La Société Civile de Moyen (SCM)


La SCM est une structure juridique offrant à ses membres tout ou partie de ses moyens matériels (personnel, locaux, matériels). Elle facilite l’exercice de leur profession. Dotée d’une personnalité morale, elle peut être propriétaire du matériel, salarier du personnel ou même contracter un emprunt.

 

Les associés

Les associés ne peuvent être que des professionnels libéraux, personnes physiques ou morales (exemple : des sociétés civiles professionnelles).

En revanche, cette société ne permet pas l’exercice de la profession, ses membres conservent donc la propriété de leur clientèle et continuent de percevoir leurs propres honoraires.

 

Le capital

Aucun capital minimum n’est demandé. Les apports de toutes natures sont autorisés même si l’apport en industrie (l’apport en industrie désigne toute prestation personnelle d'un associé, tout savoir-faire susceptibles d'engendrer un avantage économique pour la société dont il est l'associé) semble difficile compte tenu du fait que la SCM n’exerce pas la profession de ses membres.

 

Les statuts

Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la société. On peut définir les règles de conditions d’admission des nouveaux membres, les modalités de cession des parts sociales ou encore la répartition des dépenses entre la société et les associés. Toutes les décisions collectives sont prises en assemblée.

 

La gérance

Les règles de gérance sont souples. Le ou les gérants peuvent être associé(s) ou non, personne(s) physique(s) ou morale(s). En cas d’absence de désignation, tous les associés deviennent co-gérants.

 

Le régime de responsabilité

La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe. Les gérants relèvent de la responsabilité civile et pénale des dirigeants.

 

Avantages

Simplicité de fonctionnement

Pas de capital minimum

Indépendance professionnelle des membres

 

Inconvénients

Responsabilité indéfinie des associés

Impossibilité de réduire la pression fiscale

 

Voir les autres modes d’exercice en groupe :

- La Société Civile Professionnelle (SCP)

- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

- Le Pôle de Santé

- Les Maisons de Santé

- Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

- Exercices en groupe

- Le Contrat d’exercice en commun