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Protection Juridique : à quoi ça sert pour les soignants ?

Estimation du temps de lecture : 6 min

 

L’activité des professionnels de santé les expose à des litiges variés : relations avec les patients et leurs proches, litiges avec les salariés ou l’employeur, différends commerciaux ou encore procédures administratives.

Afin de sécuriser leur exercice, la Protection juridique professionnelle apporte une couverture spécifique, en complément de l’assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Protection juridique : à quoi ça sert pour les professionnels de santé ?

L’activité des professionnels de santé expose à de nombreux risques de litiges : conflits avec des patients, différends avec des salariés ou fournisseurs, problèmes liés aux locaux professionnels ou encore aux obligations administratives. La protection juridique professionnelle permet d’être accompagné et défendu efficacement dans ces situations.

 

Qu’est-ce que la protection juridique ?

 

Définition et périmètre

La protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré d’obtenir des informations juridiques, de résoudre ses litiges à l’amiable et, si nécessaire, de bénéficier de la prise en charge des frais de procédure. Elle couvre la défense de ses intérêts en matière pénale, civile, prud’homale, commerciale et administrative.

 

PJ intégrée au contrat RCP-PJ de GPM

Chez Groupe Pasteur Mutualité, la garantie de protection juridique est intégrée au contrat RCP-PJ, qui combine la responsabilité civile professionnelle (RCP) et la protection juridique (PJ). Ce contrat unique offre une couverture complète, adaptée aux besoins des praticiens libéraux comme salariés, en regroupant la gestion des risques liés à l’exercice et la défense juridique en cas de litige.

 

Est-ce obligatoire ?

 

RCP obligatoire vs PJ conseillée

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professions de santé, car elle couvre les conséquences financières des dommages causés à autrui dans le cadre de l’activité médicale.
La protection juridique, quant à elle, n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée. Elle permet de faire face aux frais juridiques et aux démarches nécessaires lorsqu’un différend survient, que l’on soit en position de défense ou de recours.

 

Pourquoi souscrire quand on est soignant ?

Sécuriser l’exercice et maîtriser les coûts

Les situations de conflit font partie intégrante de la vie professionnelle : litiges avec des patients, contestations de factures, rupture d’un bail, licenciement d’un salarié ou contrôle administratif.
La protection juridique professionnelle aide à sécuriser l’exercice en garantissant une assistance juridique réactive et en maîtrisant les coûts de défense. Les frais d’avocat, d’expertise ou de procédure sont pris en charge dans les limites prévues au contrat.

 

L’objet garanti par la PJ

Elle vise à garantir l’assuré contre tout litige né dans le cadre de son activité professionnelle. Il offre un accès à une information juridique adaptée, une recherche de solution amiable et, si nécessaire, la prise en charge des frais de procédure devant les juridictions compétentes.

 

Assistance amiable

En prévention des litiges, l’assuré peut contacter les juristes spécialisés de l’assureur pour obtenir des renseignements juridiques et des conseils adaptés à sa situation professionnelle. Ce service d’assistance fonctionne du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

Défense et recours

Lorsque le litige ne peut être résolu à l’amiable, l’assureur prend en charge les frais de défense ou de recours devant les juridictions compétentes. L’assuré garde le libre choix de son avocat, conformément au Code des assurances, mais peut demander à l’assureur de le désigner pour lui.

 

Les domaines couverts

La garantie s’applique en matière pénale, civile, prud’homale, commerciale et administrative :

• Pénal : défense de l’assuré en cas de poursuites pour maladresse, négligence, imprudence ou manquement non intentionnel aux règles, ainsi qu’en cas de diffamation, injure ou dommage corporel subi.
• Civil : défense ou recours dans le cadre de litiges devant les juridictions civiles.
• Conseil de prud’hommes : accompagnement lors de conflits individuels avec un salarié ou un employeur (relevant du droit privé).
• Commercial : différends liés aux biens constituant le patrimoine professionnel.
• Administratif : contentieux avec les services publics ou les collectivités territoriales (lorsqu’ils sont l’employeur par exemple).

 

Exercice libéral, cabinet et bail

La protection juridique s’applique aux litiges relatifs à la gestion du cabinet, à la location ou à la propriété des locaux professionnels, ainsi qu’aux relations contractuelles avec le bailleur ou les copropriétaires.

 

Relations patients et e-réputation

Elle intervient également pour les litiges avec des patients, qu’ils soient d’ordre contractuel ou liés à la communication professionnelle (diffamation, injures, dénigrement sur Internet ou les réseaux sociaux).

 

Fournisseurs, matériel et RGPD

Les conflits commerciaux avec les fournisseurs, les prestataires informatiques ou les services de maintenance du matériel médical sont couverts.
L’assuré bénéficie aussi d’une aide juridique en cas de différend relatif à la protection des données personnelles (RGPD) ou à la conformité administrative du cabinet.

 

La nature des prestations

Deux volets structurent l’intervention de l’assureur :

1. L’assistance téléphonique : Accès aux juristes spécialisés pour répondre aux questions de l’assuré et prévenir les litiges.
2. La recherche de solution amiable et la prise en charge des frais : démarches amiables auprès de la partie adverse, ou soutien en justice si aucune conciliation n’est possible. Les frais pris en charge incluent les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ou les frais des commissaires de justice (assignations, notifications …).

Le libre choix de l’avocat est garanti par le Code des assurances, l’assuré pouvant toutefois confier la désignation du conseil juridique à l’assureur.

 

Conseils et prise en charge des frais

Le contrat prévoit à la fois un accompagnement préventif (information juridique, recherche de solutions amiables) et une prise en charge financière des frais de procédure : honoraires d’avocat, frais d’expertise, constats d’huissier ou frais de justice.

 

Modes amiables et judiciaires

L’assureur privilégie d’abord les solutions amiables, en contactant la partie adverse pour éviter la judiciarisation. Si une action en justice s’avère nécessaire, il accompagne l’assuré jusqu’à la résolution du litige, dans la limite du plafond de garantie.

 

Une protection complémentaire à la RCP

La protection juridique professionnelle se distingue de l’assurance responsabilité civile, qui couvre les conséquences financières d’une faute professionnelle vis-à-vis d’un patient. Ici, il s’agit d’accompagner le praticien dans la défense de ses droits face à un tiers, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un employeur (public ou privé), d’un fournisseur, d’une administration ou d’un particulier.

En sécurisant leurs démarches juridiques et en prenant en charge une partie des frais, cette garantie constitue un outil précieux pour permettre aux professionnels de santé d’exercer leur activité avec davantage de sérénité.

 

Articulation RCP / PJ

La RCP indemnise le patient en cas de faute professionnelle du praticien. La PJ, elle, défend les droits du professionnel face à un tiers — patient, salarié, fournisseur ou administration.
Ensemble, ces deux volets du contrat RCP-PJ garantissent une couverture complète de l’activité, tant sur le plan financier que juridique.

 

Que prend en charge la PJ ?

 

Honoraires, expertises, procédures

La protection juridique couvre les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, de constat ou d’enquête, ainsi que les frais de procédure, dans la limite du barème prévu au contrat.

 

Plafonds et limites principales

Le plafond de garantie est fixé à 30 000 € par litige, avec un seuil d’intervention de 250 €.
Certaines situations ne sont pas couvertes : litiges fiscaux ou douaniers, conflits collectifs du travail, recouvrement de cotisations syndicales, litiges liés à la propriété intellectuelle ou à l’urbanisme.

 

Comment souscrire chez GPM ?

 

Choisir son niveau de garanties

L’adhésion au contrat RCP-PJ s’effectue auprès d’un conseiller Groupe Pasteur Mutualité, qui accompagne chaque professionnel pour déterminer le niveau de garantie adapté à sa spécialité et à son mode d’exercice (libéral, salarié, remplaçant, etc.).

 

Comment déclarer un litige ?

En cas de litige, il suffit de déclarer l’événement dans un délai de 5 jours ouvrés, en transmettant les pièces justificatives à l’adresse dédiée : protection.juridique@gpm.fr
Un juriste prendra contact pour analyser la situation et proposer la solution la plus adaptée.

Des questions ? prenez rendez-vous avec le conseiller GPM le plus proche de vous.

Publié le 24/11/2025