Capitaux non réglés / AGIRA
Logo Twitter Logo Facebook Logo LinkedIn Logo Youtube
<

Le prélèvement à la source pour la profession libérale

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme vise à assurer la contemporanéité de la perception du revenu avec son imposition : jusqu’à présent un décalage d’un an pouvait pénaliser les contribuables en cas de changement de situation familiale ou financière (mariage, survenance d’un enfant, baisse importante de revenus…). Ainsi, l’impôt s’adaptera plus rapidement en cours d’année à ces modifications.

Du changement pour les indépendants ?

Concernant le revenu des indépendants, l’administration fiscale prélèvera des acomptes d’impôt directement sur le compte bancaire du contribuable, soit mensuellement, soit trimestriellement. En ce sens, il aura été demandé au contribuable de fournir son IBAN et de signer un mandat SEPA pour autoriser le prélèvement. Ces acomptes sont calculés à partir de la déclaration de revenus qui a été déposée en juin 2018 (sur les revenus de 2017). Lors de la déclaration en ligne, le montant des acomptes mensuels est indiqué et une option pour un acompte trimestriel valant pour l’année 2019 sera possible jusqu’à début décembre. Ainsi, à revenus stables, si le contribuable était mensualisé, la situation sera la même mais avec un étalement sur 12 mois de l’impôt et non 10 mois comme actuellement.

Qu’en est-il de la déclaration annuelle ?

Il faudra toujours déposer une déclaration de ses revenus au printemps, afin de prendre en compte réductions et/ou crédits d’impôt. Cela permettra de réajuster les acomptes versés à compter du mois de septembre. Cette déclaration sera ensuite la référence pour l’année suivante.

Un ajustement possible en cours d’année

En cas de modification de la situation personnelle du contribuable en cours d’année (mariage/PACS/naissance/baisse ou hausse importante de revenus…), il suffira de se rendre sur le site www.impots.gouv.fr et effectuer une simulation afférente à ce changement de situation. Le contribuable pourra ainsi demander la modulation de son acompte auprès de l’administration fiscale. Le paiement de l’impôt correspondra donc bien à la situation du moment contrairement à la simple mensualisation qui ne prenait pas en compte les évolutions qui pouvaient intervenir en cours d’année.

Que se passe-t-il pour les revenus 2018 ?

Il n’y aura pas de rupture quant au paiement de l’impôt : en 2018 sont payés les impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 ceux perçus en 2019. Ainsi, il n’y aura pas de double prélèvement au titre de 2019 pour les revenus non exceptionnels de 2018 puisque l’imposition de ces revenus sera annulée par le biais d’un crédit d’impôt spécifique. Toutefois et afin d’éviter des abus, la loi a prévu un certain nombre de dispositions particulières pour éviter au contribuable de majorer artificiellement ses revenus sur 2018. En ce qui concerne les réductions et crédits d’impôts de 2018, ils restent bien acquis et seront reversés sur l’année 2019.