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Convention Nationale des Pharmaciens 2022 | Évolution des rôles

Convention nationale des pharmaciens de 2022 Un tournant majeur dans l'évolution du rôle du pharmacien gpm groupe pasteur mutualité

 

La Convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine, signée entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et les principaux syndicats pharmaceutiques représentatifs et entrée en vigueur le 7 mai 2022, définit un nouveau cadre pour l’avenir de la profession.

 

Ambition et élargissement des missions du pharmacien

L’objectif central de cette convention est d’élargir les missions du pharmacien, notamment en matière de prévention et d’accompagnement des patients. Cela se traduit par plusieurs mesures concrètes, telles que la possibilité pour les pharmaciens de réaliser certaines vaccinations, de participer au dépistage organisé du cancer colorectal et de faciliter le dépistage des cystites aiguës chez les femmes.

Vaccinations

Selon l’arrêté du 21 avril 2022, les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer les vaccins suivants aux patients âgés de 16 ans et plus : Grippe saisonnière, Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Papillomavirus humains, Infections invasives à pneumocoque, Hépatite A et B, Méningocoque de sérogroupe A, B, C, Y, W et Rage.

Dépistages

Le dépistage organisé du cancer colorectal repose généralement sur la réalisation d’un test de recherche de sang occulte dans les selles qui peut détecter la présence de saignements minimes provenant du cancer ou de polypes précancéreux dans le côlon ou le rectum. Ce test est généralement proposé à une certaine fréquence à une population cible, souvent les personnes d’un certain âge (par exemple, entre 50 et 74 ans), qui sont considérées comme présentant un risque accru de développer un cancer colorectal.

Le dépistage des cystites aiguës par test urinaire rapide permet de détecter la présence de leucocytes (globules blancs) et de nitrites dans l’urine, ce qui est souvent indicatif d’une infection urinaire.

 

La Convention nationale pharmaceutique consolide le rôle du pharmacien dans le conseil et l’accompagnement des patients

La convention confirme et renforce le rôle du pharmacien dans ses missions de conseil et d’accompagnement des patients.

Elle introduit notamment :

un accompagnement de courte durée des femmes enceintes sur la prise de médicaments pendant la grossesse (sensibilisation aux médicaments sans danger pendant la grossesse, prévention des risques tératogènes ou fœtotoxiques, information sur l’automédication, réponses aux questions spécifiques de la femme enceinte sur les médicaments, les symptômes qu’elle ressent, ou d’autres préoccupations liées à sa santé ou à celle de son bébé).

le rôle du pharmacien correspondant, un pharmacien appartenant à la même organisation d’exercice coordonné que le médecin traitant. S’il dispose d’un espace propre à garantir le secret médical, le pharmacien correspondant peut renouveler des traitements chroniques et ajuster les posologies sur les ordonnances du seul médecin traitant si ce dernier a porté sur celle-ci la mention « le pharmacien correspondant peut renouveler cette ordonnance pour une durée de X mois » dans le 1er cas et « le pharmacien correspondant peut modifier la posologie » dans le 2nd. Un formulaire de déclaration doit être rempli par le pharmacien et le patient, et envoyé à la CPAM de rattachement du patient.

 

Amélioration du parcours de soins du patient

Un des points forts de la convention est la consolidation du rôle du pharmacien dans les dispositifs de coordination entre professionnels de santé. Cela vise à garantir un parcours sans rupture pour le patient, notamment en sortie d’hospitalisation, et à offrir un accès aux soins pour tous, en particulier dans les zones à faible densité médicale.
Cette coordination entre professionnels de santé est facilitée par le développement des CPTS et l’intégration des pharmacies au sein ou à proximité des Maisons de santé.

 

Juste dispensation des produits de santé et lutte contre les fraudes

La convention met également l’accent sur la juste dispensation des produits de santé par les pharmaciens. Elle prévoit notamment la création d’une rémunération sur objectifs de santé publique pour garantir une qualité de la pratique pharmaceutique et lutter contre les fraudes et les trafics organisés.
Les pouvoirs publics attendent des pharmaciens qu’ils jouent un rôle proactif dans la détection et la prévention des fraudes et des trafics organisés de médicaments onéreux, en mettant en place des procédures de contrôle renforcées lors de la dispensation de ces médicaments et en collaborant étroitement avec les autres acteurs de santé et L’assurance Maladie.

Voici les principales attentes des pouvoirs publics à l’égard des pharmaciens dans ce domaine :

1. Vérification systématique des ordonnances : Les pharmaciens doivent effectuer des contrôles renforcés d’authenticité des prescriptions pour les médicaments dont le prix est supérieur à 300 €. Cela implique de s’assurer que les ordonnances présentées sont légitimes et émises par des prescripteurs autorisés.

2. Consultation des informations disponibles sur le patient : En cas de doute sur l’authenticité de l’ordonnance, les pharmaciens doivent consulter les données disponibles sur le patient, telles que son historique de remboursement ou les comptes rendus d’hospitalisation, pour vérifier la compatibilité de la prescription avec son parcours de soins.

3. Collaboration avec les prescripteurs : Si les vérifications initiales ne permettent pas de conclure à l’authenticité de l’ordonnance, les pharmaciens doivent contacter le prescripteur pour confirmer sa légitimité. Cette collaboration vise à garantir que seules les ordonnances authentiques sont honorées.

4. Mentions spécifiques sur les ordonnances : Les pharmaciens doivent indiquer sur les ordonnances les conclusions de leurs vérifications, en utilisant des mentions telles que « Délivrance sécurisée » pour les ordonnances validées, « Refus de délivrance » pour les ordonnances frauduleuses, et « Délivrance temporaire » pour les situations où des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

5. Transmission des informations à l’Assurance Maladie : Les pharmaciens doivent transmettre à l’Assurance Maladie les copies des ordonnances avec les mentions appropriées, ce qui permet à l’Assurance Maladie de suivre et de détecter les cas de fraudes éventuelles.

 

Virage numérique

La convention accompagne également un virage numérique dans le secteur de la santé en lien avec le déploiement de « Mon espace santé » et la généralisation de la e-prescription.
Le 29 février 2024 sur le réseau social X, l’Assurance Maladie et le 1er mars 2024, son Directeur Général soulignaient « Une belle dynamique à poursuivre ! » concernant « Mon espace santé » au terme de deux années d’activité, dressant le bilan de 11 millions de comptes activés, 300 000 personnes connectées chaque semaine et 250 millions de documents alimentés par les professionnels de santé.

Les pouvoirs publics font jouer un rôle important aux pharmaciens dans ce déploiement en aidant les patients à s’inscrire et à utiliser « Mon Espace Santé » :

1. Information et sensibilisation : Les pharmaciens informent les patients sur l’existence de « Mon Espace Santé » et sur ses avantages en termes de suivi de leur santé. Ils expliquent les fonctionnalités de la plateforme et les incitent à s’inscrire.

2. Assistance à l’inscription : Les pharmaciens aident les patients à s’inscrire sur « Mon Espace Santé » en leur fournissant des informations sur la marche à suivre et en les aidant à remplir les formulaires nécessaires. Ils peuvent également répondre aux questions techniques que les patients pourraient avoir lors de l’inscription.

3. Vérification des identités : Les pharmaciens jouent un rôle dans la vérification de l’identité des patients lors de leur inscription à « Mon Espace Santé ». En s’assurant que les informations personnelles fournies correspondent aux documents d’identité, ils contribuent à garantir la sécurité et l’authenticité des comptes des patients.

4. Formation à l’utilisation de la plateforme : Une fois inscrits, les pharmaciens peuvent également aider les patients à naviguer sur la plateforme et à utiliser ses différentes fonctionnalités. Cela peut inclure l’explication de la manière de consulter les résultats d’examens médicaux, de prendre rendez-vous en ligne avec des professionnels de santé, ou encore de gérer les données de leur dossier médical personnel.

 

Enjeux environnementaux

De plus, elle intègre pour la première fois la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens, en encourageant notamment la dispensation à l’unité des médicaments notamment dans un contexte de pénurie de certains antibiotiques comme le duo le plus prescrit Amoxicilline et Acide clavulanique. Rappelons qu’en janvier 2024 près de 4 000 médicaments étaient en rupture de stock ou en risque de pénurie.

 

Sources réglementaires :

Convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine du 20 février 2023, publiée au Journal officiel par arrêté du 31 mars 2022.

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer aux patients âgés de 16 ans et plus.

Décret du 3 juin 2021 officialisant la pratique du télésoin.

2 ans de Mon espace santé : le carnet de santé numérique déjà activé par 11 millions de Français a franchi un cap auprès des professionnels de santé et des patients – Ministère du travail, de la santé et des solidarités (sante.gouv.fr).

Objectifs de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les pharmaciens, incitant à l’usage du numérique et au partage des données de santé.