Capitaux non réglés / AGIRA
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Réforme du régime invalidité-décès de la CARCDSF pour les sage-femmes et maïeuticiens

A effet du 1er janvier 2022, le régime de prévoyance de la CACDSF pour les sage-femmes et maïeuticiens a été réformé. Il comptait 3 classes auparavant, il n’en compte plus qu’une désormais.

Le montant annuel de la cotisation forfaitaire s’élève à 260 € pour 2022.

 

En cas d’incapacité temporaire de travail

En cas d’incapacité temporaire de travail, après celles versées aux libéraux par la CPAM du 4ème au 90ème jour (en savoir plus), des indemnités journalières sont versées à compter du 91ème jour d’arrêt. Elles cessent d’être versées soit après une période d’arrêt de travail continue ou discontinue de 3 ans.

Les indemnités journalières forfaitaires sont de 43,34 €.

En cas d’arrêt dans le cadre d’une « rechute » survenant moins d’un an après le terme de l’arrêt de travail précédent, le paiement des allocations reprend immédiatement (pas d’application de franchise).

Les sage-femmes et maïeuticiens reconnus atteints d’une incapacité d’exercer leur profession soit pour une durée continue supérieure à six mois, soit pour une durée totale cumulée supérieure à six mois peuvent être :
• dispensés de paiement de cotisations du régime complémentaire et du régime PCV avec perte des droits correspondants.
• exonérés de la cotisation du régime de base des libéraux avec l’attribution de 400 points et 4 trimestres de retraite.

 

En cas d’invalidité professionnelle

En cas d’invalidité professionnelle totale et définitive, l’assuré social, justifiant de la cessation définitive de son activité libérale (radiation du tableau de l’ordre), perçoit mensuellement une allocation. Elle cesse d’être versée à l’âge légal du départ en retraite (62 ans).

Son montant annuel forfaitaire est de 11 970 €.

L’adhérent bénéficie de l’exonération de l’ensemble de ses cotisations et de l’attribution gratuite de 400 points dans le régime de base des libéraux et de 5 points dans le régime complémentaire.

 

En cas de décès

En cas de décès, le conjoint non divorcé non séparé de corps ou à défaut les descendants ou à toute personne reconnue à la charge de la sage-femme ou du maïeuticien au jour de son décès bénéficie(nt) d’un capital.

Son montant est égal à 13 189,50 €.

 

Sources : CARCDSF