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Comprendre la fiscalité Madelin

Comprendre la fiscalité Madelin

Estimation du temps de lecture : 3 min

 

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la déduction fiscale des cotisations dans le cadre de la Loi dite « Madelin », il faut être un TNS-NA (travailleur non-salarié, non agricole) affilié à une caisse d’indépendants (l’une des 10 caisses de retraite complémentaire affiliée à la CNAVPL, la CNBF ou la Sécurité sociale des indépendants) et à jour de ses cotisations et contributions sociales obligatoires.

Les non-salariés relevant des art. 34 et 35 du CGI (BIC : Bénéfices industriels et commerciaux) :

Les non-salariés relevant de l’article 92 du CGI (BNC : Bénéfices non commerciaux) :

Les non-salariés relevant de l’article 62 du CGI (dirigeants de société) :

A savoir : Les non-salariés relevant du régime des micro-BIC ou des micro-BNC et l’auto-entrepreneur n’ont pas accès au cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Les 3 enveloppes fiscales Madelin sont définies à l’article 154 bis du Code général des impôts (CGI)

Ce dispositif fiscal définit une enveloppe pour couvrir le besoin de revenus complémentaires à la retraite, une deuxième enveloppe pour couvrir la perte de revenus liée à l’arrêt de travail (temporaire ou définitif) et au décès, aux frais de santé et liés à la perte d’autonomie et enfin, une troisième enveloppe pour couvrir le risque de la perte d’emploi subie.

 

Focus sur l’enveloppe fiscale Prévoyance, Santé et Dépendance

Les garanties éligibles à la loi Madelin :

A savoir : Les cotisations des garanties versées en capital ne sont pas déductibles dans le cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Calcul de l’enveloppe :

Il s’agit de la somme de 7 % du PASS (part forfaitaire) soit 3 297 € pour 2025 et de 3,75 % du bénéfice imposable (part proportionnelle)

A savoir : Le montant de l’enveloppe est plafonné à 3 % de 8 fois le PASS soit 11 304 € pour 2025.

 

Montant de l’enveloppe :

Bénéfices ou rémunération 20 000 € 25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 € 50 000 € 55 000 € 60 000 €
Enveloppes 4 047 € 4 235 € 4 422 € 4 610 € 4 797 € 4 985 € 5 172 € 5 360 € 5 547 €
Bénéfices ou Rémunération 65 000 € 70 000 € 75 000 € 80 000 € 85 000 € 90 000 € 95 000 € 100 000 € 110 000 €
Enveloppe 5 735 € 5 922 € 6 110 € 6 297 € 6 485 € 6 672 € 6 860 € 7 047 € 7 422 €
Bénéfices ou Rémunération 120 000 € 130 000 € 140 000 € 150 000 € 160 000 € 170 000 € 180 000 € 190 000 € 200 000 €
Enveloppe 7 797 € 8 172 € 8 547 € 8 922 € 9 297 € 9 672 € 10 047 € 10 422 € 10 797 €
Bénéfices ou Rémunération 210 000 € 213 520 € et plus
Enveloppe 11 172 € 11 304 €

Rappel évolution PASS

2025 2024 2023 2020 – 2021 – 2022
PASS 47 100 € 46 368 € 43 992 € 41 136 €
8 x PASS 376 800 € 370 944 € 351 936 € 329 088 €
7% x PASS 3 297 € 3 246 € 3 079 € 2 880 €
3% x 8 x PASS 11 304 € 11 128 € 10 558 € 9 873 €
BNC / env. max 213 520 € 210 202 € 199 430 € 186 483 €