Assurance emprunteur ⁽¹⁾

Vous êtes Chirurgien-dentiste

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous êtes Vétérinaire

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous êtes Sage-femme

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous êtes Infirmière libérale

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous êtes Kinésithérapeute

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous exercez une profession libérale autre

Exemples de Tarifs de votre assurance emprunteur :

Vous êtes pharmacien

Nos garanties sont conçues avec Pharmateam, l’expertise pharmaciens du Groupe Pasteur Mutualité, et sont parfaitement adaptées à votre situation professionnelle, personnelle et familiale.

Visitez dès maintenant le site de Pharmateam : http://www.pharmateam.fr

Pour toute demande contactez votre conseiller départemental ou Pharmateam au 04 72 82 33 57

Est-ce que l’assurance emprunteur paie mes échéances ou les reporte ?

Elle prend en charge l’intégralité des échéances dues par l’adhérent en fonction de la franchise choisie : 14, 30, 60, 90, 120 ou 180 jours.

Puis-je assurer mon co-emprunteur ?

Oui, bien sûr. Il peut bénéficier de la couverture décès et, s’il exerce une activité professionnelle, de l’assurance arrêt de travail et invalidité.

Mon conjoint n’est pas un professionnel de santé, peut-il bénéficier de l’assurance emprunteur de GPM ?

Oui, votre conjoint (salarié, travailleur indépendant, profession libérale), peut bénéficier de l’Assurance emprunteur Groupe Pasteur Mutualité et être garanti en cas de : décès/PTIA, incapacité totale temporaire de travail et invalidité partielle ou totale.

Quelles sont les formalités médicales à l’adhésion ?

Il est prévu une déclaration de santé complétée si besoin par un questionnaire de santé et d’éventuels examens médicaux complémentaires, en fonction de votre âge et du montant souscrit. Si vous avez de graves soucis de santé, sachez que le groupe Pasteur Mutualité s’engage à respecter la convention Areas qui a pour objet de proposer des solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Puis-je être assuré si je pratique des sports « dangereux » ?

Oui. De nombreux sports dits « dangereux » sont couverts de base sans surprime dans le contrat « Couverture de prêt » et d’autres peuvent être couverts avec surprime.

Le montant de mes cotisations est-il déductible de mes revenus imposables s’il correspond à un prêt professionnel ?

Oui, au titre des frais généraux.

Jusqu’à quel âge puis-je souscrire ?

Professions médicales / paramédicales et professions libérales :
Jusqu’à votre 66ème anniversaire pour la garantie en cas d’incapacité et jusqu’à votre 74ème anniversaire en cas de décès / PTIA 

Autres professions :
Jusqu’à votre 66ème anniversaire pour les deux garanties si vous exercez une autre profession.

Quel est le terme des garanties ?

Au 70 ème anniversaire pour les garanties Incapacité / Invalidité et PTIA

Au 80 ème anniversaire pour la garantie décès

Ne suis-je pas obligé(e) de souscrire l’assurance que me propose ma banque ?

Non, depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la liberté de souscrire votre assurance emprunteur auprès de l’assureur de votre choix. Pas d’obligation de prendre l’assurance de votre banque à condition que le contrat présente les garanties au moins équivalentes à celui proposé par la banque.

Puis-je changer l'assurance que j'ai souscrite pour un crédit immobilier ?

La banque ne peut pas refuser la substitution dès lors que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat initialement souscrit.
Mais comment dois-je procéder pour changer d’assurance emprunteur ?

Vous venez de souscrire ou vous apprêtez à souscrire un prêt immobilier :
Grâce à la loi Hamon, sachez que vous pouvez changer votre assurance sans frais ni pénalités pendant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois. Ensuite, la résiliation sera possible tous les ans, à date anniversaire du contrat (en respectant un préavis de 2 mois avant la date anniversaire).

Votre contrat à moins d’un an :

2 possibilités s’offrent à vous :

- Il reste encore quelque temps pour pouvoir résilier à tout moment votre contrat d’assurance au titre de la loi Hamon. Au 30/07/17, si votre contrat a par exemple été signé 30/01/17, il reste encore 6 mois pour le dénoncer, soit 5 mois et 15 jours pour faire parvenir le courrier de dénonciation à l’assureur.

- Ensuite, il faudra attendre le 1er janvier 2018 pour bénéficier du droit de résiliation annuelle. Pour un contrat signé le 30 janvier 2017, il faudra attendre le 30 janvier 2018 pour résilier le contrat (et le 30 novembre 2017 pour faire parvenir le courrier à l’assureur).

Votre contrat à plus d’un an :

Vous ne bénéficiez plus de loi Hamon.

Il faut attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir bénéficier de la nouvelle réglementation sur « le droit de résiliation annuelle à date anniversaire » ». À cette date, il deviendra possible de résilier le contrat à sa date anniversaire (avec un préavis de 2 mois). Imaginons que votre contrat ait été signé le 1er juillet 2009, vous pourrez enfin résilier le contrat d’assurance à compter du 1er juillet 2018. Soit, en prévoyant le délai de préavis de 2 mois, en faisant parvenir le courrier à l’assureur avant le 1er mai 2018.

NB : Les assurances couvrant des prêts à usages strictement professionnels ne sont pas concernés par la faculté de résiliation possible dans les 12 mois qui suivent l’offre de prêt ( Loi Hamon ) et la faculté de « résiliation annuelle » à date anniversaire ( Loi consommation du 21 février 2017).

Vous allez commencer à nous prélever alors que les fonds de notre prêt ne sont pas encore débloqués ?

Il faut être couvert au moment de la signature de l’offre de prêt et non du déblocage des fonds. Votre banque a besoin de connaitre l’assurance que vous avez choisie pour émettre votre offre de prêt. Si les prélèvements commencent plus tôt (avant le déblocage effectif des fonds), vous n’aurez qu’à nous transmettre votre tableau d’amortissement définitif et nous réajusterons votre contrat et surtout vos cotisations.

J’ai un grave problème de santé, puis-je souscrire l’assurance emprunteur de GPM ?

Groupe Pasteur Mutualité est engagé à respecter les recommandations formulées par la convention AERAS "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé".

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés et s’applique à l’ensemble des emprunteurs. Elle comporte des règles relatives au respect de la confidentialité des informations qui touchent à la vie privée et à la santé des personnes ainsi qu’un dispositif particulier pour favoriser l’accès à l’assurance des personnes qui présentent un risque aggravé de santé, notamment par la mise en place d’un pool des risques très aggravés.

Pour rappel, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a réduit les délais à partir desquels les personnes ayant été atteintes d’un cancer peuvent ne plus déclarer leur pathologie lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur ( Décès-PTIA-Incapacité-invalidité) afin de ne plus se voir appliquer d’exclusion de garantie ou de surprime :

-10 ans après la fin du protocole thérapeutique si la maladie cancéreuse a été diagnostiquée après vos 18 ans,
- 5 ans après la fin du protocole thérapeutique si la maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant vos 18 ans.

Une grille de référence a également été mise en place. Cette grille fixe :

- Les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif, ni exclusion de garantie ne sera appliquée pour certaines pathologies.
- Les taux de surprimes maximaux applicables par les organismes assureurs, pour certaines pathologies qui ne permettent pas d’accéder à une assurance emprunteur à un tarif standard.

Pour plus de détails concernant les conditions d’accès à une assurance emprunteur de la Convention AERAS :

http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GrilledeRefAERAS16juillet2018.pdf