Capitaux non réglés / AGIRA
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Comprendre la fiscalité Madelin

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi Madelin, il faut être un TNS NA (travailleur non-salarié non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (CNAVPL / CNBF ou Sécurité sociale des indépendants) à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :

• Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :

• Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :

• Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
• Les gérants de société commandités de sociétés en commandite par actions.
• Les gérants associés de sociétés de personnes (SCP).
• Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

A savoir : Les non-salariés relevant du régime des micro-BIC ou des micro-BNC et l’auto-entrepreneur n’ont pas accès au cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont régies par l’article 154 bis du code général des impôts (CGI)

Une enveloppe pour la Retraite + Une enveloppe pour la Prévoyance, Santé et Dépendance + Une enveloppe pour la perte d’emploi

 

Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance

Les garanties éligibles à la loi Madelin :

• Garanties incapacité : indemnités perte de revenus, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels.
• Garanties invalidité/dépendance : rentes d’invalidité, rente dépendance.
• Garanties décès : rente éducation, rente en cas de décès.
• Garantie remboursement des frais de santé : complémentaire santé responsable.

A savoir : Les cotisations des garanties versées en capital ne sont pas déductibles dans le cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Calcul de l’enveloppe :

7 % du PASS (part forfaitaire) soit 2 880 € pour 2021 + 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)

A savoir : Le montant de l’enveloppe est plafonné à 3 % de 8 PASS soit 9 873 € pour 2021.

 

Montant de l’enveloppe :

Bénéfices ou rémunération 20 000 € 25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €
Enveloppes 3 630 € 3 817 € 4 005 € 4 192 € 4 380 € 4 567 € 4 755 € 4 942 € 5 130 €
Bénéfices ou Rémunération 65 000 € 70 000 € 75 000 € 80 000 € 85 000 € 90 000 € 95 000 € 100 000 € 110 000 €
Enveloppe 5 317 € 5 505 € 5 692 € 5 880 € 6 067 € 6 255 € 6 442 € 6 630 € 7 005 €
Bénéfices ou Rémunération 120 000 € 130 000 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € 170 000 € 180 000 € 190 000 € et +
Enveloppe 7 380 € 7 755 € 8 130 € 8 505 € 8 880 € 9 255 € 9 630 € 9 873 €