents issus de la Grande Enquête nationale des CPTS (2025) montrent que la dynamique engagée s’est poursuivie. Le nombre de CPTS et leur couverture territoriale ont progressé, mais le déploiement s’est inscrit dans une temporalité plus longue que celle initialement annoncée. L’objectif de couverture intégrale fixé pour la fin de l’année 2023 n’a pas été atteint dans ce calendrier, même si la progression observée en 2024 et 2025 confirme une montée en charge continue du dispositif. L’enquête met également en évidence un engagement réel sur l’accès aux soins, tout en soulignant des besoins d’accompagnement et d’adaptation du modèle.

 

Les 5 axes stratégiques du Plan 100% CPTS

 

Axe 1 : Animer le déploiement des CPTS santé et évaluer leur impact

Le premier axe vise à structurer le pilotage stratégique du modèle CPTS. Il part du constat que la structuration des soins primaires s’est développée rapidement, sans toujours bénéficier d’un suivi harmonisé de l’impact.
L’objectif est triple : observer le déploiement, mesurer les effets sur l’accès aux soins et maintenir un dialogue stratégique entre les acteurs.
Concrètement, cet axe prévoit l’intégration des CPTS dans l’observatoire de l’exercice coordonné afin de disposer d’indicateurs nationaux harmonisés, le développement de la recherche et de l’innovation en soins primaires (notamment via des appels à projets existants), ainsi que le renforcement du rôle de la Fédération nationale des CPTS dans l’animation du réseau et la remontée d’informations.
Les résultats de l’enquête 2025 confirment la pertinence de cette orientation : la diversité des pratiques, des niveaux d’engagement et des situations financières justifie un pilotage mieux outillé et une évaluation objectivée de l’impact territorial.

 

Axe 2 : Étendre la couverture en CPTS à 100% de la population

Cet axe répond au défi des « zones blanches », c’est-à-dire des territoires non couverts par une CPTS.
Le plan ne vise pas une création administrative de structures, mais un accompagnement renforcé des professionnels pour éviter les « coquilles vides ».
Deux leviers principaux ont été définis :
– la mise en place de task-forces régionales associant ARS et CPAM afin d’investiguer chaque zone non couverte et de proposer un plan d’action personnalisé (création d’une CPTS avec accompagnement intensif, extension d’une CPTS voisine, mentorat temporaire) ;
– le financement précoce d’un coordinateur via le fonds d’intervention régional (FIR) dès la signature de la lettre d’intention, afin de sécuriser la phase d’amorçage et de préserver le temps médical.
Les données récentes montrent que la couverture s’est étendue progressivement. Toutefois, l’enquête met également en lumière des CPTS fragilisées ou confrontées à des tensions organisationnelles, ce qui confirme l’importance d’un accompagnement différencié selon la maturité des structures.

 

Axe 3 : Faire connaître et mobiliser les professionnels dans et hors CPTS

Au lancement du plan, le constat était clair : seuls 20 à 25 % des professionnels d’un territoire étaient adhérents à leur CPTS, et parmi eux environ un quart activement impliqué.
L’objectif est donc de renforcer l’adhésion et l’implication des professionnels, en valorisant les réussites et en améliorant la lisibilité du dispositif.
Les actions prévues comprennent :
– un plan de communication national et régional mobilisant les ARS, l’Assurance maladie, la FCPTS et les relais professionnels ;
– l’intégration des CPTS dans le circuit d’installation des CPAM et dans la formation initiale des étudiants en santé ;
– l’association des professionnels non adhérents aux actions territoriales afin que l’ensemble des patients bénéficie des dispositifs mis en place.
Les résultats de la Grande Enquête montrent une dynamique collective réelle, mais confirment également que le taux d’adhésion et le niveau d’implication demeurent hétérogènes selon la taille, l’ancienneté et la typologie de territoire. L’ambition du plan reste donc pleinement d’actualité.

 

Axe 4 : Accompagner les CPTS pour la réalisation de leurs missions

Les missions des CPTS se sont élargies depuis leur création. Elles couvrent l’accès aux soins, les soins non programmés, les parcours, la prévention, la gestion de crise et l’accompagnement des professionnels.
Le plan identifie un besoin fort de stabilisation et de soutien méthodologique. Les professionnels impliqués dans la gouvernance consacrent un temps important à l’ingénierie de projet.
Les leviers opérationnels comprennent :
– le renforcement de l’animation territoriale, avec un appui structuré aux coordinateurs ;
– la mise en place d’instances de mutualisation « interCPTS » pour partager certaines fonctions support (communication, numérique, parcours ville-hôpital) ;
– le développement d’outils méthodologiques et de référentiels partagés ;
– la structuration du rôle de référent parcours ville-hôpital ;
– la possibilité, dans le cadre des négociations conventionnelles, de réserver une part des objectifs à des projets d’initiative locale.
Les données 2025 relatives aux soins non programmés, à l’accès à un médecin traitant et à la coopération territoriale témoignent d’une montée en charge réelle des missions. Elles mettent toutefois en évidence des besoins persistants en ressources humaines, en ingénierie et en sécurisation juridique, notamment pour le partage d’informations et l’articulation avec le service d’accès aux soins (SAS).

 

Axe 5 : Consolider et outiller la gestion des CPTS

Le cinquième axe porte sur la gouvernance et le modèle économique des CPTS.
Les CPTS étant constituées sous forme associative, leurs dirigeants assument des responsabilités de gestion importantes. Le plan prévoit :
– une meilleure définition et professionnalisation du rôle de coordinateur, avec développement de formations dédiées ;
– la mise en place d’une formation socle pour les membres des bureaux et conseils d’administration ;
– l’encouragement à la participation des représentants d’usagers ;
– une adaptation du pilotage conventionnel, notamment par un suivi pluriannuel des objectifs et une réflexion sur les modalités de versement des enveloppes ;
– une clarification et une harmonisation des règles de gestion comptable et d’encadrement des financements.
Les résultats de la Grande Enquête 2025, qui mettent en évidence des écarts entre enveloppes théoriques et dépenses réelles de fonctionnement ainsi qu’une pratique de fongibilité de fait, confirment la cohérence de ces orientations. Ils soulignent la nécessité d’ajuster le modèle économique afin de garantir la pérennité des CPTS tout en assurant la transparence et l’efficience des financements publics.
Au total, la comparaison entre les ambitions formulées en 2023 et les réalisations observées en 2024-2025 met en évidence une dynamique globalement conforme aux orientations du plan, notamment sur l’accès aux soins et la structuration territoriale. Elle révèle toutefois un déploiement progressif, dépendant de la maturité des territoires et des ressources disponibles, ce qui conduit à inscrire la généralisation des CPTS dans un temps plus long que celui initialement envisagé.

 

Les relations ville-hôpital : Enseignements du rapport CPTS 2025

 

État des lieux et reconnaissance : un constat contrasté selon les établissements

Les partenariats avec les centres hospitaliers sont largement développés : selon la Grande Enquête 2025, plus de 90 % des CPTS déclarent travailler avec un centre hospitalier, et près d’une sur deux intègre un représentant hospitalier à son conseil d’administration. Toutefois, le degré de formalisation (convention écrite, participation avec ou sans droit de vote, projets communs structurés) et l’intensité des coopérations varient sensiblement selon les territoires et la maturité des CPTS.

 

La formalisation des partenariats : conventions, participation aux CA et CME

Selon les données de la Grande Enquête 2025, 26,3 % des CPTS formalisent leur coopération avec les centres hospitaliers par une convention écrite et 48,8 % les intègrent à leur conseil d’administration, dont 33,7 % avec droit de vote.

 

Projets communs et parcours de soins : freins et leviers à la coopération

Les CPTS interviennent dans la structuration des parcours et l’organisation des soins non programmés, avec des niveaux d’appropriation variables selon les contextes locaux.
Parmi les freins identifiés figurent notamment un hospitalo-centrisme persistant, des délais administratifs, des difficultés de partage d’informations ou encore un manque de temps médical disponible.
À l’inverse, les leviers mis en avant par les CPTS comprennent la formalisation de conventions ville-hôpital, la désignation de référents parcours, la mutualisation interCPTS et l’articulation renforcée avec le service d’accès aux soins (SAS).

 

GPM : Votre assurance adaptée à l’exercice en CPTS

 

L’exercice en CPTS santé implique une coordination accrue, une participation à des projets collectifs et une implication dans la gouvernance territoriale.
Dans ce cadre, il est essentiel de disposer d’une couverture assurantielle adaptée à ces nouvelles formes d’exercice. GPM accompagne les professionnels de santé dans la sécurisation de leur activité individuelle et de leur engagement collectif au sein des organisations territoriales de santé.

 

Sources :

Améliorer l’accès aux soins dans les territoires | info.gouv.fr

Microsoft Word – 20230711_Plan CPTS_vWEB2.docx

Entête OTS

Mis à jour le 04/03/2026