Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

 

Attention, concernant les SISA, de nombreux décrets d’application sont à paraître. 

 

Finalité et objet de la structure

La SISA permet le développement de nouveaux modes de rémunérations. En effet, ses règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d’honoraires entre des associés d’activités de soins différents. Cela encourage ainsi l’exercice regroupé pour les professionnels de santé.

Elle a pour objet :
- La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés;
- L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé, ces activités étant précisées par décret en Conseil d'Etat (à paraître).

Il est bien question de soins ambulatoires, les activités d'hébergement n'étant pas concernées.

Forme juridique

Nouvelle forme de société civile ad hoc
Cette forme de société est  inspirée des sociétés civiles de moyens
La SISA a la personnalité morale.

Les associés

Les SISA peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Seules des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'ordre dont elles relèvent peuvent être associées d'une SISA.

Une SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d’une SCP ou d’une SEL peuvent également être associés d’une SISA.

Création et constitution

Les statuts de la société sont établis par écrit.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera les mentions devant y figurer (texte à paraître).
Les statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.
La loi impose que les associés puissent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts, ceux-ci devant aussi déterminer les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont les statuts prévoient l'exercice en commun.

La SISA n'est pas soumise aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l'exercice individuel des professions médicales, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. Il faut préciser sur ce point que les associés de la SISA restent soumis à titre individuel à ces formalités.

Fonctionnement et administration

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.  
Jusqu’à maintenant les professionnels de santé de spécialités différentes exerçant dans un local commun ou travaillant en collaboration devaient faire attention à ne pas tomber sous le coup de l'interdiction de partage d'honoraires au sens du Code de la santé publique ou de ne pas pouvoir être accusés de compérage.
Les activités exercées en commun au sein d'une SISA échappent à ces dispositions.

Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l’interdiction de partage d’honoraires.
Les associés d’une SISA  ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l’exercice en commun d’activités conformément aux statuts.    

Responsabilité

S’agissant de la responsabilité professionnelle, chaque praticien répond personnellement de ses activités.
Chaque associé répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société.

Le régime de responsabilité individuelle prévu par le code de la santé publique est appliqué à tous les actes professionnels exercés en SISA.
Les associés sont couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).

Régime fiscal

Les sommes versées aux structures par l'assurance maladie dans le cadre des nouveaux modes de rémunération seraient exonérées de TVA.
Au regard de l'imposition directe, les personnes physiques associées des SISA seraient personnellement soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques pour la part des bénéfices non commerciaux qui leur est attribuée.

S’agissant du régime fiscal de la SISA, rien n’est précis sur le sujet et des textes à paraître devraient déterminer  les règles à retenir.

Régime social

TNS à priori sur la part des bénéfices non commerciaux qui est attribuée à chaque associé.
Cela doit être confirmé.

Avantages

La SISA est une solution qui permet :
- La perception de subventions de l'assurance maladie, de l'État et des collectivités territoriales pour le compte des professionnels
- La redistribution des revenus entre les professionnels
- Le maintien de la possibilité d'un exercice libéral pour les professionnels
- La simplification des règles d'entrée et de sortie des professionnels
- Une certaine souplesse dans la composition.

La SISA constitue une forme juridique possible pour la création et la gestion des maisons de santé.

 

Voir les autres modes d’exercice en groupe :

- Exercices en groupe

- Le Contrat d’exercice en commun

- La Société Civile de Moyen (SCM)

- La Société Civile Professionnelle (SCP)

- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

- Le Pôle de Santé

- Les Maisons de Santé