La Société Civile Professionnelle (SCP)

 

La Société civile est prévue par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil.

Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP.

Elle concerne les professions médicales et paramédicales :

  • Chirurgiens-dentistes
  • Infirmiers ou infirmières
  • Masseurs kinésithérapeutes
  • Médecins
  • Vétérinaires
  • Directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale

La SCP a pour objet l’exercice en commun de la profession par l’intermédiaire de ses membres. S’agissant d’une “ société de personnes ” exerçant une profession libérale, sa particularité fondamentale est une mise en commun des honoraires.

En tant que société d’exercice, elle doit être inscrite au tableau de l’Ordre.

La SCP jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.


Les associés

Seules des personnes physiques peuvent constituer une SCP. Il faut 2 associés au minimum. En principe il n’y a pas de nombre maximum d’associés, mais les décrets d’application propres à chaque profession en limitent souvent le nombre.

 

Le capital

Aucun capital minimum n’est exigé. Il peut être constitué d’apports en espèces ou en nature notamment d'apport de matériel, de clientèle et de droit au bail. Les apports en industrie sont possibles mais ils ne contribuent pas à la constitution du capital. Cependant, ils donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives.

 

Les statuts et la gérance

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants.

Le ou les gérants doivent obligatoirement être choisis parmi les associés.Les modalités d'exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. En l’absence de précision, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion nécessaires au fonctionnement de la société.

 

Responsabilités

Associés :

Ils sont responsables indéfiniment sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes professionnelles. L'associé est également tenu sur l'ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu'il accomplit, la SCP étant solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.

 

Gérants :

Responsabilité civile et pénale des dirigeants.

 

Les décisions collectives

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

En général, elles sont prises :

  • pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix des associés présents ou représentés,
  • pour les décisions extraordinaires, à la majorité des ¾ de l'ensemble des associés.

Il est important que les associés se réunissent chaque année dans le cadre d'une assemblée générale pour porter à l'ordre du jour des décisions importantes. On peut citer pour exemple l'évaluation des parts sociales. Ces décisions sont consignées sur un procès-verbal daté et signé par tous les associés.

 

Régime fiscal (société)

Principe

Aucune imposition au niveau de la société. Le bénéfice imposable est déterminé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux (recettes encaissées et dépenses payées). Les bénéfices sont imposés chez l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur la part des bénéfices qui lui revient.

 

Exception

L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est possible mais cette option est irrévocable.

 

Régime social du gérant

Il est en principe soumis au régime social des travailleurs non-salariés.

Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée éventuellement de la rémunération qui lui est versée pour ses fonctions de gérant.

 

Régime fiscal (gérant)

Lorsque la société n'est pas soumise à l'IS, sa rémunération, s'il en perçoit une, n'est pas déductible. Elle est imposée à l'IR avec sa part de bénéfices lui revenant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la société est soumise à l'IS, sa rémunération est déductible et imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS) ; alors que les bénéfices qui lui sont distribués, sont imposés à l'IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

 

Principaux avantages

Grande souplesse et liberté de fonctionnement.

Pas de capital minimum.

La SCP peut être autorisée à exercer en sites multiples, et les extensions de plateaux techniques sont possibles.

 

Principaux inconvénients

Responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Inscription au tableau de l'Ordre

Formalisme de fonctionnement (décisions collectives).

 

Voir les autres modes d’exercice en groupe :

- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

- Le Pôle de Santé

- Les Maisons de Santé

- Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

- Exercices en groupe

- Le Contrat d’exercice en commun

- La Société Civile de Moyen (SCM)