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Tout savoir sur la mise en disponibilité du praticien hospitalier

 

En tant que praticien hospitalier, nous pouvons être amenés comme tout autre professionnel, à faire une pause dans notre carrière, et ceci pour diverses raisons : prendre soin d’un proche malade, élever un enfant, nous former, nous lancer en libéral, ou bien encore nous réorienter. 

Si le besoin se présente, sachez que vous pouvez faire une demande de mise en disponibilité auprès de votre hiérarchie. Il s’agit d’une période pendant laquelle vous êtes placé hors de votre établissement d’origine : vous cessez donc d’y exercer vos fonctions. Pour pouvoir en faire la demande, vous devez avoir validé votre période probatoire et être nommé à titre permanent. 

Selon le motif invoqué par le praticien hospitalier, cette mise en disponibilité peut lui être accordée ou refusée. Dans tous les cas, durant cette période, il ne perçoit pas sa rémunération, ni ne bénéficie des droits à l’avancement et à la retraite. Sous certaines conditions, il conserve néanmoins son poste et peut le récupérer à la fin de sa mise en disponibilité. 

Alors quelles sont les situations dans lesquelles une demande de mise en disponibilité ne peut pas être refusée au praticien hospitalier ? Sous quelles conditions ? Comment la mettre en œuvre ? Et quelles activités sont admises pendant la mise en disponibilité ? 

Nous vous proposons de répondre à toutes ces questions dans la suite de cet article. 

 

1. Motifs de mise en disponibilité du praticien hospitalier : durée et conditions

2. Modalités de mise en œuvre de la demande de mise en disponibilité et réintégration du praticien hospitalier

3. Activités professionnelles du praticien hospitalier pendant sa disponibilité

 

Motifs de mise en disponibilité du praticien hospitalier : durée et conditions

Comme nous l’évoquions plus haut, selon le motif de votre demande de mise en disponibilité, elle vous sera accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service. Voyons cela plus en détails :

 

Motifs de mise en disponibilité de droit du praticien hospitalier

Il s’agit des motifs pour lesquels votre employeur ne peut s’opposer à votre demande si certaines conditions sont remplies. L’administration peut vous imposer cependant, selon les nécessités de service, un délai de préavis de 3 mois au maximum.

Motifs  Durée et renouvellement  Conditions 
Élever un enfant de moins de 8 ans  
  • Durée : 3 ans au maximum 
  • Renouvelable sans limitation de durée jusqu’au 8 ans de l’enfant  
Document à fournir (la première fois, puis à chaque renouvellement) : copie du livret de famille 
Donner des soins à un proche
Accident ou maladie grave, handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, d’un enfant à charge, du conjoint ou partenaire de PACS, ou d’un ascendant 
  • Durée : 3 ans au maximum 
  • Renouvelable tant que la présence d’un tiers est justifiée  
Documents à fournir (la première fois, puis à chaque renouvellement) : 

  • Attestation d’un médecin 
  • Copie du livret de famille ou du PACS 
Adopter un enfant 

Praticien titulaire de l’agrément de l’Aide Sociale à l’Enfance et qui se rend dans les départements ou collectivités d’outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants 

  • Durée : 6 semaines au maximum par agrément 
Document à fournir : copie de l’agrément 

 

Motifs de mise en disponibilité après avis, du praticien hospitalier

D’autres motifs relèvent de la décision du Directeur Général du Centre National de Gestion (CNG) sur la base des avis émis par le Chef de pôle, le Président de la commission médicale et le Directeur de l’établissement, sous réserve des nécessités de service. Il s’agit des motifs suivants :

Motifs  Durée et renouvellement  Conditions 
Convenances personnelles 
  • PH temps plein : 3 ans au maximum renouvelables, dans la limite d’une durée totale de 10 ans sur la carrière 
  • PH temps partiel : 1 an renouvelable, dans la limite d’une durée totale de 10 ans sur la carrière 
  • Avis du Chef de pôle, président de la CME et Directeur (pour la demande initiale et le 1er renouvellement) 
  • Courrier présentant les motifs personnels (à chaque renouvellement) 
Suivre le conjoint ou partenaire de PACS 
  • Durée : 2 ans au maximum 
  • Renouvelable 2 ans, dans la limite d’une durée totale de 10 ans sur la carrière 
  • Avis du Chef de pôle, président de la CME et Directeur (pour la demande initiale et le 1er renouvellement) 
  • Attestation de l’employeur du conjoint (à chaque renouvellement) 
Pour études et recherches présentant un intérêt général  
  • Durée : 3 ans au maximum 
  • Renouvelable une fois 3 ans pour l’ensemble de la carrière 
  • Avis du Chef de pôle, président de la CME et Directeur (pour la demande initiale et le 1er renouvellement) 
  • Attestation précisant la nature des recherches, la dénomination de l’organisme dans lequel les recherches sont effectuées (à chaque renouvellement) 

 

Motifs de mise en disponibilité d’office du praticien hospitalier 

Enfin, il existe des motifs pour lesquels le praticien hospitalier est mis en disponibilité d’office :

Motifs  Durée et renouvellement  Conditions 
Exercice des fonctions de membre du gouvernement, député, sénateur  Durée de ses fonctions au sein du gouvernement   
Inaptitude définitive d’exercer les fonctions de praticiens hospitaliers ou en fin de droits à congés pour maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée 
  • Durée : 1 an 
  • Renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans 
Avis du comité médical 
Interdiction temporaire d’exercer la profession  Durée de l’interdiction   

 

Il est à préciser qu’un praticien hospitalier ne peut cumuler plus de 10 ans de disponibilité sur l’ensemble de sa carrière. Si la disponibilité dure plus de 6 mois, votre poste est déclaré vacant. Enfin, quel que soit le motif de votre mise en disponibilité, vous devez pouvoir présenter à tout moment à l’administration les justificatifs prouvant que votre situation est bien conforme à votre demande. 

 

Modalités de mise en œuvre de la demande de mise en disponibilité et réintégration du praticien hospitalier

 

2 mois avant la date de début de disponibilité souhaitée, le praticien hospitalier doit en faire la demande par écrit auprès du Directeur de l’établissement. Il doit y préciser la date de départ souhaitée, la durée de la disponibilité et son motif. La décision sera prise par le Directeur du CNG sur avis du Chef de pôle, du Président de la CME et du Directeur. 

2 mois au moins avant la fin de votre disponibilité, vous devez indiquer par écrit au CNG avec une copie adressée au Directeur de votre établissement d’origine, si vous souhaitez renouveler votre disponibilité ou bien réintégrer vos fonctions. Cette réintégration est conditionnée par l’avis d’un médecin agréé qui doit confirmer que vous êtes apte à exercer à nouveau vos fonctions au sein de l’établissement. 

Si, faute de poste vacant, il n’est pas possible de vous réintégrer immédiatement dans votre établissement, votre employeur devra vous maintenir en disponibilité : vous pourrez alors prétendre au versement des allocations chômage jusqu’à la première proposition de poste. 

Si, à l’issue de votre période de mise en disponibilité, vous ne vous manifestez pas dans les délais imposés auprès du CNG, vous recevrez une mise en demeure et encourrez le risque d’être radié des cadres ou licencié. 

Sachez que vous serez réintégré de droit si votre demande intervient avant la fin des 6 mois de la période de disponibilité en cours (au-delà, votre poste sera déclaré vacant). Vous pourrez alors reprendre votre poste s’il est toujours vacant, ou vous voir proposer un autre poste. Vous pouvez refuser 3 propositions de poste, après quoi vous serez radié des cadres. En revanche, faute de poste à vous proposer, vous serez placé en disponibilité d’office (pour une durée qui ne peut dépasser 3 ans). 

 

Activités professionnelles du praticien hospitalier pendant sa disponibilité

 

Le praticien hospitalier peut exercer une activité professionnelle durant sa disponibilité, si tant est que cette activité est compatible avec le motif invoqué dans sa demande. Par exemple, travailler peut-être compatible avec le fait de suivre son conjoint, mais ne l’est pas nécessairement avec l’obligation d’apporter des soins en continu à un proche atteint d’une infirmité : le praticien doit donc pouvoir apporter la preuve de cette compatibilité à tout moment. 

En ce qui concerne la disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint, aucun texte n’interdit au praticien hospitalier d’exercer une activité professionnelle. Il existe cependant certaines restrictions, notamment concernant les activités exercées dans le secteur privé. Dans ce cas, le praticien doit au préalable en informer son employeur ; celui-ci réunira une commission de déontologie qui émettra un avis sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions antérieures du praticien dans l’établissement. Ainsi, il ne sera pas admis qu’un praticien hospitalier en disponibilité ouvre un cabinet ou travaille dans une clinique privée, dans le même territoire de santé que son établissement d’origine. 

En résumé, nous venons de le voir, moyennant la prise en compte de certaines conditions et le respect des modalités de mise en œuvre, la disponibilité est un dispositif que le praticien hospitalier peut tout à fait solliciter pour réaliser un projet personnel, se former ou encore s’occuper d’un proche en difficulté, sans risquer de perdre son emploi.

En savoir + : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544 

 

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