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Les contrats prévoyance ou santé et la loi Madelin
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Qui est concerné ?
→ Les professions libérales, commerçants, artisans, entrepreneurs, travailleurs indépendants, associés de société de personne (SNC, sociétés en commandite simple et par actions) et gérants majoritaires ou uniques de SARL ou d'EURL, de SELARL ou de SELURL.
→ Le conjoint collaborateur affilié personnellement à la caisse de retraite de l’actif non salarié (affiliation désormais obligatoire) |
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Quels sont les avantages de cette loi ?
→ Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées au titre des contrats complémentaires
- frais médicaux
- incapacité de travail (indemnités journalières),
- Invalidité (rente),
- Décès uniquement si la prestation garantie est versée sous forme de rente (rente d'éducation, rente de conjoint).
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Les obligations et principes :
→ Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse et pouvoir le justifier.
→ Les indemnités journalières et rentes versées au titre des contrats incapacité de travail, invalidité et décès sont imposables.
→ Les prestations versées au titre des contrats frais médicaux ne sont pas imposables.
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Fiscalité des cotisations prévoyance et santé Madelin :
→ Les cotisations sont déductibles du revenu dans les limites suivantes :
7% du PASS* auquel s'ajoute 3,75% du bénéfice imposable dans la limite globale de 3% d'une somme égale à 8 fois le PASS (soit 8234 € en 2009).
1PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale |
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Avez-vous intérêt à souscrire des contrats prévoyance « loi Madelin » ?
→ Contrats complémentaires frais médicaux : Oui, sans aucune restriction ! Les cotisations versées par l'assuré, pour lui-même et ses ayants-droit inscrits sur sa carte d'assuré social, sont déductibles et les prestations non imposables. L'assuré est totalement bénéficiaire.
→ Contrats complémentaires incapacité de travail : Oui, l'incidence de l'imposition des prestations peut être anticipée lors du choix du montant de l'indemnité journalière à la souscription.
→ Invalidité avec cessation définitive de l'activité professionnelle : l'imposition de la rente au titre des pensions nécessite de bien évaluer le montant de la rente souscrite.
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Fiscalité des cotisations – Principes :
→ Depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la fiscalité des cotisations versées sur un contrat retraite Madelin s’intègre, pour partie, dans le dispositif fiscal général des contrats retraite supplémentaire facultatifs1 (incluant les cotisations des classes optionnelles des régimes vieillesse complémentaires).
Les titulaires d’un contrat de retraite Madelin conclu avant le 25 septembre 2003 peuvent maintenir l’ancien dispositif fiscal s’il est plus favorable, jusqu’aux périodes d’imposition arrêtées au plus tard le 31 décembre 2008.
3 plafonds de déduction fiscale distincts concernent les contrats retraite supplémentaires :
- Plafond A – global applicable aux cotisations versées sur les contrats retraite facultatifs Madelin, PERCO (entreprises), art 83 (salariés du privé), Prefon, CRH, Corem et PERP. Les cotisations Madelin étant soumises à un sous-plafond.
- Plafond B – spécifique aux contrats Madelin, indépendant du Plafond global A
- Plafond C – temporaire pour les titulaires de contrats Prefon, Corem ou CRH souscrits avant le 31/12/2004
1 Les cotisations dues par l’affilié non salarié comme par le conjoint collaborateur au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaire d’assurance vieillesse sont déductibles sans limitation ainsi que les rachats de cotisations correspondant aux années d’études (Instruction fiscale 5 G-7-05 du 2/12/05 - 12). |
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Fiscalité des cotisations versées sur les contrats retraite supplémentaires facultatifs :
→ 3 plafonds à prendre en compte, selon les contrats souscrits :
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A
PLAFOND
GLOBAL
Minimum :
10% du PASS*
de l’année n-1
Maximum :
10% de 8 PASS*
de l’année n-1
Tout mode d’exercice : Salariés /
Non salariés / Inactif
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Assiette de calcul
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Plafond A – I
Epargne retraite professionnelle
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Plafond A – II
Epargne retraite individuelle
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Revenu d’activité professionnelle (RAP)
de l’année n-1
=
Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, des rémunérations des gérants majoritaires de SEL ou SARL (« art 62 »), des BIC, BNC et BA.
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A – I - 1
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A – I - 2
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A – I - 3
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A – II - 1
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A – II - 2
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Cotisations Madelin
versées au titre de l’année en cours et au titre du rachat des années d’activité non salariées antérieures à la souscription du contrat
dans la limite d’un
sous-plafond :
10% du BNC imposable
Assiette :
voir
plafond B
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Cotisations
PERCO
versées par l’entreprise
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Cotisations
Art. 83
versées par le salarié et / ou par l’employeur au titre de la retraite supplémentaire
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Cotisations
Prefon, CRH, Corem
versées au titre de l’année en cours
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Cotisations
PERP
Versées par l’assuré et / ou par le conjoint inactif.
(le versement effectué par le conjoint – max 10% du PASS - s’ajoute au plafond applicable à l’actif)
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B
PLAFOND SUPPLEMENTAIRE SPECIFIQUE MADELIN
Non salariés
S’ajoute au
plafond global
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Assiette de calcul
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Epargne retraite professionnelle
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BNC imposable
=
BNC avant déduction des cotisations versées au titre des contrats Madelin prévoyance ou retraite supplémentaire
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Cotisations Madelin
versées au titre de l’année en cours
et au titre du rachat des années d’activité non salariées
antérieures à la souscription du contrat
à hauteur de
15% de la part de BNC
comprise entre 1 et 8 PASS* de l’année n-1
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C
Extension PlafondPrefon, Corem, CRH
Salariés du public
titulaires
ou non titulaires
S’ajoute au
plafond global
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Jusqu’en 2012, les titulaires d’un contrat souscrits avant le 31/12/2004,
peuvent déduire en supplément du plafond global A
les cotisations versées au titre du rachat de droits.
Extension de cette mesure aux fonctionnaires et agents publics en activité
affiliés après le 31/12/2004.
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* PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale, montant 2007 : 32.184 euros. |
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Exemple 1:
Un médecin exerce une activité libérale et hospitalière et cotise sur deux contrats retraite supplémentaire facultatifs : le premier dans le cadre fiscal Madelin et l’autre sur un contrat Prefon, CRG ou Corem. Il a souscrit également un contrat prévoyance / santé dans le cadre fiscal Madelin. Son conjoint, inactif, verse sur un Perp pour sa retraite personnelle :
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Hypothèses Données chiffrées
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D
O
N
N
E
E
S
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BNC imposable annuel 2006
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150.000 €
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Revenu salarié hospitalier annuel 2006
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40.000 €
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Cotisations 2006 Retraite Madelin
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30 000 €
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Cotisations 2006 Retraite Prefon, CRG ou Corem
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3.400 €
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Cotisations 2007du conjoint Retraite PERP
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3.200 €
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Cotisations 2006 prévoyance / Frais médicaux Madelin
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3.000 €
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Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) 2007
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32.184 €
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Calcul Retraites supplémentaires facultatives selon les différents plafonds :
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C
A
L
C
U
L
R
E
T
R
A
I
T
E
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AFFILIE ACTIF
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Plafond A – Global
Madelin, PERP, Prefon, Corem, CRH, PERCO, art 83
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Plafond B
Supplément Madelin
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Assiette de calcul
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RAP = BNC + salaire = 190.000 €
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8 PASS < BNC > 1 PASS
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Montant maximum déductible
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8 PASSx10%=25.747 €
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(8 PASS – 1 PASS) * 15 %
= 33.793 €
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Montant minimum déductible
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3.218 € (10% du PASS)
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Plafond applicable dans le cas d’espèce
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10% du RAP soit 19.000 €
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15 %*(BNC-1 PASS) = 17.672,40 €
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Déduction cotisations Madelin
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2ème calcul :
Cotisation effective -
résultat du 1er calcul ci-contre
Soit
30.000 – 17.672,40 =
12.327,60 €
Sous plafond :
10% BNC soit 15.000 €
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1er calcul :
15% * (BNC – 1 PASS) =
17.672,40 €
dans la limite de la cotisation effective
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Déduction des cotisations
Prefon, CRH ou Corem
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3.400 €
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TOTAL DEDUCTIBLE AFFILIE ACTIF
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15.727,60
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17.672,40 €
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CONJOINT INACTIF
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Plafond A bis - PASS X 10%
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Plafond applicable dans le cas d’espèce
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10% du PASS
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Déduction des cotisations PERP du conjoint
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3.200 €
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TOTAL DEDUCTIBLE CONJOINT
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3 200 €
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TOTAL RETRAITE DEDUCTIBLE
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36.600 €
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Calcul Prévoyance et Santé complémentaires facultatives : Plafond B1 Madelin
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C
A
L
C
U
L
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Assiette de calcul
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BNC imposable = 150.000 €
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Montant maximum
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8 PASS * 3% = 7.724,16 €
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Montant minimum
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7% PASS = 2.253 €
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Plafond applicable dans le cas d’espèce :
(BNC x 3,75%) + (PASS x 7%) :
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(150.000x3,75%) + (32.184x7%) = 7.878 €
Le plafond dépasse le montant maximum, donc c’est ce dernier montant qui s’applique.
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TOTAL PREVOYANCE/SANTE DEDUCTIBLE
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3.000 € (limité à la cotisation effective)
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TOTAL DEDUCTIBLE
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39.600 €
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1 Ces montants sont présentés à titre purement indicatif et ne peuvent, en aucun cas, être pris en compte pour une évaluation individuelle personnalisée. |
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Fiscalité des rentes versées :
→ Les rentes versées sont imposables au même titre que les pensions vieillesse et bénéficient du même régime fiscal.
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Avez-vous intérêt à souscrire des contrats retraite « loi Madelin » ?
→ Plus le revenu est élevé, plus la souscription d'un contrat d'épargne retraite est fiscalement intéressante. L'imposition de la rente n'annule pas l'économie apportée par la déduction fiscale des cotisations versées pendant la vie active.
→ Si le principe d'une épargne longue avec sortie en rente et versements réguliers est accepté, l'assuré peut être fiscalement bénéficiaire. Il est important, dans ce cas, de bien évaluer à la souscription, la cotisation minimale souscrite.
→ La répartition de l'épargne entre les contrats d'assurance vie, PEP et/ou retraite Madelin doit faire l'objet d'une analyse approfondie de vos disponibilités, besoins et souhaits. N'hésitez pas à demander conseil.
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