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Le contrat de collaboration libérale pour les professionnels de santé

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Le contrat de collaboration libérale constitue aujourd’hui l’un des principaux cadres juridiques permettant à des professionnels de santé d’exercer leur activité en commun, sans pour autant créer de lien de subordination ni recourir à une association capitalistique. Particulièrement utilisé par les médecins en début ou en milieu de carrière, ce contrat répond à des règles juridiques et déontologiques précises, encadrées par le code de la santé publique et soumises au contrôle ordinal.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de collaboration libérale ?

Définition

Le contrat de collaboration libérale organise l’exercice en commun d’au moins deux professionnels de santé exerçant à titre libéral, au sein d’un même cabinet ou d’une même structure, sans création de lien de subordination. Chaque praticien exerce en toute indépendance professionnelle, conserve la maîtrise de ses actes médicaux et reste personnellement responsable de son activité.

Dans le secteur médical, ce contrat est expressément reconnu par le code de la santé publique et par le code de déontologie médicale (intégré au code de la santé publique, aux articles R.4127-1 à R.4127-112, en application d’un décret en Conseil d’État). Il repose sur une relation confraternelle et loyale, dans laquelle le professionnel « collaborateur » bénéficie des moyens matériels et organisationnels du cabinet, tout en développant une activité libérale propre.

Le contrat de collaboration libérale est fréquemment utilisé comme une étape intermédiaire avant une association au sein d’une société d’exercice libéral (SEL, SCP), mais il peut également constituer un mode d’exercice pérenne, sans projet d’association ultérieur.

 

Différences clés entre collaboration libérale et contrat de travail salarié

Le contrat de collaboration libérale ne doit pas être confondu avec un contrat de travail salarié. Contrairement au salariat, la collaboration libérale exclut tout lien de subordination juridique. Le collaborateur ne reçoit pas d’instructions hiérarchiques, organise librement son activité médicale et demeure seul responsable de ses décisions professionnelles.

Sur le plan économique, le collaborateur libéral encaisse directement ses honoraires auprès des patients et supporte personnellement ses charges sociales et fiscales. Il ne perçoit pas de salaire, mais conserve l’intégralité de ses recettes, sous réserve du versement d’une redevance destinée à couvrir les frais du cabinet.

Cette distinction est essentielle, car toute situation dans laquelle le collaborateur n’encaisserait pas lui-même ses honoraires ou se verrait imposer des conditions d’exercice assimilables à un lien hiérarchique serait susceptible de requalification, tant sur le plan juridique que déontologique.

 

Différences clés entre collaboration libérale et remplacement libéral

Éléments clés	Collaboration libérale	Remplacement libéral
Finalité	Organisation durable ou transitoire d’un exercice conjoint	Continuité des soins en cas d’absence
Durée du contrat	Le plus souvent indéterminée	Toujours temporaire
Nom et numéro utilisés	RPPS personnel du praticien	RPPS du médecin remplacé
Encaissement des honoraires	Directement par le collaborateur	Par le remplacé ou la structure
Flux financiers	Redevance pour frais de cabinet	Rétrocession d’honoraires
Clientèle	Constitution d’une clientèle personnelle	Aucune clientèle personnelle
Installation ultérieure	Libre	Restrictions possibles

 

Les clauses obligatoires pour exercer en libéral

Le contrat de collaboration libérale doit comporter un certain nombre de clauses indispensables afin de sécuriser la relation entre les parties et de garantir le respect des règles déontologiques.

Il doit notamment préciser l’identité des parties, leur qualification professionnelle, leur inscription au tableau de l’Ordre et les lieux d’exercice concernés. Les modalités pratiques de la collaboration doivent être clairement définies, qu’il s’agisse du temps de présence, de l’accès aux locaux, du secrétariat, du matériel médical ou des dossiers des patients.

Le contrat doit également rappeler le principe fondamental d’indépendance professionnelle de chaque praticien, le respect du libre choix du patient et les obligations relatives à la continuité des soins. La question de la clientèle revêt une importance particulière : le collaborateur doit pouvoir se constituer une clientèle personnelle, distincte de celle du titulaire du cabinet.

Sur le plan assurantiel et social, chaque partie doit être personnellement couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle et effectuer ses propres déclarations sociales et fiscales en qualité de travailleur indépendant.

Enfin, conformément à l’article L.4113-9 du code de la santé publique, le contrat doit être transmis au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le mois suivant sa conclusion, afin de permettre un contrôle de conformité déontologique.

 

La rémunération dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale

La rémunération constitue un point central du contrat de collaboration libérale et doit être abordée avec une attention particulière.

Le collaborateur libéral encaisse directement les honoraires correspondant aux actes qu’il réalise. En contrepartie de la mise à disposition des moyens du cabinet (locaux, matériel, personnel, charges courantes), il verse au titulaire une redevance. Cette redevance est généralement exprimée en pourcentage des honoraires perçus.

Sur le plan déontologique, cette redevance doit correspondre à la réalité des frais supportés par le cabinet et être justifiée par des éléments objectifs. Elle ne peut en aucun cas s’apparenter à une forme de partage d’honoraires disproportionnée ou constituer un moyen de dépendance économique du collaborateur.

Le contrat précise les modalités de calcul, de paiement et de révision de cette redevance. Une révision périodique est le plus souvent prévue afin de tenir compte de l’évolution de l’activité du collaborateur et des charges effectives du cabinet.

 

Congés, arrêts de travail et droit à la formation dans un contrat de collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale doit impérativement encadrer les conditions de prise de congés et les situations d’interruption d’activité, dans la mesure où le collaborateur exerce en qualité de professionnel indépendant et ne relève pas du droit du travail salarié. À ce titre, il ne bénéficie ni de congés payés au sens du code du travail, ni d’un maintien automatique de revenus en cas d’arrêt maladie.

En pratique, le contrat précise le nombre de semaines de congés dont peut bénéficier le collaborateur sur une année civile ainsi que les modalités d’organisation de ces absences. Ces périodes sont fixées d’un commun accord entre les parties, afin de garantir la continuité des soins et d’assurer une organisation cohérente de l’activité du cabinet. Les contrats-types prévoient généralement que les congés soient anticipés et coordonnés, de manière à éviter toute rupture dans la prise en charge des patients.

Au-delà des congés au sens strict, le contrat de collaboration libérale doit également prendre en compte le droit à la formation du collaborateur. Les médecins sont en effet soumis à une obligation légale de développement professionnel continu (DPC), qui conditionne le maintien et l’actualisation de leurs compétences tout au long de leur carrière. Dans ce contexte, les périodes consacrées à la formation doivent pouvoir être intégrées à l’organisation de la collaboration.

Le contrat peut ainsi prévoir les modalités d’absences liées à la participation à des actions de formation, qu’il s’agisse de formations validantes au titre du DPC ou de formations complémentaires. Ces absences, assimilées à des temps de non-exercice, n’ouvrent pas droit à rémunération, mais doivent être compatibles avec les exigences de continuité des soins et le respect des obligations déontologiques. Leur anticipation contractuelle permet d’éviter les tensions organisationnelles et de sécuriser l’exercice du collaborateur.

En cas d’arrêt de travail pour maladie, accident, maternité ou paternité, le contrat de collaboration libérale organise les conditions de suspension temporaire de la collaboration. Durant cette période, le collaborateur cesse son activité et n’encaisse plus d’honoraires, ceux-ci étant directement liés à l’exercice effectif de son activité. Le contrat peut également prévoir la possibilité d’un remplacement temporaire du collaborateur afin d’assurer la continuité des soins.

Sur le plan déontologique, certaines situations bénéficient de protections spécifiques. Les contrats-types et le code de déontologie médicale encadrent notamment les congés liés à la maternité et à la paternité, en interdisant la rupture du contrat pour ces motifs pendant une période déterminée et en organisant les conditions de suspension de la collaboration.

L’ensemble de ces dispositions souligne l’importance, dans un contrat de collaboration libérale, d’une anticipation contractuelle rigoureuse des congés, des arrêts de travail et des périodes de formation. Elles rappellent également l’intérêt, pour le collaborateur, de disposer d’une couverture de prévoyance adaptée afin de sécuriser ses revenus en cas d’interruption temporaire ou prolongée de son activité professionnelle.

 

Modèle de contrat de collaboration libérale

Afin de sécuriser la rédaction des contrats et d’assurer leur conformité aux règles déontologiques, des modèles de contrats de collaboration libérale ont été élaborés par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Ces modèles constituent des supports de référence permettant d’identifier les clauses essentielles et d’éviter les principales erreurs de qualification juridique.

Dans une logique pédagogique, il est recommandé de s’appuyer sur un contrat-type pour structurer la relation entre les parties, tout en adaptant certaines stipulations aux spécificités de l’exercice envisagé.

Un modèle de contrat de collaboration libérale est proposé au téléchargement sur le site du CNOM.

 

Comment mettre fin à un contrat de collaboration libérale ?

La fin du contrat de collaboration libérale doit être anticipée dès sa rédaction. Le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée, notamment lorsqu’il constitue une phase transitoire avant une association.

Lorsqu’il est à durée indéterminée, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis. La durée de ce préavis est généralement fixée contractuellement et doit être suffisante pour permettre une réorganisation de l’activité et assurer la continuité des soins.

En cas de contrat à durée déterminée, la rupture anticipée n’est en principe possible qu’en cas de faute grave ou de manquement caractérisé aux obligations contractuelles. Le contrat peut également prévoir des cas spécifiques de résiliation, tels qu’une sanction disciplinaire empêchant l’exercice ou la cessation d’activité de l’un des praticiens.

Quelle que soit la modalité de rupture, le collaborateur conserve sa liberté d’installation à l’issue du contrat. Il peut informer sa clientèle personnelle de sa nouvelle installation et récupérer le fichier correspondant, dans le respect des règles déontologiques et des stipulations contractuelles.

 

L’accompagnement GPM : responsabilité civile professionnelle et protection du collaborateur

L’exercice en collaboration libérale implique une exposition directe à la responsabilité professionnelle. Chaque praticien demeure personnellement responsable des actes qu’il réalise et doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à son mode d’exercice.

Au-delà de la RCP, la question de la protection du revenu et de la couverture des aléas de la vie professionnelle se pose avec une acuité particulière pour les collaborateurs libéraux, dont les revenus dépendent directement de leur capacité à exercer. Une couverture prévoyance adaptée permet d’anticiper les conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès.

Dans ce contexte, un accompagnement global associant responsabilité civile professionnelle et solutions de protection du remplaçant participe à la sécurisation de l’exercice libéral et à la continuité des parcours professionnels.

Publié le 19/01/2026