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Mon soutien Psy : le décret officialisant les 12 séances remboursées est (enfin) paru !

 

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Près d’un an après les annonces gouvernementales de juin 2024, le dispositif « Mon soutien Psy » franchit une nouvelle étape réglementaire. Le décret n° 2025-424 du 13 mai 2025, publié au Journal officiel le 15 mai, entérine l’augmentation du nombre de séances prises en charge, portant leur plafond annuel de huit à douze.

 

Un dispositif créé en 2022

Lancé en avril 2022, « Mon soutien Psy » permet à toute personne âgée d’au moins trois ans souffrant de troubles anxiodépressifs légers à modérés de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue. La première séance reste dédiée à un entretien d’évaluation, servant de base à l’établissement d’un cadre thérapeutique adapté.

 

Les annonces gouvernementales d’avril 2024

En avril 2024, Gabriel Attal, alors Premier ministre, avait annoncé plusieurs améliorations du dispositif, visant à faciliter l’accès aux soins psychologiques dès les premiers signes de souffrance mentale :

• Augmentation du tarif de convention à 50 € pour l’entretien d’évaluation et pour les consultations de suivi (contre respectivement 40 € et 30 € auparavant).
• Accès direct au psychologue, sans prescription préalable d’un médecin.
• Extension du nombre de séances remboursées, de huit à douze par an.

Quelques semaines plus tard, le 6 mai 2024, lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur la santé mentale des jeunes, Frédéric Valletoux, alors ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, avait confirmé la mise en œuvre de ces évolutions avant l’été 2024.

 

La publication des premiers textes

Le 28 juin 2024, deux arrêtés avaient ainsi été publiés au Journal officiel. Le premier portait sur la revalorisation des tarifs de convention à 50 €, tandis que le second supprimait la mention imposant un adressage préalable « au moyen d’un courrier par le médecin traitant ou, le cas échéant, un médecin impliqué dans leur prise en charge ». Cette modification avait permis l’accès direct au psychologue. En revanche, l’augmentation du nombre de séances était restée en suspens depuis cette date.

 

Ce que change le décret du 13 mai 2025

Le décret officialise désormais le passage de huit à douze séances remboursées par an. Il modifie l’article R. 162-65 du Code de la sécurité sociale et consacre définitivement la suppression de la condition préalable d’adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel de la médecine scolaire. Le libre accès au psychologue est ainsi pleinement acté, dans le prolongement des annonces de 2024.

 

Un cadre élargi et une prise en charge inchangée

Les patients peuvent bénéficier jusqu’à douze séances par an, au tarif unique de 50 €, intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire (à hauteur de 60 %) et par les complémentaires santé (pour les 40 % restants), sauf cas particuliers.

Cette mesure s’inscrit dans une dynamique plus large de montée en charge du programme, visant à renforcer l’accès aux soins psychologiques pour la population et à favoriser une prise en charge précoce de la souffrance mentale.

 

Sources

Décret n° 2025-424 du 13 mai 2025 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue – Légifrance

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique – Légifrance

Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l’Assurance maladie et les professionnels s’engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement par un psychologue – Légifrance