Convention médicale 2024-2029, c’est signé !
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Objectifs de la Convention Médicale 2024-2029
La Convention Médicale 2024-2029 signée le mardi 4 juin 2024 a pour ambition de transformer en profondeur les soins médicaux en France. Signée par cinq des six syndicats représentatifs des médecins libéraux, elle représente un investissement de 1,6 milliard d’€ sur l’ensemble de la période. Ce pacte entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux vise à répondre à plusieurs enjeux majeurs : améliorer l’accessibilité aux soins, renforcer l’attractivité de la médecine libérale, et promouvoir la qualité et la pertinence des soins.
| L’ESSENTIEL À RETENIR POUR LES LECTEURS PRESSÉS
Les points principaux de la Convention médicale 2024-2029 : Objectifs de la Convention 1. Accessibilité aux soins : – Amélioration de l’accessibilité territoriale, notamment dans les zones rurales avec des incitations financières pour les médecins. – Promotion de la médecine de proximité et de parcours coordonnée par le médecin traitant.
2. Attractivité de la médecine libérale : – Mise en place de mesures pour faciliter l’installation des jeunes médecins. – Bonification pour les médecins s’installant en zones sous-denses.
3. Qualité et pertinence des soins : – Encouragement à la prévention, dépistage, et promotion de la santé. – Maîtrise des dépassements d’honoraires avec l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM).
Conditions d’exercice – Définition claire des modalités d’exercice, incluant l’emploi de collaborateurs libéraux ou salariés et l’engagement de remplaçants. – Facilitation des démarches pour l’ouverture de cabinets.
Secteurs conventionnels – Secteur 1 : Honoraires opposables avec respect des tarifs fixés par l’assurance maladie (consultation générale à 25 € revalorisée à 30 € en décembre 2024). – Secteur 2 : Tarifs libres modérés avec incitation à adhérer à OPTAM pour un remboursement optimal et réduction des dépassements d’honoraires.
Rémunérations forfaitaires – Forfait patientèle médecin traitant avec majorations pour les patients en ALD ou de plus de 80 ans et nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2026. – Bonification pour les médecins en zones sous-denses.
Accès aux soins – Aides financières pour l’emploi d’un assistant médical. – Extension du tiers-payant pour certains actes coûteux et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire.
Coordination des soins – Renforcement du rôle central du médecin traitant dans la coordination des soins entre les différents spécialistes. – Incitations financières pour encourager l’installation dans les zones sous-denses.
Réactions des syndicats médicaux – Diverses réactions des syndicats avec une majorité favorable, malgré des critiques concernant les aspects financiers et l’ambition de la convention.
En conclusion, la Convention médicale 2024-2029 mise sur des mesures spécifiques pour attirer les médecins dans les zones sous-denses et renforcer la coordination des soins. |
Un des objectifs principaux est de garantir une meilleure accessibilité territoriale aux soins de premier et de second recours ainsi qu’aux soins spécialisés. Dans les zones rurales l’accés aux spécialistes est parfois limité, des incitations financières peuvent être mises en place pour encourager les médecins à s’installer.
La convention cherche également à renforcer la médecine de parcours et de proximité, coordonnée par le médecin traitant. Ce dernier voit renforcé son rôle de pivot du suivi médical, coordonnant les interventions des différents spécialistes pour offrir une prise en charge cohérente et continue. C’est particulièrement vrai dans le cadre de maladies chroniques comme le diabète, où une coordination est nécessaire entre le cardiologue, le diabétologue, voire avec certains professionnels de santé comme le podologue (pied diabétique).
En outre, l’accord met en place des mesures pour garantir l’accessibilité financière aux soins, en maîtrisant les dépassements d’honoraires. L’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM) réduit les coûts pour les patients. Par exemple, une consultation spécialisée en secteur 2, normalement coûteuse, pourrait être partiellement prise en charge, limitant ainsi le reste à charge pour le patient.
Enfin, la convention met un accent particulier sur la prévention, le dépistage et la promotion de la santé. Les médecins seront encouragés à participer activement à des campagnes de dépistage et à promouvoir des comportements de santé positifs.
Exercice conventionnel des médecins libéraux
Conditions d’exercice
Les conditions d’exercice des médecins libéraux sont clairement définies pour faciliter leur installation, ou bien d’éventuelles modifications de conditions d’exercice voire de cessation d’activité. Par exemple, un jeune médecin souhaitant ouvrir son cabinet doit notifier la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de son secteur de son intention d’installation afin d’être intégré au réseau de soin local (CPTS, MSP) et adhérer à la convention médicale (respect des tarifs conventionnés, des obligations en matière de qualité des soins) pour être en conformité.
Les modalités d’exercice en libéral comprennent la pratique au sein des sociétés d’exercice, l’emploi de collaborateurs libéraux ou salariés, ainsi que l’engagement de remplaçants, adjoints et assistants.
Secteurs conventionnels
Les secteurs conventionnels sont divisés en deux principales catégories. Le secteur à honoraires opposables (secteur 1) implique que les médecins respectent les tarifs fixés par l’assurance maladie, avec des possibilités de dépassements d’honoraires dans des cas exceptionnels. Les honoraires du médecin généraliste en secteur 1 passeront à 30 € en décembre. Néanmoins, un médecin de secteur 1 peut demander un dépassement d’honoraires si la consultation nécessite un temps exceptionnellement long ou des compétences particulières.
Le secteur à honoraires différents (secteur 2) permet aux médecins de pratiquer des tarifs libres, tout en étant incités à modérer ces dépassements. Les médecins en secteur 2 sont en effet encouragés à adhérer à l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM), garantissant un remboursement optimal pour les patients et limitant les dépassements d’honoraires.
Dispositifs visant à garantir la prise en charge par un médecin traitant
Le parcours de soins coordonné repose sur le rôle central du médecin traitant et du médecin correspondant. Le médecin traitant est le premier point de contact pour le patient, assurant un suivi global et coordonnant les soins avec les médecins correspondants.
Le patient dispose d’une certaine souplesse dans le choix de son médecin traitant et peut en changer en informant simplement sa caisse d’assurance maladie.
Rémunérations forfaitaires
Ces mesures pécuniaires visent à renforcer l’attractivité de la médecine libérale dans les zones sous-denses, améliorer l’accès aux soins et encourager la prévention et la qualité des soins prodigués.
Du Forfait patientèle médecin traitant (FPMT) au Forfait médecin traitant (FMT).
Le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) défini dans la convention médicale de 2016 et reconduit par le règlement arbitral approuvé le 28 avril 2023 de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2025. Il est indexé sur la patientèle et ses caractéristiques : âge, pathologie et précarité. Depuis début 2024, une revalorisation est appliquée pour la catégorie des patients de 80 ans et plus hors ALD et les patients de moins de 80 ans en ALD passant de 42 € à 46 €. Une majoration plafonnée à 25% est appliquée selon la part de patientèle bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C et ACS) si cette part est supérieure au taux moyen national de 7%.
Le forfait médecin traitant (FMT), effectif à partir du 1er janvier 2026, introduit une approche plus détaillée et incitative avec un « forfait socle » plus structuré pour la rémunération des médecins traitants, en tenant compte de la complexité des patients avec un calcul basé sur des critères spécifiques (âge, ALD, précarité, prévention), avec une structure de versement plus fréquente (versement trimestriel versus semestriel) et un accent accru sur la coordination des soins pour des populations spécifiques telles que les patients handicapés.
| FMT | FMT pour le patient en situation de précarité (C2S) |
| Patient sans ALD
· Enfant âgé de moins de 7 ans : 15 € · Patient âgé de 7 à 74 ans : 5 € · Patient âgé de 75 à 79 ans : 15 € · Patient âgé de 80 ans et plus : 55 € Patient avec ALD · Patient âgé de moins de 80 ans : 55 € · Patient âgé de 80 ans et plus : 100 € · Patient non vu dans les deux dernières années : 5 € |
Patients sans ALD
· Enfant âgé de moins de 7 ans : 25 € · Patient âgé de 7 à 74 ans : 15 € · Patient âgé de 75 à 79 ans : 25 € · Patient âgé de 80 ans et plus : 65 € Patients avec ALD · Patient âgé de moins de 80 ans : 65 € · Patient âgé de 80 ans et plus : 110 € · Patient non vu dans les deux dernières années : 5 € |
Deux autres dispositions relatives au FMT sont en cours de finalisation : la prise en compte des patients en situation de handicap et l’étude de la participation des OCAM (évolutions possibles des modalités de participation des OCAM au financement du forfait).
Bonification du forfait médecin traitant en zone sous-dense
Les médecins exerçant en zones sous-denses ou rurales bénéficient de majorations spécifiques pour encourager leur pratique dans ces régions où l’accès aux soins est limité. Il s’agit une bonification pérenne du forfait médecin traitant de 10 % pour les professionnels exerçant en zones d’intervention prioritaire (ZIP).
Indicateurs de prévention de la nouvelle convention médicale
La nouvelle convention médicale intègre des indicateurs de prévention pour encourager les pratiques de soins préventifs et la gestion des maladies chroniques. Ces indicateurs incluent des objectifs de vaccination, de dépistage et de suivi régulier des patients atteints de pathologies chroniques. Les médecins peuvent recevoir des primes de prévention pour atteindre ces objectifs.
Accès aux Soins
Aides à l’Emploi d’un Assistant Médical
Les critères d’éligibilité, modalités de contractualisation et revalorisation des aides existantes ont été clairement définis dans la convention. Entre autre, un médecin qui embauche un assistant médical peut recevoir une subvention pour aider à couvrir les coûts salariaux. La subvention peut aller jusqu’à 36 000 € les 3 premières années pour l’emploi d’un assistant médical à temps plein.
La formation des assistants médicaux considérée comme prioritaire. La formation peut être prodiguée autant pour ce qui relève de la gestion administrative et que clinique. L’essentiel étant de libérer du temps pour le praticien.
Réduction des restes à charge
La réduction des restes à charge pour les patients est un objectif clé de la convention, avec des dispositifs comme l’Option Pratique Tarifaire Maitrisée (OPTAM et OPTAM-CO) pour limiter les dépassements d’honoraires. Les patients voient leurs coûts réduits, même lorsqu’ils consultent des spécialistes de secteur 2.
Le tiers-payant est également étendu pour certains actes coûteux et pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. Par exemple, une personne bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire pourra bénéficier du tiers-payant intégral pour une intervention chirurgicale, éliminant ainsi la barrière financière à l’accès aux soins.
Impacts
Accessibilité territoriale et soutien financier
La convention médicale de 2024 met en place des incitations financières significatives pour encourager l’installation des médecins dans les zones sous-denses. Un médecin récemment diplômé qui décide d’ouvrir un cabinet dans une zone rurale peut bénéficier de subventions substantielles pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
En zones sous-denses, les médecins qui ouvrent des cabinets secondaires dans des régions défavorisées reçoivent des valorisations spécifiques, incluant des majorations pour les consultations et des soutiens financiers supplémentaires.
Coordination des soins : l’exemple du diabèteUn patient vivant dans une zone rurale sous-dense, qui souffre de diabète de type 2, d’hypertension artérielle, et de maladie coronarienne va bénéficier d’une meilleure coordination entre ses différents spécialistes grâce à son médecin traitant qui joue un rôle central dans la coordination de ses soins. Le diabétologue pour la gestion de son diabète ajuste son traitement à base d’insuline et surveille son taux de glycémie. Le médecin traitant reçoit les comptes-rendus des consultations et s’assure que les recommandations du diabétologue sont suivies. Le cardiologue prescrit des médicaments pour contrôler son cholestérol et gérer son risque de crises cardiaques. Le cardiologue envoie régulièrement des rapports au médecin traitant, qui ajuste les prescriptions en conséquence. La gestion du diabète et de l’hypertension de Monsieur Dupont nécessite une attention particulière à son alimentation. Un nutritionniste travaille avec lui pour élaborer un plan de repas adapté. Les conseils nutritionnels sont partagés avec le médecin traitant pour assurer une cohérence dans les recommandations diététiques. Pour éviter de fréquents déplacements, Monsieur Dupont bénéficie de visites régulières d’un infirmier à domicile. L’infirmier contrôle sa tension artérielle, lui administre ses médicaments et effectue des prélèvements sanguins. Les résultats sont communiqués au médecin traitant pour un suivi continu. Monsieur Dupont peut participer à un programme d’éducation thérapeutique pour mieux comprendre et gérer ses maladies chroniques. Ce programme, coordonné par une équipe multidisciplinaire, lui fournit des outils pour suivre ses traitements et adopter un mode de vie plus sain. Le médecin traitant reçoit des mises à jour sur ses progrès et adapte le plan de soins si nécessaire. |
Prévention et santé publique
Un médecin peut être récompensé par des primes (cf. indicateurs de prévention) pour un taux élevé de vaccination chez ses patients ou pour le suivi régulier des patients diabétiques, le suivi des campagnes nationales portées par les ARS (agences régionales de santé) de dépistage pour la détection précoce de maladies comme le cancer (prostate, sein, colorectal, etc.) ou le diabète. Les consultations de prévention pour les enfants et les adolescents, revalorisées jusqu’à 60 €, sont des exemples concrets.
La réaction des syndicats professionnels
Les syndicats signataires ont exprimé des réactions variées. Agnès Giannotti, présidente de MG France, a insisté sur la nécessité de cet accord pour maintenir l’activité des médecins face à des charges croissantes, tout en soulignant que cet accord n’était qu’un point de départ pour des améliorations futures. Franck Devulder de la CSMF a qualifié leur soutien de « vote de raison ». Patrick Gasser d’Avenir Spé a critiqué le fait que certains syndicats aient annoncé leur signature avant même qu’Avenir Spé ne se soit prononcé, tout en se félicitant des revalorisations négociées pour les spécialistes.
L’Union Française pour une Médecine Libre (UFML) est le seul syndicat représentatif à ne pas avoir signé la convention. Avec 90 % des votes exprimés rejetant l’accord, l’UFML a critiqué une convention « sans vision et sans ambition ». Ils estiment que la revalorisation de la consultation à 30 € ne fait que compenser l’inflation et ne répond pas au besoin d’un « choc d’attractivité » pour la médecine générale. L’UFML craint également une dépendance accrue des médecins aux subventions et une « caporalisation » de la médecine libérale.
Texte final de la convention médicale 2024 | ameli.fr | Médecin
Forfait patientèle médecin traitant | ameli.fr | Médecin
Nouvelle convention adoptée : qui signe quoi et pourquoi ? (whatsupdoc-lemag.fr)