Capitaux non réglés / AGIRA
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Pour nous, professionnels de santé

Réclamation

GROUPE PASTEUR MUTUALITE s’engage à répondre aux réclamations dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour cela, merci de nous adresser votre réclamation par écrit aux adresses suivantes :

GROUPE PASTEUR MUTUALITE
Service Qualité et Réclamations
1 boulevard Pasteur
CS 32563 75724 PARIS CEDEX 15

ou : reclamation@gpm.fr

Recours au processus de médiation

Si votre mécontentement persiste, le recours à la médiation est la solution dès lors que la réponse à votre demande, préalablement adressée au service réclamation (voir ci-dessus), s’est révélée infructueuse à votre sens et qu’aucune action contentieuse n’a été engagée.
Les assureurs de Groupe Pasteur Mutualité se sont engagés à respecter la Charte de « La Médiation de l’Assurance » que vous pourrez trouver sur le site de la Médiation de l’Assurance :
http://www.mediation-assurance.org

Que votre réclamation concerne votre complémentaire santé, vos garanties de prévoyance, de dépendance, votre épargne ou vos garanties responsabilité civile professionnelle et/ou votre assurance multirisques professionnelle, la procédure reste la même et demeure gratuite.

Vous pouvez donc saisir l’Association « La Médiation de l’Assurance » et à ce titre :
› saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l’Assurance : http://www.mediation-assurance.org.
› ou envoyer un dossier écrit à « La Médiation de l’Assurance » TSA 50 110 – 75 441 Paris cedex 09, comportant les informations suivantes :
le nom de l’assureur (AGMF Prévoyance, GPM Assurances S.A. ou PANACEA), les dates des principaux événements à l’origine du différend et un bref résumé du litige, les décisions ou réponses de l’assureur qui sont contestées, la photocopie des courriers échangés, le numéro du contrat d’assurance et celui du dossier en cas de sinistre.

L’avis motivé du Médiateur, rendu en droit ou en équité, vous est notifié dans les trois mois de sa saisine.
Cet avis ne lie pas les parties, vous conservez le droit de saisir les tribunaux. Cet avis est également confidentiel, les parties s’interdisent donc d’en faire état devant les tribunaux.

La décision éventuelle de l’assureur de ne pas suivre l’avis du Médiateur sera portée à votre connaissance par un courrier émanant de la Direction Générale de cet assureur.

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