Assurance emprunteur

L’assurance « Couverture de prêt (immobilier et professionnel) » de Groupe Pasteur Mutualité respecte toutes les exigences bancaires (garanties au moins équivalentes à celles proposées par la banque).

Elle garantit les professionnels de santé :
• En cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) ou d’invalidité professionnelle, avec le versement du capital restant dû à l’organisme prêteur.
• Au plus tôt dès le 15ème jour d’arrêt de travail ou en cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou d’Invalidité Permanente Totale et partielle en prenant en charge les mensualités de votre emprunt.

Et parce que votre protection n’est pas une option, les garanties proposées par notre assurance de prêt immobilier et professionnel couvrent systématiquement :
• les affections dorsales sans conditions d’hospitalisation ou intervention chirurgicale
• les affections psychiatriques sans conditions d’hospitalisation
• le mi-temps thérapeutique à 50% pendant 365 jours
• l’inactivité professionnelle à 100%
• la pratique de nombreux sports à risques avec ou sans surprime

Enfin pour répondre à tous vos besoins, des services complémentaires : exonération de cotisation, perte d’emploi, 6 choix de franchises, prise en charge de l’invalidité partielle à partir de 25 ou de 33% …

Vous souhaitez changer d’assurance ? C’est simple ! votre conseiller Groupe Pasteur Mutualité s’occupe de tout grâce à je résiliemoncontrat.com !

• Contact direct avec votre banque
• Envoi automatique des documents en recommandé
• Suivi et relances jusqu’à validation
• Résiliation gérée auprès de l’assureur

Vous n’aurez plus qu’à signer et renvoyer l’avenant émis par la banque !

Le contrat Couverture de prêt est assuré par AGMF Prévoyance, Union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité N° 775 666 340 – 1, Boulevard Pasteur 75015PARIS.
Le contrat PANACEA Prêt perte d’emploi est assuré par PANACEA Assurances S.A, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 50 000 000 euros régie par le code des assurances – RCS Paris n°507 648 087 – 1, Boulevard Pasteur 75015 PARIS. www.gpm.fr

Vous devez souscrire une assurance emprunteur…
Pour contracter un prêt immobilier ( personnel ou professionnel) ou professionnel ( achat de matériel, rachat de part…) auprès d’une banque, celle-ci nous demande à souscrire une assurance emprunteur. Le but de cette assurance est de vous protéger vous et vos proches face à une situation où vous seriez dans l’incapacité de rembourser votre crédit à la banque : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité et perte d’emploi.

Mais le contexte réglementaire favorable vous protège avec :

1) Le droit de choisir votre contrat de prêt auprès de l’assureur de votre choix
A condition que les garanties proposées soient équivalentes à celles de la banque
A savoir : votre banquier n’a pas le droit de modifier les conditions du taux d’intérêt si le contrat d’assurance est conclu avec un autre prestataire.

De plus avec la loi Lemoine de 2022, en cas d’acceptation d’un contrat d’assurance autre que le celui que le prêteur propose, ce dernier ne peut pas modifier le taux du crédit, les conditions d’octroi du crédit ainsi que le mode d’amortissement du crédit. En outre, il ne peut pas exiger le paiement de frais supplémentaires.

2) Le droit de résilier votre assurance à tout moment sans frais

A condition qu’elle couvre un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation (Les prêts à usage strictement professionnel n’étant pas concernés par cette faculté de résiliation).

A savoir : votre banquier ne peut s’opposer au changement d’assurance emprunteur tant que celle-ci présente la même équivalence de garantie. A défaut, il s’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de non-respect de la loi.

3) Le droit à l’oubli
Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ou à une hépatite virale C ne peut vous être demandée sous réserve que :

• la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans au jour de votre demande d’assurance ;
• et qu’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie

Voir les conditions dans le document d’information AERAS

La grille de référence AERAS (GRA) liste les pathologies ( pathologies cancéreuses et autres pathologie y compris chroniques) qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant.

Cette grille fixe :

• Les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif, ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies.
• La date de référence à partir de laquelle ces délais courent : fin du protocole thérapeutique (pathologie cancéreuse, hépatite virale C) ou la date de référence adaptée à chaque type de pathologie.
• Les taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Les dispositions de la GRA s’appliquent lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, les prêts immobiliers ;
• montant assuré : les opérations de prêts immobiliers dont la part assurée n’excède pas 420 000€, sans tenir compte des crédits relais, lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Dans les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, il s’applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 420 000€ ;
• l’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Voir la grille de référence AERAS