Capitaux décès et contrats d'assurance vie non réglés

 

AGMF Prévoyance

Capitaux décès non réglés (Article A. 223-10-1 du code de la mutualité)

Bilan au 31/12 de l'année :

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS
classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL
classés sans suite (**)

2017

36

9

43 156,00 €

29

501 916,55 €

201645732 962,00 €31691 765,17 €

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur. Néanmoins, l'instruction se poursuit et le règlement interviendra dès qu'elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 

GPM Assurances SA

Contrats d'assurance-vie non réglés (Article A. 132-9-4 du code des assurances)

Bilan au 31/12 de l'année :

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS
classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL
classés sans suite (**)

2017583204 324,61 €471 985 556,15 €
2016

49

1

65 841.83 €

46

2 208 134.06 €

 

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur. Néanmoins, l'instruction se pousuit et le règlement interviendra dès qu'elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 


Bilan d'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2

 

AGMF Prévoyance

     Année :                  

Article L. 223-10-1 (AGIRA 1) *

Article L. 223-10-2 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL
Nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-2

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

2017612 162,05 €47 080,00 €4426 887,64 €12 145, 00€
2016

4

17 621.09 €

4

17 621.09 €

4

4

35 315.52 €

2

13 625.31 €

 

* L'assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA (http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces)

** L'assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l'assureur du répertoire national d'identification des personnes physiques
(http://www.agira.asso.fr/content/les-dispositifs-de-recherche-des-contrats-dassurance-vie)

 

GPM Assurances SA

Année :                  

Article L. 132-9-2 (AGIRA 1) *

Article L. 132-9-3 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL
Nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

201716 955,46 €00,00 €44139 010,35 €164 398,77€
2016

0

00.00 €

0

00.00 €

1

1

139 852.74 €

0

00.00 €

 

* L'assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA (http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces)

** L'assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l'assureur du répertoire national d'identification des personnes physiques
(http://www.agira.asso.fr/content/les-dispositifs-de-recherche-des-contrats-dassurance-vie)