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La publication, au Journal officiel du 6 juin 2025, de l’arrêté interministériel et de la décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) permet de définir les contours budgétaires de la branche Autonomie pour l’exercice en cours. Cet ensemble de textes fixe un objectif global de dépenses de 33,25 milliards d’euros, en hausse de 5,4 % par rapport à 2024, et répartit ces crédits entre les établissements et services accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, dans un contexte de demande croissante et d’évolution des politiques publiques.
L’arrêté du 2 juin 2025 fixe à 33,248 milliards d’euros le montant de l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’année 2025. Cette enveloppe correspond aux crédits alloués à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) relevant du champ de la CNSA, conformément aux dispositions de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles.
Elle se répartit entre deux grands secteurs :
À titre de comparaison, l’objectif de dépenses pour 2024 s’élevait à 31,529 milliards d’euros, soit une hausse de 1,719 milliard d’euros cette année.
Le montant total des dépenses servant de base au calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et autres tarifs est, pour sa part, fixé à 33,285 milliards d’euros, du fait d’ajustements techniques liés à des dépenses spécifiques, notamment celles afférentes à la reconduction de forfaits et de financements antérieurs.
Comme les années précédentes, une enveloppe distincte est consacrée aux placements de personnes handicapées dans des établissements spécialisés situés en Belgique, visés au 4° de l’article L. 314-3-1 du CASF. Cette enveloppe s’élève à 325 millions d’euros pour 2025, soit un montant équivalent à celui inscrit pour 2024. Cette dotation vise à assurer la continuité de l’accompagnement pour certaines personnes nécessitant une prise en charge que les établissements français ne peuvent, à ce jour, pleinement assurer.
Les placements en Belgique : un symptôme des limites de l’offre nationaleChaque année, plusieurs milliers de personnes en situation de handicap — principalement des enfants et jeunes adultes — sont accueillies dans des établissements spécialisés situés en Wallonie, souvent à proximité de la frontière franco-belge. Pour 2025, 325 millions d’euros sont alloués par la CNSA à ces placements transfrontaliers, un montant stable par rapport aux exercices précédents. Ce recours à la Belgique s’explique par l’insuffisance de l’offre nationale, notamment dans certains territoires frontaliers. Plusieurs facteurs structurels sont en cause :
Bien que les établissements belges soient soumis à une procédure d’agrément spécifique par les autorités françaises, ces placements posent régulièrement des enjeux de continuité de parcours, de coordination médico-sociale et de suivi familial, accentués par l’éloignement géographique.
La stratégie actuelle des pouvoirs publics vise à réduire progressivement ce recours, via :
Le maintien d’une ligne budgétaire dédiée en 2025 permet toutefois de préserver la qualité de prise en charge des personnes déjà accueillies en Belgique, dans l’attente d’alternatives nationales pleinement opérationnelles. |
Parallèlement à l’arrêté fixant l’objectif national, la décision n° 2025-10 du directeur de la CNSA détaille la répartition régionale des crédits sous forme de dotations régionales limitatives déléguées aux agences régionales de santé (ARS). Ces crédits atteignent 32,55 milliards d’euros, répartis comme suit :
Ces montants sont issus d’une modulation tenant compte de plusieurs critères : population, taux de dépendance, capacités d’accueil existantes, offre à domicile, dynamique territoriale et coûts constatés des structures.
Parmi les régions les mieux dotées figurent :
Les départements et régions d’outre-mer bénéficient quant à eux d’une dotation cumulée de 884 millions d’euros, à répartir entre La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La décision du 2 juin précise également que la moyenne nationale des besoins en soins requis est fixée, pour l’année 2025, à 235 points. Cette moyenne, utilisée pour le calcul des forfaits soins, constitue une base forfaitaire transitoire pour les établissements nouvellement créés ou transformés, en attente d’une évaluation individualisée des besoins des résidents. Elle garantit l’équité entre établissements en phase de montée en charge.
L’augmentation des enveloppes budgétaires répond à une double exigence : répondre à la hausse des besoins, tout en respectant le cadrage financier global de la loi de financement de la Sécurité sociale. Le redressement des comptes sociaux, amorcé depuis 2023, se poursuit en parallèle du soutien à la branche Autonomie. Dans ce cadre, la légère différence entre l’objectif de dépenses (33,248 Md€) et le montant total des crédits pris en compte (33,285 Md€) est à interpréter comme une marge technique d’ajustement.
Le financement de la branche Autonomie s’inscrit dans une perspective de transformation des modes de prise en charge, dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour l’autonomie » et du virage domiciliaire. À ce titre, les crédits 2025 soutiendront :
Les crédits alloués aux ARS ne sont pas figés : l’article 2 de la décision du 2 juin prévoit que des notifications complémentaires peuvent être effectuées en cours d’année, en fonction des besoins exprimés ou d’éventuelles sous-consommations ailleurs. Ce mécanisme offre une souplesse bienvenue dans un contexte de tension sur les capacités d’accueil, de pénurie de professionnels et de hausse des coûts de fonctionnement.
Postes budgétaires principaux | Montants 2025 | Évolution par rapport à 2024 |
Objectif de dépenses CNSA – total | 33,248 Md€ | +5,4 % |
Dépenses pour personnes âgées dépendantes | 17,538 Md€ | N/C |
Dépenses pour personnes en situation de handicap | 15,709 Md€ | N/C |
Dépenses prises en compte pour les dotations et forfaits | 33,285 Md€ | N/C |
Placements en Belgique | 325 M€ | Stable |
Dotations régionales totales | 32,55 Md€ | +6,6 % |
Moyenne nationale des besoins en soins requis | 235 points | Stable |
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