Vous êtes professionnel de la santé ou du social et employeur ?

 

 

Depuis le 1er janvier 2016 vous devez avoir souscrit une assurance complémentaire santé pour tous vos salariés (loi du 11 janvier 2013- Dispositif ANI).

 

Celle-ci doit respecter plusieurs critères :

 

1. Une couverture minimale prenant en charge :

- L’intégralité du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (par exemple : la pharmacie à l’exception des médicaments remboursés à 35% et 15%, les frais d’appareillage…).

- Un forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

- Des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale.

- Un forfait tous les deux ans pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements comprenant un verre simple et un verre complexe. Le forfait couvre les frais d’acquisition engagés pour un équipement composé de deux verres et d’une monture.

La loi renforce également le dispositif de portabilité des anciens salariés en étendant la durée maximale de 9 mois à 12 mois et en généralisant le financement par mutualisation.

2. un financement de l’employeur d’au moins 50% de la cotisation de ce panier de soins

3. Un « contrat responsable » pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales

Pour répondre à cette nouvelle réglementation, Groupe Pasteur Mutualité et la MNH se sont associés pour créer Orsane.

 

Orsane propose à ses adhérents des offres santé et prévoyance collectives pour répondre au mieux à vos exigences et aux besoins de vos salariés dans le respect de la législation en vigueur.

 

orsane