Capitaux décès et contrats d'assurance vie non réglés au 31/12/2016

 

AGMF Prévoyance

Capitaux décès non réglés au 31/12/2016 (Article A. 223-10-1 du code de la mutualité)

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS
classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL
classés sans suite (**)

45

7

32 962  

31

691 795,17 €

 

GPM Assurances SA

Contrats d'assurance-vie non réglés au 31/12/2016 (Article A. 132-9-4 du code des assurances)

NOMBRE DE CONTRATS
ayant donné lieu à instruction/recherche (*)

NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès

MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats assurés à des centenaires non décédés

NOMBRE DE CONTRATS
classés sans suite (**)

MONTANT ANNUEL
classés sans suite (**)

49

1

65 841.83 €

46

2 208 134.06 €

 

(*) Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (encore en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat)

(**) Contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur. Néanmoins, l'instruction se pousuit et le règlement interviendra dès qu'elle aura abouti (à défaut, règlement à la CDC au terme du délai légal)

 


Bilan d'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 au 31/12/2016

 

AGMF Prévoyance

Article L. 223-10-1 (AGIRA 1) *

Article L. 223-10-1 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL
Nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 223-10-1

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

4

17 621.09 €

4

17 621.09 €

4

4

35 315.52 €

2

13 625.31 €

 

GPM Assurances SA

Article L. 132-9-2 (AGIRA 1) *

Article L. 132-9-3 (AGIRA 2) **

MONTANT ANNUEL
Nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé

NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montants annuels

NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés / Nombre de contrats concernés / Montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3

MONTANT DES CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

Assurés

Contrats

Capitaux

Contrats

Capitaux

0

00.00 €

0

00.00 €

1

1

139 852.74 €

0

00.00 €

 

* L'assuré a été identifié comme décédé par le biais de AGIRA (http://www.agira.asso.fr/content/recherche-des-contrats-dassurance-vie-en-cas-de-deces)

** L'assuré a été identifié comme décédé suite à consultation par l'assureur du répertoire national d'identification des personnes physiques
(http://www.agira.asso.fr/content/les-dispositifs-de-recherche-des-contrats-dassurance-vie)