Comprendre la fiscalité Madelin

Estimation du temps de lecture : 3 min

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi dite « Madelin », il faut être un TNS-NA (travailleur non-salarié, non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (l’une des 10 caisses de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL, la CNBF ou la Sécurité sociale des indépendants) et à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :

• Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :

• Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :

• Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
• Les gérants de société commandités de sociétés en commandite par actions.
• Les gérants associés de sociétés de personnes (SCP).
• Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont définies à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI)

Ce dispositif fiscal définit une enveloppe pour couvrir le besoin de revenus complémentaires à la retraite, une deuxième enveloppe pour couvrir la perte de revenus liée à l’arrêt de travail (temporaire ou définitif) et au décès, aux frais de santé et liés à la perte d’autonomie et enfin, une troisième enveloppe pour couvrir le risque de la perte d’emploi subie.

Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance

Les garanties éligibles à la loi Madelin :

• Garanties incapacité : indemnités perte de revenus, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels.
• Garanties invalidité/dépendance : rentes d’invalidité, rente dépendance.
• Garanties décès : rente éducation, rente en cas de décès.
• Garantie remboursement des frais de santé : complémentaire santé responsable.

Calcul de l’enveloppe :

Il s’agit de la somme de 7 % du PASS (part forfaitaire) soit 3 364 € pour 2026 et de 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)

Montant de l’enveloppe :

Rappel évolution PASS