Bénéficiez de l’aide à la souscription pour votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle

  

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Médecins libéraux, découvrez comment bénéficier d’un remboursement partiel de votre prime d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).


 

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de l’aide au paiement de la prime d’assurance professionnelle vous devez remplir les conditions suivantes :

 

1. Être un médecin spécialiste libéral exerçant en établissement de santé public ou privé

 

2. Être accrédité ou engagé dans une démarche d’accréditation auprès de la Haute Autorité de Santé

 

3. Être régi par la convention nationale mentionnée à l’article L162-5 du Code de la Sécurité Sociale

 

4. L’aide financière concerne les médecins libéraux exerçant les spécialités suivantes :

1° Chirurgie générale

 

2° Neurochirurgie

 

3° Chirurgie urologique

 

4° Chirurgie orthopédique et traumatologie

 

5° Chirurgie infantile

 

6° Chirurgie de la face et du cou

 

7° Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, ou chirurgie maxillo-faciale

 

8° Chirurgie plastique reconstructrice

 

9° Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

 

10° Chirurgie vasculaire

 

 

11° Chirurgie viscérale et digestive

 

12° Gynécologie-obstétrique ou gynécologie médicale et gynécologie-obstétrique

 

13° Anesthésie-réanimation

 

14° Réanimation médicale

 

15° Stomatologie

 

16° Oto-rhino-laryngologie

 

17° Ophtalmologie

 

18° Cardiologie

 

19° Radiologie

 

20° Gastro-entérologie

 

21° Pneumologie

 

 

5. L’aide au paiement de la prime d’assurance professionnelle est accordée dès lors que plus de la moitié des actes techniques réalisés sont :

Pour les spécialités de 1° à 17° :

- Accouchements,

- Echographies obstétricales,

- Actes inscrits sur la liste des actes remboursables par l’assurance maladie sous l’appellation "actes de chirurgie" ou "actes d’anesthésie".

 

Pour les spécialités de 18° à 21° :

- Actes d’endoscopies de l’appareil digestif

- Actes d’endoscopies de l’appareil respiratoire

- Actes de proctologie

- Actes par voie vasculaire transcutanée

- Echographies obstétricales

 

Quelles sont les caractéristiques de l’aide ?

L’aide au paiement de la prime d’assurance en responsabilité civile professionnelle est une prestation annuelle et variable en fonction du montant de la prime d’assurance, de la spécialité exercée et de la situation conventionnelle.



Comment calculer la prise en charge de la CPAM ?

Cette aide est calculée à partir d’un seuil minimum d’appel à cotisation de la prime d’assurance et dans la limite d’un plafond de prime prise en charge selon la spécialité (Seuil et plafonds de prime d’assurance prise en charge).

 

La situation conventionnelle permettra de déterminer le taux de prise en charge de la prime d’assurance (Taux de prise en charge de la prime d’assurance RCP).

Ces paramètres sont revus annuellement (article D185-1 du Code de la Sécurité Sociale).

A noter : L’organisme agréé auprès duquel le praticien s’est engagé dans la procédure d’accréditation perçoit une somme 500 euros déduite de l’aide accordée.

Ainsi, le calcul de l’aide au paiement de la prime d’une assurance en responsabilité civile professionnelle est le suivant :
1. Si, Prime assurance < seuil minimal d’appel à cotisation, AIDE = 0€


2. Si, seuil minimal d’appel à cotisation < Prime assurance < Plafond d’appel à cotisation pris en charge, AIDE = [(Prime – seuil minimal) x Taux de prise en charge] – 500


3. Si, Prime assurance > Plafond d’appel à cotisation pris en charge, AIDE = [(Plafond d’appel à cotisation– seuil minimal) x Taux de prise en charge] – 500


Exemple au 23 janvier 2013 :

Anesthésiste exerçant en secteur 1 et ayant une prime RCP annuelle de 7 000 € :
Seuil minimum d’appel à cotisation = 4 000 € (Cf. Article D185-1 du Code de la Sécurité Sociale) Plafond d’appel à cotisation pris en charge = 9 800€ (Cf. Article D185-1 du Code de la Sécurité Sociale)
Taux de prise en charge = 50 % (Cf. Article D185-1 du Code de la Sécurité Sociale)
AIDE = [(7000 – 4000) x 50%] – 500 AIDE = 1000 €


Comment constituer mon dossier de demande d’aide auprès de la CPAM ?

Pour obtenir l’aide de l’Assurance Maladie au paiement de la prime d’assurance professionnelle, vous devrez fournir :
- La copie de votre certificat d’accréditation délivré par la Haute Autorité de Santé,
- La copie de votre contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle,
- L’attestation de paiement de la prime d’assurance de responsabilité civile professionnelle.