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Réforme des cotisations sociales des indépendants : ce qui change pour les professionnels de santé libéraux

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À la suite d’une réforme du mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, le dispositif applicable aux professions libérales évoluera à partir de 2026. Cette évolution concerne notamment les professionnels de santé exerçant en libéral.

Elle résulte de l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023), qui réforme l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations dues au titre des revenus 2025, après la déclaration de ces revenus en 2026.

Elle est complétée par le décret n°2024-688 du 5 juillet 2024, qui adapte les barèmes de cotisations afin de tenir compte de la nouvelle assiette sociale. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur lors de la campagne de déclaration des revenus professionnels 2025, à partir d’avril 2026.

Une réforme qui modifie la base de calcul des cotisations

La réforme introduit une évolution importante dans le calcul des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants.

Jusqu’à présent, les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) reposaient sur des bases de calcul différentes. L’assiette utilisée pour la CSG-CRDS était notamment plus large que celle utilisée pour les cotisations sociales.

À compter de la mise en œuvre de la réforme, une assiette unique sera utilisée pour l’ensemble des cotisations et contributions sociales.

Cette assiette correspondra au revenu professionnel brut diminué des charges d’exploitation, auquel sera appliqué un abattement forfaitaire de 26 %. Les cotisations sociales ne seront donc plus déduites pour déterminer la base de calcul.

Selon l’Urssaf, cette évolution vise à simplifier le mécanisme de calcul des cotisations et à rapprocher les règles applicables aux travailleurs indépendants de celles déjà en vigueur pour les salariés.

Une évolution de la répartition des prélèvements sociaux

La réforme ne vise pas à augmenter globalement le niveau des prélèvements sociaux mais à en modifier la répartition.

La part de la CSG-CRDS diminue, tandis que la part des cotisations contributives, c’est-à-dire celles qui ouvrent des droits individuels, augmente. Cette évolution concerne notamment les cotisations liées à la retraite.

Pour les professions libérales réglementées, dont les professions médicales et paramédicales, certains taux évoluent ainsi. Le taux de la cotisation de retraite de base plafonnée passe notamment de 8,23 % à 8,73 %.

La cotisation maladie-maternité voit également son barème harmonisé entre les différentes catégories de travailleurs indépendants, avec un taux maximal fixé à 8,5 % selon le niveau de revenu.

Ces évolutions de taux permettent de compenser la modification de l’assiette afin de maintenir un niveau global de prélèvements comparable à celui du dispositif actuel.

Des paramètres qui restent inchangés

La réforme ne modifie pas l’ensemble des cotisations applicables aux professions de santé libérales.

Certaines contributions conservent leurs règles actuelles. C’est notamment le cas de la cotisation destinée à financer les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, dont le fonctionnement n’est pas modifié.

Par ailleurs, l’organisation des régimes de retraite propres aux professions de santé demeure inchangée. Les caisses professionnelles continuent d’assurer la gestion de ces régimes, qu’il s’agisse par exemple de la CARMF pour les médecins, de la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ou de la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.

La réforme concerne donc principalement la base de calcul et certains barèmes de cotisations, sans modifier l’architecture générale des régimes professionnels.

 

Une mise en œuvre à partir de 2026

La nouvelle assiette et les barèmes révisés entreront en application lors de la déclaration des revenus professionnels de l’année 2025, dont la campagne débutera au printemps 2026.

Pour les professionnels de santé libéraux, cette évolution se traduit avant tout par une modification du mécanisme de calcul des cotisations sociales. Selon les pouvoirs publics, l’objectif est de rendre ce système plus lisible tout en renforçant la part des cotisations permettant l’acquisition de droits sociaux, notamment en matière de retraite.

Sources :

1. loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (article 18),
2. décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 relatif au barème des cotisations sociales des travailleurs indépendants,
3. Réforme de l’assiette sociale et du barème des cotisations sociales – Urssaf.fr.

Publié le 30/03/2025