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Comprendre la fiscalité Madelin

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi Madelin, il faut être un TNS NA (travailleur non-salarié non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (l’une des 10 caisses de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL, la CNBF ou la Sécurité sociale des indépendants) à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :

• Les entrepreneurs individuels exerçant une activité industrielle ou commerciale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité industrielle ou commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :

• Les exploitants individuels exerçant une activité libérale.
• Les associés de sociétés de personnes et associés uniques d’EURL exerçant une activité non commerciale et n’ayant pas opté pour l’IS.
• Les conjoints collaborateurs.

Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :

• Les gérants majoritaires de SARL n’ayant pas opté pour l’IR.
• Les gérants de société commandités de sociétés en commandite par actions.
• Les gérants associés de sociétés de personnes (SCP).
• Les associés de sociétés civiles soumises à l’IS sur option.

A savoir : Les non-salariés relevant du régime des micro-BIC ou des micro-BNC et l’auto-entrepreneur n’ont pas accès au cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont régies par l’article 154 bis du code général des impôts (CGI)

Une enveloppe pour la Retraite + Une enveloppe pour la Prévoyance, Santé et Dépendance + Une enveloppe pour la perte d’emploi

 

Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance

Les garanties éligibles à la loi Madelin :

• Garanties incapacité : indemnités perte de revenus, complément au régime professionnel, remboursement des frais professionnels.
• Garanties invalidité/dépendance : rentes d’invalidité, rente dépendance.
• Garanties décès : rente éducation, rente en cas de décès.
• Garantie remboursement des frais de santé : complémentaire santé responsable.

A savoir : Les cotisations des garanties versées en capital ne sont pas déductibles dans le cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Calcul de l’enveloppe :

7 % du PASS (part forfaitaire) soit 3 079 € pour 2023 + 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)

A savoir : Le montant de l’enveloppe est plafonné à 3 % de 8 PASS soit 10 557 € pour 2023.

 

Montant de l’enveloppe :

Bénéfices ou rémunération

20 000 €

25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €
Enveloppes

3 829 €

4 017 € 4 204 € 4 392 € 4 579 € 4 767 € 4 954 € 5 142 €

5 329 €

Bénéfices ou Rémunération

65 000 €

70 000 € 75 000 € 80 000 € 85 000 € 90 000 € 95 000 € 100 000 €

110 000 €

Enveloppe

5 517 €

5 704 € 5 892 € 6 079 € 6 267 € 6 454 € 6 642 € 6 829 €

7 204 €

Bénéfices ou Rémunération

120 000 €

130 000 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € 170 000 € 180 000 € 190 000 €

199 403 € et plus

Enveloppe

7 579 €

7 954 € 8 329 € 8 704 € 9 079 € 9 454 € 9 829 € 10 204 €

     10 558 €

Rappel du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2018 à 2023 :

 

2023 2022-2021-2020 2019 2018
PASS 43 992 € 41 136 € 40 524 € 39 732 €
8 fois le PASS 351 888 € 329 088 € 324 192 € 317 856 €
Part forfaitaire Enveloppe prévoyance

7% du PASS

3 079 € 2 880 € 2 837 € 2 781 €
Enveloppe Prévoyance maximum

3% de 8 fois le PASS

10 558 € 9 873 € 9 726 € 9 536 €