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Praticien contractuel en CDD : le point sur la réforme du statut

Patricien contractuel en CDD votre protection sociale statutaire et vos conditions de recrutement ont été modifiées. On fait le point avec vous.

 

DE NOUVELLES REGLES POUR LES PRATICIENS CONTRACTUELS

Le décret n°2021-135 du 5 Février 2022, applicable dès le 7 Février 2022, décrit les conditions de recrutement et d’exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leurs sont applicables.

 

LE STATUT « D’ANCIEN PRATICIEN CONTRACTUEL »

Le statut de praticien contractuel en CDD pour les 2 motifs de recrutement suivant persiste pour tous les recrutements précédant la date du 7 Fevrier 2022 et ce pour la durée du contrat de travail HORS avenant et renouvellement :

Seuls les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d’un renouvellement vers un contrat de praticien attaché en CDI (article R. 6152-610 du code de la santé publique) conservent ce droit.

 

LE STATUT DE « NOUVEAU PRATICIEN CONTRACTUEL »

Désormais les motifs de recrutement du Praticien Contractuel en CDD sont les suivants :

1) Pour assurer le remplacement d’un praticien lors d’une absence ou en cas d’accroissement temporaire d’activité. Le contrat est conclu pour une durée initiale de six mois maximum. Il est renouvelable pour une période maximale de six mois sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder deux ans.

2) En cas de difficultés particulières de recrutement ou d’exercice pour une activité nécessaire à l’offre de soin sur le territoire. Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans maximum, sans que la période totale d’exercice de ces fonctions au sein d’un même établissement ne puisse excéder six ans.

3) Pour recruter un praticien dans l’attente de son inscription sur la liste d’aptitude au concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé. Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans.

4) Pour compléter l’offre de soins avec le concours de la médecine de ville et les établissements de santé privés d’intérêt collectif et privés mentionnés à l’article L. 6111-1. Le contrat est conclu pour une durée initiale de trois ans au maximum, il est renouvelable par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue d’un ou plusieurs contrats conclus pour une durée cumulée de trois ans, le contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée. A compter d’une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée.

En cas de recrutements successifs au titre des motifs 1°, 2° et 3°, un même praticien ne peut exercer ses fonctions que pour une durée maximale de six ans.

 

LA NOUVELLE PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DU PRATICIEN CONTRACTUEL EN CDD

A part pour la maladie professionnelle et l’accident du travail, les nouveaux praticiens contractuels ont la même protection statutaire que les praticiens contractuels en CDI.

 

CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

12 mois (inchangé)

Période de l’arrêt de travail continu

Maintien des émoluments

Les 3 premiers mois

100%

Les 9 mois suivants

50%

 

CONGE DE LONGUE MALADIE

36 mois (versus 30 mois)

Période de l’arrêt de travail continu

Maintien des émoluments

Les 12 premiers mois

100%

Les 24 mois suivants

50%

 

CONGE DE LONGUE DUREE

5 ans (versus 2 ans)

Période de l’arrêt de travail continu

Maintien des émoluments

3 ans

100%

2 ans

50%

 

 

MALADIE PROFESSIONNELLE
OU ACCIDENT DU TRAVAIL

2 ans maximum

Durée maximale de 2 ans

100%

 

 

QUELS IMPACTS SUR VOTRE CONTRAT PRATICIEN HOSPITALIER ?

Jusqu’à l’extinction des contrats en cours

Ne sont pas impactés par la réforme les statuts de :

N’hésitez pas à contacter votre conseiller mutualiste pour bénéficier d’une protection et de conseils adaptés.