Le Contrat d’Exercice en Commun

 

Le contrat d’exercice en commun, autrement appelé « contrat d’exercice professionnel à frais commun », est la forme la plus simplifiée des exercices en groupe. C’est un contrat par lequel plusieurs praticiens s’entendent sur l’organisation des services communs afin de faciliter leur exercice professionnel. Pour ce contrat, il n’y a pas constitution d’une personnalité morale ce qui entraîne une gestion compliquée. En effet, il n’existe pas de société dotée de la capacité juridique à passer des contrats et à détenir des biens.

 

Le principe fondamental est l’indépendance de ses membres en termes d’exercice de la profession et de responsabilités. Seules les dépenses font l’objet d’un partage, la clientèle et les honoraires restent le propre de chacun des praticiens.

 

Fiscalité

Compte tenu de l’absence de personnalité morale, il n’y a pas d’imposition au niveau de « l’exercice en groupe ». Les praticiens sont imposés à titre personnel sur leur activité professionnelle.

 

Avantages

L’avantage de ce mode d’exercice réside dans le formalisme extrêmement simplifié puisqu’il n’y a pas d’enregistrement auprès de la recette des impôts et qu’un simple contrat synallagmatique suffit à régir les relations des praticiens entre eux.

 

Inconvénients

Le matériel commun ne peut être détenu qu’en indivision et les salariés le seront au moyen de contrats à temps partiel établis par chacun des membres.

 

Voir les autres modes d’exercice en groupe :

- La Société Civile de Moyen (SCM)

- La Société Civile Professionnelle (SCP)

- Les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL)

- Le Pôle de Santé

- Les Maisons de Santé

- Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)

- Exercices en groupe