Capitaux non réglés / AGIRA
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Praticien hospitalier temps plein et temps partiel : un seul et même statut !

Le décret n°2022-134 du 5 Février 2022, entré en vigueur dès le 7 février fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires, c’est-à-dire de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel, en un statut unique de praticien hospitalier.

Les protections sociales statutaires demeurent inchangées mais c’est l’exercice d’une activité libérale qui entre en compte pour la détermination de la protection sociale statutaire. Ainsi la distinction entre praticien titulaire et praticien à temps partiel n’entre plus en compte dans la différence de protection sociale statutaire, bien que la notion de quotité de travail persiste.

Quels impacts pour votre Contrat Praticien Hospitalier ?

Comme votre protection sociale statutaire reste inchangée il n’y a pas de conséquence sur votre contrat.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste pour bénéficier d’une protection et de conseils adaptés.