banniere dentaire

 

La réforme du 100 % santé vise à améliorer et renforcer l’accès à des soins de qualité sur les postes optique, dentaire et audioprothèse. La solution 100% santé (Reste à charge Zéro) prévoit la possibilité d’un remboursement intégral des frais sous certaines conditions définies par le gouvernement. Ce remboursement intégral n’est possible que si vous avez souscrit une complémentaire santé responsable.


Sont concernés par les mesures ci-dessous, uniquement les prothèses dentaires (couronnes, bridges fixes ou amovibles et inlay-Core). Les autres actes dentaires (ex : implant) ne sont pas visés par le 100% santé.
 

3 paniers de prestations…

 

Le chirurgien dentiste pourra désormais proposer à ses patients, pour un même soin, le choix entre trois paniers de prestations dont une solution sans reste à charge.

1. Panier 100% santé


Remboursement intégral sans reste à charge dans le cadre de la souscription d’une complémentaire santé responsable. Les honoraires des chirurgiens-dentistes sont encadrés. La qualité esthétique des matériaux est adaptée en fonction de la position de la dent.
Exemple : Couronne/bridge céramo-métallique pour les dents visibles, couronne/bridge métallique sur dents non visibles

2. Panier maitrisé

Certains honoraires sont plafonnés et dégressifs jusqu’en 2023. Le chirurgien dentiste s’engage à respecter les plafonds tarifaires fixés par la Convention Nationale. Le reste à charge dépend de la complémentaire santé souscrite.
Exemple : Couronne céramo-métallique pour les 2e prémolaires

En 2019, le prix de limite de vente d’une prothèse dentaire céramique est plafonné à 530€
- Il baissera à 500€ en 2020.


3. Panier libre

Les honoraires sont librement fixés par le Chirurgien-dentiste. Les matériaux et les techniques utilisés sont de haute qualité.
Exemple : Couronne céramo-métallique pour les molaires ; couronne Céramo céramique sur une dent visible / incisive

 

Les dates clés à retenir

 
2019  

Depuis le 1er avril 2019

- Prix de vente imposés au professionnel pour les paniers 100% et tarif maîtrisé
- Augmentation des bases de remboursements de la Sécurité sociale

     
 2020  

A partir du 1er janvier 2020

- 100% santé garanti sur certaines couronnes et bridges (prothèses fixes)
(intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé)

     
2021  

A partir du 1er janvier 2021

- 100% santé garanti sur l’ensemble des prothèses dentaires acceptées par la Sécurité sociale (amovibles notamment)
(intégralement pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé)

 

 

Plafonds tarifaires et paniers de soins au 1/01/2020

 

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Exemples d'application du 100% santé

 

En 2018, Dominique a réalisé un devis chez son Chirurgien-dentiste pour la pose d’une couronne céramo-métallique sur incisive facturée à 500 €.
Son reste à charge après le remboursement Sécurité sociale et de sa garantie GPM « Variance + » est de 285€.

A partir du 01/01/2020
Pour la pose d’une couronne céramo-métallique sur incisive, le reste à charge de Dominique sera de 0 €

 
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