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Le contrat de remplacement libéral pour les médecins et infirmiers libéraux (IDEL)

Temps de lecture : 4 min

 

Le contrat de remplacement libéral constitue un cadre juridique essentiel pour plusieurs professions de santé exerçant en libéral, en particulier les médecins et les infirmiers et infirmières libéral(e)s (IDEL).

S’il repose sur des principes communs – continuité des soins, caractère temporaire du remplacement, encadrement déontologique – il obéit à des règles spécifiques selon la profession concernée.

 

Qu’est-ce qu’un contrat de remplacement libéral ?

 

Définition

Le contrat de remplacement libéral organise la prise en charge temporaire de l’activité d’un professionnel de santé libéral par un autre praticien, en cas d’absence provisoire du titulaire du cabinet. Cette absence peut résulter de congés, d’un congé maternité ou paternité, d’une formation, d’une maladie ou de toute autre interruption temporaire de l’activité.

La finalité exclusive du remplacement libéral est d’assurer la continuité des soins. Il ne constitue ni une forme d’association, ni une modalité d’installation, même temporaire. Le remplaçant intervient pour une durée limitée, dans un cadre précisément défini par le contrat et par les règles déontologiques applicables.

Le remplacement peut être assuré soit par un médecin diplômé, régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre, soit par un interne en médecine, sous réserve qu’il soit titulaire d’une licence de remplacement.

Le remplacement peut être assuré soit par un infirmier déjà installé, soit par un infirmier diplômé d’État non installé, à condition que ce dernier soit titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par le Conseil (inter)départemental de l’Ordre des infirmiers.

 

Différences clés entre remplacement libéral et contrat de travail salarié

Le contrat de remplacement libéral ne crée aucun lien de subordination entre le médecin ou l’infirmier remplacé et le remplaçant. Ce dernier exerce en toute indépendance médicale, décide seul des soins qu’il dispense et demeure personnellement responsable des actes réalisés ou des soins qu’il dispense.

À la différence d’un salarié, le remplaçant ne perçoit pas de salaire. Sa rémunération prend la forme d’une rétrocession d’honoraires, calculée à partir des actes effectués pendant la période de remplacement. Il relève du régime des travailleurs indépendants et effectue ses propres déclarations sociales et fiscales.

Toute organisation plaçant le remplaçant dans une situation de dépendance hiérarchique ou économique excessive serait susceptible de remettre en cause la qualification du contrat.

 

Différences clés entre remplacement libéral et collaboration libérale

Éléments clés	Remplacement libéral	Collaboration libérale
Finalité	Continuité des soins en cas d’absence	Organisation durable ou transitoire d’un exercice conjoint
Durée du contrat	Toujours temporaire	Le plus souvent indéterminée
Nom et numéro utilisés	RPPS du médecin remplacé	RPPS personnel du praticien
Encaissement des honoraires	Par le remplacé ou la structure	Directement par le collaborateur
Flux financiers	Rétrocession d’honoraires	Redevance pour frais de cabinet
Clientèle	Aucune clientèle personnelle	Constitution d’une clientèle personnelle
Installation ultérieure	Restrictions possibles	Libre

Les conditions obligatoires pour exercer un remplacement libéral

Le remplacement libéral suppose le respect de conditions précises, tant pour le praticien remplacé que pour le remplaçant.

Le contrat doit être conclu par écrit avant le début du remplacement. Il précise notamment l’identité des parties, la durée du remplacement, les lieux d’exercice et les modalités pratiques d’organisation de l’activité. Les patients doivent être informés de la présence d’un remplaçant, en particulier lors de la prise de rendez-vous.

Le médecin remplaçant exerce en toute indépendance médicale mais utilise les feuilles de soins, ordonnances et supports administratifs du médecin remplacé, avec mention de sa propre identification. Les honoraires sont encaissés par le médecin remplacé ou par la structure d’exercice.

L’infirmier remplaçant doit être diplômé d’État, inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers et titulaire d’une autorisation de remplacement délivrée par le Conseil (inter)départemental compétent. Cette autorisation est personnelle, valable un an et renouvelable. Elle est distincte de l’autorisation d’installation. Par ailleurs, un infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers simultanément, y compris dans le cadre d’un cabinet de groupe ou d’une association.

Dans tous les cas, le contrat de remplacement doit être transmis au Conseil départemental de l’Ordre avant le début du remplacement. Son renouvellement est soumis aux mêmes obligations.

 

La rémunération dans le cadre d’un contrat de remplacement libéral

La rémunération du remplaçant libéral repose sur un mécanisme de rétrocession d’honoraires.

Les honoraires correspondant aux actes réalisés pendant le remplacement sont encaissés par le médecin remplacé ou par la société d’exercice. Une partie de ces honoraires est ensuite reversée au remplaçant, selon un taux fixé contractuellement.

Ce taux doit être en rapport avec les charges supportées par le cabinet, notamment les frais de locaux, de personnel, de matériel et de gestion. Le contrat précise les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de régularisation de la rétrocession.

Le remplaçant demeure personnellement responsable de ses obligations fiscales et sociales et doit être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

 

Modèle de contrat de remplacement libéral

Afin de sécuriser les relations entre praticiens et de garantir le respect des règles déontologiques, des modèles de contrats de remplacement libéral ont été élaborés par les instances ordinales.

Le recours à un contrat-type constitue un repère utile pour structurer la relation contractuelle, tout en laissant aux parties la possibilité d’adapter certaines stipulations aux spécificités du remplacement envisagé.

Des modèles de contrat de remplacement libéral sont proposés au téléchargement sur le site du CNOM (remplacement libéral par un autre médecin / remplacement libéral par un étudiant) et de l’Ordre national des infirmiers (modèles de contrats de remplacement libéral IDEL).

Ces modèles intègrent les clauses essentielles relatives à la durée du remplacement, aux obligations respectives des parties, à la rémunération, à la non-concurrence, à la résiliation et à la transmission du contrat à l’Ordre. Ils constituent des supports de référence pour structurer la relation contractuelle, tout en laissant la possibilité d’adapter certaines stipulations aux spécificités du remplacement envisagé.

 

Comment mettre fin à un contrat de remplacement libéral ?

Le contrat de remplacement libéral étant par nature temporaire, il prend fin automatiquement à la date prévue, sans formalité particulière.

En cas de prolongation de l’absence du médecin ou de l’infirmier remplacé, un renouvellement du contrat peut être conclu, sous réserve du respect des obligations ordinales et, le cas échéant, de la validité de la licence de remplacement ou du maintien de l’autorisation de remplacement du remplaçant.

Une rupture anticipée peut intervenir en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou déontologiques, ou en cas d’événement rendant impossible la poursuite du remplacement. Le contrat peut prévoir un délai de prévenance afin de permettre l’organisation de la continuité des soins.

Conformément au code de la santé publique, l’infirmier ayant remplacé un confrère pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne peut s’installer pendant deux ans dans une zone où il entrerait en concurrence directe avec le remplacé, sauf accord exprès notifié au Conseil (inter)départemental de l’Ordre.

 

Remplacement par un interne : un cadre strict

Lorsque le remplacement est assuré par un interne en médecine, des règles spécifiques s’appliquent.

L’étudiant doit être titulaire d’une licence de remplacement, délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, conformément à l’article L.4131-2 du code de la santé publique. Cette licence est personnelle, temporaire et conditionnée à un niveau minimal de formation, apprécié au regard de l’avancement dans le cursus médical et de la spécialité suivie.

Le remplacement exercé par un étudiant ne constitue en aucun cas une forme d’installation, même temporaire. Il ne permet ni la constitution d’une clientèle personnelle, ni la poursuite de l’activité au-delà de la période contractuelle, ni l’occupation durable d’un cabinet. L’étudiant exerce exclusivement dans le cadre et pour la durée du contrat conclu avec le médecin remplacé.

Lorsque les remplacements effectués par un étudiant ou un interne excèdent trois mois, consécutifs ou non, des restrictions peuvent s’appliquer en matière d’installation ultérieure, afin d’éviter toute situation de concurrence directe avec le médecin remplacé, sauf accord exprès notifié au Conseil départemental de l’Ordre.

Ces règles visent à garantir que le remplacement demeure un dispositif transitoire, distinct de l’installation libérale.

Si les règles du remplacement libéral présentent des points communs entre professions de santé, le contrat de remplacement IDEL obéit à des exigences spécifiques qu’il convient d’identifier clairement.

 

Le contrat de remplacement IDEL : un statut spécifique pour les infirmiers libéraux

Le remplacement libéral chez les infirmiers et infirmières libéral(e)s obéit à un cadre juridique et déontologique spécifique, qui le distingue des autres professions de santé exerçant en libéral. Contrairement à certaines professions pour lesquelles le remplacement peut constituer une étape progressive vers l’installation, le remplacement IDEL est strictement conçu comme une modalité transitoire d’exercice, encadrée par l’Ordre national des infirmiers et la convention nationale.

L’infirmier remplaçant ne dispose pas de cabinet propre et n’exerce pas en son nom. Il intervient exclusivement pour le compte de l’infirmier remplacé, dont il utilise les moyens professionnels, les patients et, le cas échéant, les supports de facturation. À ce titre, le remplacement suppose la suspension effective de l’activité du remplacé, hors situations exceptionnelles prévues par le code de la santé publique.

Par ailleurs, le remplacement IDEL est soumis à des limitations quantitatives et géographiques spécifiques. Un infirmier ne peut remplacer plus de deux confrères simultanément, y compris dans un cabinet de groupe. De plus, lorsqu’un remplacement excède trois mois, consécutifs ou non, des restrictions d’installation s’appliquent afin d’éviter toute concurrence directe avec le remplacé, sauf accord exprès notifié à l’Ordre.

Enfin, à la différence des médecins internes autorisés au remplacement, le remplacement IDEL est réservé aux infirmiers diplômés d’État titulaires d’une autorisation ordinale. Les étudiants en soins infirmiers en sont expressément exclus, ce qui renforce le caractère professionnel, autonome et réglementé du remplacement libéral IDEL.

 

L’accompagnement GPM : responsabilité civile professionnelle et protection du remplaçant

Le remplacement libéral engage directement la responsabilité du praticien remplaçant, qu’il soit médecin diplômé ou étudiant titulaire d’une licence de remplacement. Une couverture en responsabilité civile professionnelle adaptée constitue donc un préalable indispensable à tout remplacement.

Au-delà de la responsabilité civile, le remplacement libéral implique une variabilité des revenus et une exposition aux aléas de santé ou d’accident. Une protection prévoyance adaptée permet d’anticiper les conséquences financières d’un arrêt de travail ou d’une incapacité temporaire ou durable.

Dans ce contexte, un accompagnement global associant responsabilité civile professionnelle et solutions de protection du remplaçant participe à la sécurisation de l’exercice libéral et à la continuité des parcours professionnels.

Publié le 16/01/2025