<
Comprendre la fiscalité Madelin
Qui est concerné ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi Madelin, il faut être un TNS NA (travailleur non-salarié non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (l’une des 10 caisses de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL, la CNBF ou la Sécurité sociale des indépendants) à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.
Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :
- Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale.
- Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
- Les conjoints collaborateurs.
Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :
- Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
- Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
- Les conjoints collaborateurs.
Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :
- Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
- Les gérants de société commandités de sociétés en commandite par actions.
- Les gérants associés de sociétés de personnes (SCP).
- Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.
| A savoir : Les non-salariés relevant du régime des micro-BIC ou des micro-BNC et l’auto-entrepreneur n’ont pas accès au cadre fiscal de la loi Madelin. |
Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont régies par l’article 154 bis du code général des impôts (CGI)
Une enveloppe pour la Retraite + Une enveloppe pour la Prévoyance, Santé et Dépendance + Une enveloppe pour la perte d’emploi.
Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance
Les garanties éligibles à la loi Madelin :
- Garanties incapacité : indemnités perte de revenus, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels.
- Garanties invalidité/dépendance : rentes d’invalidité, rente dépendance.
- Garanties décès : rente éducation, rente en cas de décès.
- Garantie remboursement des frais de santé : complémentaire santé responsable.
| A savoir : Les cotisations des garanties versées en capital ne sont pas déductibles dans le cadre fiscal de la loi Madelin. |
Calcul de l’enveloppe :
7 % du PASS (part forfaitaire) soit 3 246 € pour 2024 + 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)
| A savoir : Le montant de l’enveloppe est plafonné à 3 % de 8 PASS soit 11 128 € pour 2024. |
Montant de l’enveloppe :
| Bénéfices ou rémunération | 20 000 € | 25 000 € | 30 000 € | 35 000 € | 40 000 € | 45 000 € | 50 000 € | 55 000 € | 60 000 € |
| Enveloppes | 3 996 € | 4 184 € | 4 371 € | 4 559 € | 4 746 € | 4 934 € | 5 121 € | 5 309 € | 5 496 € |
| Bénéfices ou Rémunération | 65 000 € | 70 000 € | 75 000 € | 80 000 € | 85 000 € | 90 000 € | 95 000 € | 100 000 € | 110 000 € |
| Enveloppe | 5 684 € | 5 871 € | 6 059 € | 6 246 € | 6 434 € | 6 621 € | 6 809 € | 6 996 € | 7 371 € |
| Bénéfices ou Rémunération | 120 000 € | 130 000 € | 140 000 € | 150 000 € | 160 000 € | 170 000 € | 180 000 € | 190 000 € | 200 000 € |
| Enveloppe | 7 746 € | 8 121 € | 8 496 € | 8 871 € | 9 246 € | 9 621 € | 9 996 € | 10 371 € | 10 746 € |
| Bénéfices ou Rémunération | 210 000 € | 210 187 € et plus | |||||||
| Enveloppe | 11 121 € | 11 128 € |