Retraite hospitalo-universitaire : affiliation des praticiens à l’Ircantec entérinée !

30 Retraite hospitalo-universitaire : affiliation des praticiens à l'Ircantec entérinée !

La réforme des retraites des praticiens hospitalo-universitaires, qui a fait débat, comme en témoigne la grève de mai 2024, sera effective à partir du 1er septembre 2024 avec leur affiliation à l’Ircantec, entérinée par la publication au Journal Officiel de deux décrets le 9 juillet 2024.

Comment ça marchait avant le 1er septembre 2024 ? Qui est concerné ?

Sont concernés le MCU-PH et le PU-PH.

En effet, le maître de conférences des universités praticien hospitalier (MCU-PH) et le professeur des universités praticien hospitalier PU-PH sont des agents titulaires de la fonction publique d’Etat, à ce titre ils n’étaient pas affiliés à l’Ircantec. Ils percevaient une retraite de base du SRE (Service des retraites de l’État) et une retraite complémentaire de la RAFP (Retraite additionnelle de la fonction publique depuis 2005).

Etant précisé que ses droits acquis à la retraite étaient calculés uniquement sur la fraction des revenus universitaires, les revenus hospitaliers bénéficiaient d’une exonération de cotisations retraite, par conséquent, ils ne permettaient donc pas d’obtenir des droits à retraite dans aucun régime.

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006-1640 du 21 décembre 2006 avait créé un dispositif d’épargne volontaire individuel abondé par le CHU pour compenser partiellement cette absence de cotisation donc de retraite sur la fraction des revenus hospitaliers. Ce dispositif s’est arrêté le 31 août 2024 et le dernier abondement sera versé par les CHU en 2025.

Qui sont les PU-PH ?

Les PU-PH, ou Professeurs des Universités-Praticiens Hospitaliers, sont des professionnels de santé qui occupent un double rôle dans le système de santé français.

Voici les principales caractéristiques de leur statut :

Définition et statut

Les PU-PH sont des médecins, odontologistes, pharmaciens ou scientifiques qui appartiennent à la fois à une université et à un centre hospitalier universitaire (CHU). Ils ont un statut mixte qui combine celui de professeur des universités du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec celui de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

Rôles et responsabilités

Les PU-PH ont 3 missions principales :

1. Enseignement : Ils enseignent à la faculté de médecine, formant les futurs professionnels de santé.

2. Pratique médicale : Ils exercent en tant que médecins dans les CHU.

3. Recherche : Ils mènent des travaux de recherche dans leur domaine de spécialité.

Carrière et recrutement

– Le corps des PU-PH comprend trois grades : 2^e classe, 1^re classe et classe exceptionnelle.

– Ils sont recrutés par des concours nationaux organisés pour chaque discipline.

– Les candidats doivent généralement avoir une expérience préalable en tant que chef de clinique, assistant hospitalier universitaire ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier, et être titulaires d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’État.

Les maîtres de conférences hospitaliers (MCU-PH) sont d’un niveau hiérarchique inférieur aux PU-PH. Leurs missions sont similaires mais leurs responsabilités moindres. Pour se porter candidat au concours de MCU-PH, les postulants doivent généralement être titulaires d’un diplôme national de master ou d’un titre équivalent, et avoir exercé pendant au moins un an en tant que chef de clinique-assistant des hôpitaux (CCU-AH) ou assistant hospitalier universitaire (AHU).

Ne sont pas concernés les PHU, les CCU-AH et les AHU.

En effet, le praticien hospitalier universitaire (PHU) exerce des fonctions universitaires à titre temporaire est affilié à l’Assurance Retraite (ex-CNAV) et à l’Ircantec au même titre que les autres agents non titulaires comme les chefs de clinique des universités assistants des hôpitaux (CCU-AH) et assistants hospitaliers universitaires (AHU).

Moins de revenus aujourd’hui pour plus de retraite demain

Comme nous venons de le voir, jusqu’à présent la part hospitalière de l’activité des MCU-PH et des PU-PH n’était pas intégrée dans le calcul de leur pension, ce qui rendait cette réforme très attendue.

D’où ça sort ? Remise dans le contexte…

La loi Valletoux, adoptée en décembre 2023 pour améliorer l’accès aux soins via l’engagement territorial des professionnels, inclut une mesure cruciale pour les praticiens hospitalo-universitaires : la prise en compte de leurs émoluments hospitaliers dans le calcul de leur retraite.
Cette mesure, proposée par le Gouvernement, est rendue possible par l’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), comme stipulé à l’article 33 de la loi.
Elle découle des propositions de la Pr Catherine Uzan, chargée de mission sur l’évolution des droits à la retraite des hospitalo-universitaires (15 février 2023) résumées dans l’encadré ci-dessous.

Propositions du rapport de la Pr Catherine Uzan

1. Rachat des cotisations : réintroduction de la validation des services auxiliaires pour permettre aux HU de racheter les périodes cotisées au régime général avant leur titularisation.

2. Affiliation à l’Ircantec : affilier les émoluments hospitaliers des HU à l’Ircantec pour bénéficier d’une retraite complémentaire.

3. Amélioration des taux de remplacement : revoir les taux de remplacement des retraites HU, actuellement inférieurs à ceux des praticiens hospitaliers.

4. Prise en compte des gardes et astreintes : intégrer les activités de permanence de soin (gardes et astreintes) dans le calcul de la retraite des HU.

5. Plan d’épargne-retraite : Optimiser le dispositif facultatif d’abondement des plans d’épargne-retraite, jugé actuellement inefficace.

Ces mesures ambitionnent de rendre le statut hospitalo-universitaire plus attractif et de répondre aux attentes des professionnels du secteur.

Assiette et taux de cotisation

Ces deux décrets créent une cotisation retraite sur la rémunération hospitalière de ces personnels.

Le Décret n°2024-765 est relatif aux retenues pour pension sur les émoluments des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. Il a pour objet d’exclure la partie hospitalière de l’activité des hospitalo-universitaires titulaires du régime de retraite additionnel de la fonction publique (RAFP).

Le Décret n°2024-767 est relatif à l’assiette et aux taux de cotisations des personnels titulaires affiliés à l’Ircantec.
• L’assiette :
– lorsqu’il n’exerce pas d’activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités versés par l’établissement public de santé qui les emploie ;
– lorsqu’il exerce une activité libérale sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités.
• Le taux de cotisation du bénéficiaire est fixé à 4,168 %. Ce prélèvement impacte à la baisse le salaire net perçu par le praticien hospitalo-universitaire.
• Le taux de cotisations de l’employeur est fixé à 7,60 %.

Notes et sources :